BlogPremium
RSS
RSS comm
1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 >>> -  dernière page
Après de plusieurs années de bons et loyaux services, ce blog va se fermer...

Pour mieux renaître sous la forme d'un site internet !

Site que nous vous invitons à visiter en vous rendant sur
 


À bientôt et merci pour votre fidélité.
 
La réforme de la PAC est un vaste dossier et Madame le Député européen Véronique Mathieu, membre de la Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen répond à nos questions.




    •    Les récentes émeutes de la faim confirment-elles le besoin d’une politique agricole soutenue en Europe ?

Alors que la hausse du prix du baril de pétrole concentrait toute l’attention des économistes et des Gouvernements, l’augmentation vertigineuse des cours des matières premières agricoles prend de cours toutes les organisations internationales, suscitant des mesures d’urgence improvisées et des constats alarmants face aux besoins alimentaires nouveaux.

Alors que les émeutes de la faim ont touché en avril dernier 40 pays dans le monde, la crise alimentaire est avant tout un enjeu sanitaire majeur. En Haïti, 80% de la population vit avec 2 dollars par jour et ne peut donc pas se nourrir le plus souvent. Le niveau extrêmement élevé des prix des produits alimentaires provoque ensuite un déséquilibre économique et social profond, qui atteint la stabilité politique des Etats et la paix entre les peuples. Si les pays du Sud sont les premières victimes de la crise alimentaire, les pays développés sont menacés par la volatilité des cours à laquelle font face les agriculteurs. Véritable défi stratégique pour l’avenir de la mondialisation, pour la lutte contre la pauvreté et le développement durable, l’agriculture nécessite en conséquence une Politique agricole commune (PAC) ambitieuse et renouvelée.

Accusée d’être inutile et dépassée, la PAC démontre aujourd’hui toute l’importance de se préoccuper des équilibres alimentaires et l’alimentation des citoyens tout en œuvrant pour la solidarité avec les pays les moins avancés. Alors que l’agriculture ne semblait pas proposer de perspectives d’avenir pour l’Union européenne selon certains de nos partenaires, elle est bien au contraire une chance pour la recherche, entre l’indispensable développement de nouvelles sources d’énergie et l’alimentation d’individus toujours plus nombreux dans le monde. Alors que la politique européenne en matière agricole a continuellement fondé la construction européenne, la crise alimentaire confirme à nouveau la nécessité de soutenir l’agriculture et de ne pas s’en remettre au « tout-marché ».


    •    Quels sont les chantiers prioritaires de la future PAC ?

Si la Politique agricole commune (PAC) est aux fondements de la construction européenne, elle n’a cessé d’évoluer pour faire face à la demande et plus récemment aux enjeux environnementaux. La réforme de la PAC prévue pour la renégociation du budget communautaire de 2013 a entraîné la présentation du Bilan de santé à mi-parcours de la part de la Commission européenne, dont les mesures proposées seront discutées prochainement au Conseil. La France souhaite en effet anticiper la réforme de l’agriculture lors de la prochaine Présidence et susciter le débat sur les grands défis qui se posent à l’Europe.

L’indépendance alimentaire est le premier objectif que l’Europe va devoir atteindre, avec l’augmentation et l’amélioration de la qualité de notre production. La modernisation et l’adaptation de l’agriculture aux nouveaux besoins doit être soutenue par l’Union européenne. L’enjeu environnemental doit ensuite être davantage intégré aux objectifs de la PAC. Avec la réduction progressive du recours aux produits phytosanitaires, c’est une agriculture durable que l’Europe construit actuellement. Chargés de nourrir les hommes, les agriculteurs ont un rôle majeur dans la préservation de la planète et la protection des sols. Enfin, les équilibres alimentaires doivent être mieux garantis par l’agriculture européenne. Face au fléau de la crise alimentaire, l’Europe doit agir encore davantage pour aider les pays pauvres à participer aux échanges et non à les subir comme aujourd’hui.

Face aux évolutions du marché, l’Europe doit adopter une ligne de conduite claire. Les mécanismes d’intervention tels que les quotas ne peuvent être supprimés sous prétexte de leur inutilité actuelle. Le niveau du prix du lait peut par exemple considérablement changé en une année (+80% en 2007 pour les produits laitiers selon l’Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation, FAO), prenant au dépourvu les acteurs de la filière. Cette dernière est un atout considérable pour certaines régions en Europe. En abandonnant les principaux instruments de soutien aux agriculteurs, l’Union européenne ferait fi des principes de solidarité et de cohésion entre les territoires.

Le découplage et la modulation des aides préconisés par la Commission européenne doivent par ailleurs être accompagnés d’un soutien aux secteurs en difficulté et d’une réaffectation des aides au développement rural, dont l’importance pour l’environnement et la cohésion territoriale est capitale.

Enfin, l’adaptation de l’agriculture européenne aux risques naturels et sanitaires nécessite une réelle réflexion et des mesures nouvelles pour soutenir les agriculteurs.


    •    L’utilisation des biocarburants ne doit-elle pas être remise en cause?

Les causes de l’augmentation des prix des matières premières agricoles sont nombreuses et transformer les biocarburants en seul bouc-émissaire de la crise actuelle serait excessif. Cependant, le recours aux produits agricoles pour le développement des sources d’énergie renouvelable suscite deux interrogations majeures. La première tient à l’impact environnemental des agrocarburants, dont les émissions de gaz à effet de serre (GES) restent encore trop élevées. En second lieu, la crise actuelle nous oblige à réaffirmer la priorité alimentaire de l’agriculture. Problème environnemental, les agrocarburants sont aussi discutables sur le plan éthique. 





L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et vous invite à la retrouver sur son site.




pagerank
 
Nous avons posé deux questions à Monsieur le Député européen Ambroise GUELLEC, Membre de la Commission du développement régional sur la politique d'aménagement du territoire européen:
 


Une politique d'aménagement et de développement du territoire européen est-elle encore possible dans le cadre de l'Union européenne ?

Une politique européenne d'aménagement du territoire est possible, elle est même souhaitable.
C'est justement l'objectif de la politique européenne de cohésion qui, à travers les fonds structurels européens, œuvre depuis plus de 20 ans maintenant, au rapprochement des régions européennes toujours plus diverses.

D'ailleurs, cette politique d'aménagement du territoire est déjà pensée à travers la mise en place de l'Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire Européen – ORATE. Cet Observatoire qui s'inscrit dans le cadre de l'Initiative communautaire INTERREG III est co-financé sur un budget total de 14,46 millions d'euros à 50% par les fonds structurels. L'objectif d'ORATE est de mieux connaître, au niveau européen, les tendances en matière d'aménagement du territoire qui ont une influence sur le développement de l'Union et d'encourager le développement harmonieux de l'ensemble du territoire européen, conformément à l'Article 158 du Traité sur l'Union européenne. L'ORATE vise également à étudier la dimension territoriale de la politique et d'autres instruments communautaires de cohésion économique et sociale afin d'assurer une meilleure coordination des décisions ayant un impact sur l'aménagement du territoire.

Par exemple, l'étude1 de l'ORATE sur "Les devenirs du territoire" permet de comparer 2 scénarios de développement territorial à long terme. Un scénario orienté vers la seule compétitivité serait de nature à engendrer une croissance économique à court terme plus forte et l'émergence de nouvelles technologies, mais il produirait des coûts environnementaux et sociaux plus élevés susceptibles d'aboutir à long terme, à des contre performances économiques et sociales.
A contrario, un scénario orienté vers la cohésion fait ressortir un modèle plus diffus en ce qui concerne les potentiels d'attraction et de polarisation des aires métropolitaines.  Plusieurs zones d'intégration performantes peuvent émerger aussi bien au cœur de l'Europe que dans les zones plus ou moins périphériques. Ce modèle de développement polycentrique s'accompagne certes d'une croissance économique plus faible par rapport au premier scénario, mais mieux répartie géographiquement, évitant ainsi une polarisation, dans une zone restreinte, des conflits de population et des pressions sociales et environnementales.  Il importe donc d'orienter encore plus efficacement les dépenses vers des projets structurant l'attractivité de tous les territoires. Il ne faut pas oublier qu'un grand avantage de l'Europe, en matière de compétitivité, réside dans sa diversité territoriale.

Avec le Traité de Lisbonne, la cohésion territoriale fait son entrée parmi les objectifs de l'UE ce qui permettra, par exemple, d'exiger que la Commission Européenne analyse, avant la présentation de toute proposition législative, quel est son impact en termes de cohésion territoriale.


Et si telle était le cas, comment serait-elle financée ?

Si l'enveloppe budgétaire est encore conséquente (308 milliards d'euros pour toute l'Union), les besoins des nouveaux États membres nécessitent des investissements importants qui impliquent, dans les anciens États membres un recentrage des priorités de financement avec des budgets réduits. En effet, le récent élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale s'est traduit par un accroissement important des disparités régionales, ainsi pour la période 2007-2013 une part essentielle des fonds structurels leur est donc réservée pour leur permettre de rattraper progressivement leur retard.

De plus, à l'avenir, toutes les régions européennes seront de plus en plus confrontées à de nouveaux défis ayant un fort impact territorial : le vieillissement démographique, la concentration urbaine, le changement climatique, la fourniture énergétique, etc.

Pour faire face à ces défis et ne pas risquer d'accroître encore les disparités régionales ou infrarégionales au sein de l'UE, il est essentiel que cette politique de cohésion soit maintenue et renforcée, à la fois en terme politique et financier, et au bénéfice de toutes les régions.

Ainsi, la rationalisation des dépenses régionales est nécessaire et une réforme institutionnelle, financière et politique est souhaitable dans le contexte d'une révision du cadre financier communautaire : une politique de cohésion honnête et efficace serait impossible sans une augmentation du budget de l'Union européenne.

Sur ce sujet essentiel, le Parlement européen vient d'adopter à une très large majorité un rapport
(dont j'étais le rédacteur) sur la future réforme de la politique de cohésion pour l'après 2013.

Pour plus d'information sur ce sujet, voir le rapport et l'entretien vidéo sur le site d'Ambroise Guellec .



L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe.


1: "Les devenirs du territoire en 2030. Scénarios territoriaux pour l'Europe", ESPON 2006.




pagerank


  En libéralisant les jeux en ligne, l'UE ne privilégie t'elle pas les profits à court-terme de sociétés de jeux au détriment d'intérêts légitimes comme la viabilité de certains secteurs économiques ou la protection des joueurs compulsifs?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et  membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.

 

La question ne se pose pas, me semble t'il,  en ces termes. Permettez-moi de préciser les choses.

L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se refuse à proposer tout règlement de ce type.  Ce qui est vrai c'est que la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement (article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par cas.

Le système français actuel est organisé autour de deux monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en ligne. Ce schéma est désormais dépassé.

Le gouvernement français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.

Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.

Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène qui prospère de façon illicite.

Compte tenu des intérêts publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale, lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir les joueurs.

Pour ce faire, la France entend  octroyer des licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU.  Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs. La France compte donc  ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.

Le jeu n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges... La France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable

L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.



L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.





pagerank



Nous terminons notre série consacrée au 50ème anniversaire du Parlement européen (voir ici et là). C'est Madame la Députée européenne Nicole Fontaine, ancienne Présidente du Parlement européen et ancienne Ministre qui répond à notre dernière question:
Un député européen doit-il défendre ses idées politiques ou les intérêts de son pays ? Le consensus en faveur d’une construction européenne au sein de l’hémicycle bruxellois ne contribue-t-il pas à brouiller son message ?
 
Il  y a quelques années, lors d’un débat radiophonique que j’avais eu avec Pervenche Berés quelques jours avant mon élection à la Présidence du Parlement européen, cette collègue avait fini par confier, sous la pression d’évidences qui l’embarrassaient : «de toute  façon, avant d’être européenne, je suis française, et avant d’être française, je suis socialiste !»
Cette réplique, qui avait choqué certains, ne faisait que traduire le clivage assez profond qui sépare d’une part ceux qui pensent qu’il existe un antagonisme ou une hiérarchie assez irréductibles entre les convictions politiques et les intérêts du pays auquel on appartient, et d’autre part ceux pour qui l’honneur et l’objectif de l’engagement politique consistent au contraire à rechercher comment ordonner les convictions politiques aux intérêts légitimes de son pays.
La première position repose sur la défiance a priori, et la seconde sur le volontarisme. La première est stérile, la seconde est constructive. C’est une différence majeure.
À l’échelle européenne, et donc au Parlement européen, les termes du débat sont simples : D’une part, c’est à la construction européenne, qui bannit le nationalisme exacerbé, que l’Europe doit la paix qu’elle connaît depuis près de soixante dix ans, après les tragédies fratricides qui l’ont déchirée et ruinée.  Construire l’Europe s’impose pour bannir la guerre. D’autre part, dans le monde tel qu’il est devenu, aucun de nos États européens ne peut plus revendiquer la position dominante, économique, linguistique, politique ou militaire, qu’il a pu avoir dans le passé, et notamment  au plan économique, à celui de la défense, et même à celui des produits culturels. Que compterait une France de 66 millions d’habitants, si elle décidait de s’isoler de façon protectionniste ou repliée, face au milliard et demi de Chinois dont les produits inondent et inonderont inexorablement tous nos marchés, et aux autres grandes entités régionales surpuissantes que sont les États-Unis, l’Inde, la Russie, et bientôt le Brésil ou d’autres ?
Le seul avenir réaliste de la France, c’est-à-dire  en fait son intérêt vital, est dans sa capacité d’influence au sein d’une Europe unie qui, avec ses 500 millions d’habitants et l’économie la plus forte du monde, peut seule être  de taille à résister et à compter sur la scène internationale pour défendre ses intérêts et protéger ses valeurs. L’Europe unie est le levier d’avenir de la France, si elle sait y prendre toute sa place, non pas pour la dominer mais pour convaincre et entraîner.
Le cas d’actualité des jeux olympiques de Pékin est exemplaire : si la France se positionne seule face au comportement chinois au Tibet, sa voix ne fera pas changer les choses et elle ne fera que perdre des marchés, par rétorsion. Si toute l’Europe est unie, et notamment sous la pression convaincante de la France, patrie des droits de l’homme, la Chine ne pourra pas, d’une manière ou d’une autre, dédaigner, immédiatement ou à terme, la position de l’ensemble du continent européen.
Dans ce contexte, opposer les convictions politiques et l’intérêt du pays n’a pas de sens. L’Union européenne n’est ni l’absorption des États et des nations qui la composent, dans un conglomérat au pouvoir supranational, ni une « auberge espagnole » qui serait réduite à la juxtaposition d’égoïsmes nationaux. La quasi-totalité des décisions, directives ou règlements européens, ne sont pas le fruit de consensus mous, mais l’aboutissement, souvent très laborieux, de compromis qui parviennent précisément à concilier dans une législation européenne commune à tous, à la fois les intérêts légitimes et les spécificités, souvent très ancrées, de chacun de nos États.
C’est en cela que le mandat de député au Parlement européen est exaltant. En supprimant progressivement, par des législations communes ou harmonisées, toutes les barrières héritées de l’histoire, qui, en subsistant, ne feraient du continent européen qu’un patchwork obsolète de pays, autrefois puissants, mais désormais petits ou moyens, et inadaptés au contexte nouveau du monde, nous construisons de façon positive, la nouvelle histoire, c’est-à-dire le nouvel avenir, de l’Europe.


Le consensus en faveur d'une construction européenne au sein de l'hémicycle bruxellois ne contribue-t-il pas à brouiller son message?


Je ferai deux observations :
La  première est qu’au terme des traités, le siège du Parlement européen est à Strasbourg, et non à Bruxelles, même si j’aimerais que le gouvernement français s’en préoccupe vraiment avant qu’il ne soit trop tard, car les pressions sont de plus en plus fortes et risquent de devenir à brève échéance, irrépressibles. Il en est de même d’ailleurs en ce qui concerne la marginalisation, qui s’est accélérée au cours des dernières années, du français au sein des institutions européennes.
Ma seconde observation est que le « consensus» auquel se réfère la question ne comporte qu’un dénominateur commun : celui de la conviction, qui est effectivement unanime ou quasi unanime, qu’en dehors de la construction européenne, il n’existe aucun avenir sérieux de puissance et de progrès pour chacun de nos États. Les valeurs de principe qui fondent l’Europe sont également largement partagées, et se retrouvent à la fois dans les traités et la charte des  droits fondamentaux, désormais intégrée au traité de Lisbonne. Mais sur le reste, les divergences sont vives et nombreuses et portent sur le comment de la construction européenne, son espace, sa philosophie économique et sociale, sa défense, ses cultures, … Le chemin de l’union est loin d’être un fleuve tranquille.
Pour avoir siégé au Parlement européen de façon quasi continue depuis 1984, mon grand regret restera d’avoir constaté que la grande majorité de la classe politique hexagonale n’a pas compris ou su comprendre son importance, alors que sa montée en puissance a été constante. Toutes les élections européennes que j’ai connues se sont faites essentiellement sur des enjeux politiques nationaux.
Au surplus, trop longtemps, les députés européens français se sont signalés par leur absentéisme, en raison notamment d’autres mandats électifs. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, mais ils restent réputés pour leur dispersion qui les condamne à l’impuissance au sein des groupes politiques où se prennent les décisions de vote dont les assemblées plénières ne sont que les « grand-messes » publiques. Un seul exemple : le groupe du PPE compte 288 députés. Les Allemands y sont 49 et les Français 18. Tous les postes importants, qui sont attribués équitablement sur la base de la règle d’Hondt, c’est-à-dire en fonction de l’importance numérique relative des délégations nationales, leur échappent de façon naturelle, et lors des votes internes, leur voix ne peut compter que pour ce qu’elle est.
La capacité à savoir convaincre ses partenaires, sans l’arrogance, réelle ou supposée, qu’on lui prête souvent est le vrai, pour ne pas dire le seul, problème de la France au Parlement européen.


L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame la Députée européenne pour sa participation aux Lundis de l'Europe.


pagerank




 Dans le cadre de notre série sur les 50 ans du Parlement européen, nous avons demandé à deux Députées européennes leurs avis sur le rôle de cette institution et de ses membres. Madame Elisabeth Morin, membre du Bureau politique de l'UMP et Conseillère régionale de Poitou-Charentes est la première à nous répondre:
Quel doit être le rôle d'un Député au Parlement européen dans le débat national ? Comment expliquer que leurs  actions et leurs prises de positions soient si méconnues ?


Aujourd'hui un Député au Parlement européen doit être en prise directe constante avec le niveau national, d'une part parce que la Présidence française met la France au cœur des préoccupations européennes, comme elle met l'Union européenne au cœur des préoccupations françaises. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne conforte encore la force de l'articulation entre Parlement national et Parlement européen : les logiques d'évolution des lois françaises et des directives européennes, la rapidité d'application des directives européennes au niveau national renforcent cette nécessité de cohérence entre le niveau national et le niveau européen.
Par dessus tout, les parlementaires européens doivent constamment s'impliquer dans le débat national français pour veiller à ce que la prise en compte d'une analyse ouverte au niveau européen guide les réflexions et les analyses nationales. J'ajouterai personnellement que je crois fondamentalement que le parlementaire européen doit aussi largement s'impliquer dans le débat régional, niveau très important de mise en œuvre des politiques européennes et de cohésion sociale et territoriale.
Quand toutes ces raisons s'ajoutent les unes aux autres, un Député au Parlement européen aujourd'hui doit conjuguer trois niveaux d'action :
  • la préparation de la Présidence française de l'Union européenne qui nécessite un travail constant avec le gouvernement en général, avec les Ministres en particulier, avec les parlementaires nationaux français et avec les partis politiques,
  • son travail parlementaire alterné entre Strasbourg et Bruxelles dans les commissions parlementaires, sur des rapports dont il a la responsabilité, dans les délégations internationales...Il s'engage aussi sur des actions qui lui tiennent à cœur (lutte contre le cancer, Alzheimer, etc.)
  • l'ancrage local nécessite aussi une forte présence sur le terrain auprès des instances politiques locales, auprès des organisations professionnelles, des militants... Mais pour la circonscription Ouest de la France c'est la présence dans les treize départements qu'il faut assurer : c'est bien vaste, ce qui peut expliquer que nos concitoyens ont le sentiment que leur Député au Parlement européen est un peu loin ; le calendrier parlementaire européen très chargé (trois semaines à Bruxelles, une semaine à Strasbourg chaque mois), les convictions à faire vivre à travers son travail de Député occupent une très grande partie du temps.

Les Députés au Parlement européen doivent se saisir les sujets qui touchent au plus près la vie des français : leur vie sociale, leur santé, leur environnement, etc.

Mais, les citoyens français doivent aussi prendre conscience qu'aujourd'hui ils sont des citoyens européens, que leur espace de vie, de travail, c'est l'Europe.
À nous, Députés au Parlement européen de leur en faire prendre conscience dans une forte articulation avec les préoccupations françaises.


L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame la Députée européenne pour sa participation aux Lundis de l'Europe.



pagerank

 
Les prises de positions des États et des institutions européennes sur la répression au Tibet, et plus généralement sur les Droits de l'Homme, ont-elles pour vocation d'être lettre morte surtout lorsqu'elles s'adressent à des partenaires économiques de premier plan, telles la Chine ou la Russie?
Monsieur le Député européen Patrick Gaubert, Vice-président de la sous-commission des Droits de l'Homme, membre de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, Membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE et membre suppléant de la Commission des affaires étrangères nous répond.


Non, je ne crois pas que les prises de positions des États membres et des institutions européennes ont vocation à être lettre morte.

L'Union européenne est présente sur la scène internationale pour la protection des droits de l'homme. Le conseil de l'Union européenne et la Commission européenne n'hésitent pas à aborder sans complaisance les sujets des droits de l'homme avec leurs partenaires lors de leurs rencontres bilatérales. Les institutions demandent des résultats, sur des points précis.

Des dialogues sur les droits de l'homme sont établis avec de nombreux pays  dans le monde - notamment la Chine et la Russie. Ces réunions permettent à l'UE d'aborder directement la situation des droits de l'homme dans le pays en question et également d'exprimer les inquiétudes et demandes aux autorités. Cependant, et c'est là que le bas blesse, ce dialogue ne garantit pas un meilleur respect des droits de l'homme.

Les raisons sont multiples. Il serait illusoire de penser effectivement que les intérêts économiques ne jouent pas un rôle important: cependant, il s'agit aussi souvent du manque de volonté des États tiers qui ne modifient pas leurs positions, faute de véritable moyen de pression de la part des européens.

Il est extrêmement difficile d'estimer avec précision quelle stratégie marche le mieux. La situation est évidemment complexe, cela dépend diffère d'un pays à l'autre. Dans les États du Golfe, dans les pays du Caucase, on a vu l'impact, même limité pour certains, de l'intervention de l'UE sur ces questions. Pour les cas individuels, il est prouvé que la voie diplomatique (non publique) est la plus efficace. Le nom d'un tel peut être mentionné lors de la conclusion d'un accord ou la visite d'un ambassadeur. Pour ce qui est des cas généraux, le recours à des sanctions économiques est souvent remis en cause car son utilité est marginale dans de nombreux cas: Iran, Corée du Nord. Par contre, un boycottage peut se montrer plus persuasif.

Par contre, je crois que ce que l'on pourrait reprocher aux États membres, c'est quelque fois de ne pas prendre de position du tout, de ne pas mentionner les droits de l'homme - et ce à cause d'intérêts économiques majeurs et au nom de la 'Realpolitik'.  Certains Etats préfèrent jouer cavaliers seuls - or, au niveau européen, le manque d'unité au Conseil nuit gravement à la visibilité d'un message de cette teneur. Mais ceci tient à la nature de la politique étrangère européenne. Malgré la position de Haut représentant/Secrétaire Général du Conseil de l'UE, Javier Solana, les États membres restent encore souverains sur de très nombreux domaines dans leurs relations diplomatiques avec les États tiers. On ne sais pas encore en quoi le Traité de Lisbonne va faire évoluer cette réalité, il va falloir attendre dans la pratique.


Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe.
Nous vous invitons à le retrouver sur son site.





pagerank
 
Il ne faut pas beaucoup pour que les esprits déforment la réalité. Le livret A en est un exemple. Nous avons donc demandé à Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du contrôle budgétaire, "Pourquoi Bruxelles en veut-elle au Livret A ?"

Le livret A fait partie des produits d'épargne défiscalisés à taux réglementé (3,50%), actuellement commercialisé par trois réseaux bancaires privés. C’est le produit d'épargne préféré des Français. Ces établissements bancaires privilégiés transfèrent, en contrepartie d'une commission d'intermédiation, les sommes collectées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les utilise pour financer le logement social, grâce à des prêts avantageux et à long terme aux organismes d’habitations à loyers modérés (HLM). Le livret A remplit également une mission d’accessibilité bancaire (obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui en fait la demande).

Je ne pense pas que la Commission européenne en veuille spécialement au livret A. Elle fait son travail en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur et des règles de la concurrence. C’est un très ancien dossier déclenché, en 2005, par des plaintes de diverses banques commerciales déposées auprès de la direction de la concurrence de la Commission européenne et qui reprochent à ce dispositif, réservé à trois réseaux bancaires privés, de fausser la concurrence en matière de collecte d’épargne.

En 2007, la Commission européenne a considéré que les droits spéciaux de distribution en cause constituaient une restriction d’application du droit communautaire et n’étaient pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt général invoqués par les autorités françaises à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux servies bancaires de base. Par conséquent, la Commission européenne a demandé à Paris d’étendre la distribution de ce produit d’épargne à toutes les banques françaises.

La réforme du livret A est intégrée au projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au gouvernement en avril et devant le parlement en mai ou juin de cette année. La distribution du livret A par tous les établissements de crédit devrait se faire à partir du 1er janvier 2009, selon des récentes déclarations de Christine Lagarde. De nombreuses dispositions sont encore à définir, comme le niveau de rémunération du livret A pour les banques, et l’équilibre dans le circuit de financement du logement social en France.

Cette question du livret A est, en réalité, un cas typique de droit de la concurrence européen et c’est une bonne chose que la France respecte le droit européen tout en trouvant des solutions pour les légitimes préoccupations sociales.

Pour reprendre votre question, la Commission européenne n’en veut pas au livret A en tan que tel : ce sont les pratiques de distribution du livret A et les modes de mise en œuvre des obligations de services publics qui y sont liées qui ont été jugés contraires aux principes du droit européen de la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur.

J’ajoute que cette réforme intervient dans un contexte particulier, où la modernisation et le financement du logement social sont au cœur des débats, et où les banques prises dans une crise financière sont en quête de liquidités. Les arbitrages à opérer par le gouvernement seront délicats, suivis avec attention par les médias et les milieux économiques, sociaux et politiques.



L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.





pagerank

1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 >>> -  dernière page