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  En libéralisant les jeux en ligne, l'UE ne privilégie t'elle pas les profits à court-terme de sociétés de jeux au détriment d'intérêts légitimes comme la viabilité de certains secteurs économiques ou la protection des joueurs compulsifs?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et  membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.
 

La question ne se pose pas, me semble t'il,  en ces termes. Permettez-moi de préciser les choses.

L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se refuse à proposer tout règlement de ce type.  Ce qui est vrai c'est que la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement (article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par cas.

Le système français actuel est organisé autour de deux monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en ligne. Ce schéma est désormais dépassé.

Le gouvernement français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.

Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.

Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène qui prospère de façon illicite.

Compte tenu des intérêts publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale, lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir les joueurs.

Pour ce faire, la France entend  octroyer des licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU.  Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs. La France compte donc  ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.

Le jeu n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges... La France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable

L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.


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  Après de longues années de débats, la directive sur le crédit à la consommation vient d'être adoptée. Qu'est ce que l'échelon européen a apporté à une telle réglementation qu'un législateur national n'aurait pu obtenir?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et  membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.
 

A titre liminaire, il nous faut préciser que cette directive vise les crédits à la consommation transfrontières et dépasse donc largement les offres de crédits à l'échelle nationale. Les ménages européens auront des règles communes en matière de crédits à la consommation, de quoi comparer plus facilement les conditions de crédits pour s'acheter une voiture ou encore une machine à laver en bénéficiant d'une bonne  protection.

Lorsque le texte entrera en vigueur, au plus tard en 2010, les institutions financières françaises, seront à même de proposer des produits financiers dans d'autres pays de l'UE, ce qui stimulera notre économie. Quant au citoyen français, il serait désormais à même de recourir à un crédit partout ailleurs en Europe en bénéficiant des mêmes droits et devoirs que s'il avait contracté un crédit en France.

A l'heure actuelle, seulement 1% des prêts à la consommation sont transfrontières. Le marché total du crédit à la consommation est évalué à 800 milliards d'euros. Deux consommateurs sur trois utilisent des crédits pour financer leurs biens de consommation; les taux de crédit à la consommation oscillent dans l'UE entre 6% en Finlande et 12% au Portugal.

La nouvelle réglementation couvre les prêts à la consommation d'un montant de 200 à 75 .000 euros et remboursable au-delà d'un mois. Elle exclut toutefois les prêts hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers ne seront pas inclus.

La directive oblige à mentionner des informations dans la publicité concernant les informations financières relatives à un prêt. Les prêteurs sont appelés à fournir des renseignements sur les taux d'intérêt, sur tous les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation ainsi que sur la durée du contrat.

L'une des priorités du texte est également de lutter contre le surendettement.
En effet, les définitions seront uniformisées à l'échelle  européenne et serviront de base au calcul du taux annuel effectif global.  L'information fournie par le prêteur  devra permettre au souscripteur de prendre une décision responsable.  Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit.

La directive accorde aussi au consommateur le droit à un remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur pourra calculer les compensations qu'il demandera. Les prêteurs pourront prétendre à une indemnité uniquement pour des sommes au delà au-delà de 10.000 euros d'un montant plafonné à 1% du capital restant dû (ou 0,5 % si le crédit court sur moins d’un an au moment du remboursement), ce qui protège les droits des consommateurs les droits des consommateurs.

Egalement conforme aux demandes françaises, le texte prévoit que le droit de rétractation de 14 jours applicable dans toute l'Union européenne peut être réduit à 3 jours, en cas de contrats de crédits liés et à la demande expresse du consommateur. C'est en quelque sorte la transposition dans le droit communautaire, d'une disposition très protectrice du droit de la consommation français.
L'Europe a franchi un premier pas important vers un marché intégré des services financiers de détail et nous pouvons nous en réjouir!



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 Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs répond à la question "Quel marché pour l'UE maintenant que la concurrence en son sein n'est plus obligatoirement libre et non faussée ?":


Le retrait de la référence à « une concurrence libre et non faussée » des objectifs du traité a été à la source d’intenses débats, d’espoir chez ses détracteurs et d’inquiétudes dans le camp de ses supporters. Poser la question de l’impact de cet abandon sur le fonctionnement du marché intérieur apparaît dès lors légitime.
Le marché intérieur se trouve au cœur du projet européen et constitue probablement son plus grand succès. Il s’appuie sur l’idée que la libre circulation des travailleurs, des capitaux, des biens et des services est source de croissance et de prospérité pour les consommateurs et les citoyens de l’UE. Cependant, s'il obéit aux principes de l'économie, les Etats membres ont pris soin d'instaurer des règles destinées à s'assurer que le marché intérieur contribue au bien être de la société. Dans ce but, ils ont confié à la Commission trois compétences:

  • éviter la constitution de monopoles, lutter contre les ententes entre entreprises et prévenir les abus de position dominante1  ;
  • vérifier que les aides d'Etat n'"affectent [pas] les échanges entre États membres (...) [et ne] faussent (...) [pas] la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"2 ;
  • s'assurer que les fusions et les concentrations d’entreprise ne risquent pas de fausser la concurrence3 .
Malgré les succès du marché intérieur, son approfondissement se heurte au scepticisme de l'opinion publique européenne qui considère souvent le marché intérieur et la concurrence comme à l'origine de beaucoup de difficultés sociales.

Toute stratégie du marché intérieur doit donc avoir comme objectif de transformer cette incrédulité et cette hostilité en confiance, d'une part en soulignant les bénéfices obtenus du marché intérieur et d'autre part en poursuivant, en même temps, les objectifs de l'ouverture et de la concurrence et celui de la cohésion sociale avec ces différentes composantes -environnement -emploi, culture, accès des personnes vulnérables.

Le Conseil européen du 23 juin a pris une décision majeure qui conjugue trois exigences: nécessité de la relance d’une Europe plus politique pour corriger certains manques du marché, préservation de l'acquis du marché unique et réconciliation des français avec l’Union européenne.

Quelle est la portée de la décision? Malgré les analyses contradictoires sur la portée de ce retrait et les réactions de la Commission, il faut relativiser son impact. D’abord, cette référence n’apparaît dans aucun des précédents traités. Ensuite, elle figure dans de nombreux articles du traité instituant une Communauté européenne. Ainsi, les compétences de la Commission en matière de concurrence (Chapitre 1, Titre VI) restent intactes, ce qui a été confirmé par un protocole annexé au traité simplifié à la demande de la Commission. Ainsi, il semble improbable que la disparition de cette mention soit le symbole d’un renouveau de l’interventionnisme étatique.
Le retrait de cette référence rééquilibre le rapport de force entre ceux qui ne voient que la dimension économique du marché intérieur et ceux qui veulent intégrer comme objectif explicite de ce marché la prise en compte de l'intérêt général et la préservation de notre modèle social.




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1: Articles 81 et  82  TCE
2: Articles 87 TCE
3: Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
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    Le Général de Gaulle avait l’habitude de dire qu’il « n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités ». Ecouter et suivre ce sage conseil, c’est se donner les moyens de comprendre le monde dans lequel nous vivons, la France que nous représentons, l’action politique que nous tentons de mener. 
    Et quelles sont ces réalités ?  Un monde instable où la menace de la déstabilisation terroriste côtoie la révolution des communications, un environnement plus que jamais menacé par la folie des hommes mais dont la guérison viendra certainement des nouvelles formes d’énergies qui remplaceront le tout puissant pétrole d’ici quelques décennies, une Europe qui retrouve tous les membres de sa famille, jadis séparés par l’Histoire, mais recherche son projet, une France qui, grâce à l’action internationale de Jacques CHIRAC, a conservé sa place dans le concert des Nations mais dont des pesanteurs idéologiques d’un autre âge freinent le développement…

    La réalité, c’est aussi la médiocrité de nos adversaires politiques. Peut-on, en patriotes éclairés que nous sommes, confier raisonnablement le pouvoir à une gauche qui n’a toujours pas fait le deuil du marxisme-léninisme quand tous les socialistes européens, de Blair à Zapatero, sont désormais des sociaux-démocrates responsables ? Peut-on accepter de confier le feu nucléaire, la voix de la France, et l’étendard d’un grand pays comme le nôtre à une politicienne sans envergure et sans expérience ?
    Nicolas SARKOZY, parce qu’il apparaît comme le bon homme au bon endroit, comme disent les Anglais, est celui qui, rassemblant toute sa famille politique, doit pouvoir poursuivre la grande tâche de la conduite du pays.
Parce que refusant le communautarisme, il croit au mérite et à la liberté individuelle.
    Parce que, homme de tolérance, il comprend que, pour la France, sans céder aux sirènes d’une société multiculturelle anglo-saxonne, sa politique consistera à poursuivre l’œuvre d’intégration de la France, celle qui a tant fait ses preuves comme l’a excellemment remarqué dernièrement Dominique Schnappper.
    Parce que, proche des artistes, il va encourager la création, la promotion de notre culture, et faire respecter l’exception culturelle contre les intérêts marchands.
    Enfin, parce que synthèse des familles politiques de la droite républicaine, des gaullistes aux centristes, il sera celui qui permettra à la France de continuer son œuvre universelle au service de la dignité humaine, du travail pour tous, de la liberté d’entreprendre et de l’innovation, des valeurs familiales.
    La France doit faire entendre sa voix.
    En Europe bien sûr, où, avec l’Allemagne, elle est le moteur de cette grande idée généreuse et concrète à la fois. Dans le Monde aussi, où, du Conseil de Sécurité de l’ONU au continent Africain, la France doit imprimer sa musique.
    Cela demande du courage et de la ténacité. Nul doute que Nicolas SARKOZY saura en avoir.


Jacques Toubon
Député européen
Conseiller de Paris




Publié par Jeunes Actifs dans Pourquoi Nicolas Sarkozy?
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 Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs répond à la question "À ce jour et à la différence par exemple des États-Unis d'Amérique, il n'existe pas en Europe d'instance juridictionnelle spécialisée concernant le contentieux relatif à la validité et à la contrefaçon de brevets Européens. Cet état de fait conduit à multiplication des coûts et une forte insécurité juridique résultant des particularismes des législations nationales. Un grand pas a été franchi avec l'accord des gouvernements européens pour mettre en place cette instance. Reste une question essentielle: quelle devrait être son organisation (Calquée sur le fonctionnement de l'Office Européen des brevets? Rattachée à la Cour de Justice ou non, etc) ?":


Il convient ici de rappeler et d'insister sur les objectifs ayant conduit à la création du système de brevets: stimuler l'innovation, encourager le partage des connaissances technologiques et créer un environnement économique favorable aux entrepreneurs et à la concurrence. Toute évolution du droit des brevets se doit dès lors de considérer en priorité les mesures qu'elle propose à la lumière de ces objectifs initiaux.

Il est déplorable que le brevet communautaire se heurte à des difficultés énormes et qu'il soit actuellement bloqué au niveau du Conseil des ministres. Contrairement à ce que vous mentionnez dans votre question, il n'y a malheureusement pas, à ce jour, d'accord entre les gouvernements européens. Tous les pays s'accordent sur la nécessité de simplifier le système existant afin de réduire les coûts pour les entreprises mais elles s'opposent sur la manière d'atteindre cet objectif. Les facteurs de blocage sont multiples et liés à des problèmes de coûts, de cohérences jurisprudentielles, à l'utilisation des langues et à la question de la souveraineté.

La situation actuelle n'est clairement pas satisfaisante. L'office européen des brevets (OEB) institué en  1973 et qui regroupe une quarantaine de pays membres délivre des brevets qui se divisent en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Le déposant peut choisir le ou les pays dans lequel il veut protéger son invention. Une fois délivré, le brevet est un simple brevet national, régi par la loi nationale.  Nous sommes donc constamment confrontés à une interprétation divergente de la politique des brevets par les différentes cours nationales ce qui augmente l'insécurité juridique à la fois pour les détenteurs de brevets et pour les tierces parties.  Il ne conduit donc pas à un brevet valable dans toute l'Europe, mais simplement à un "paquet" de brevets nationaux. Rappelons également que l'évolution des pratiques de l'OEB (brevetabilité des logiciels) a conduit à accroitre l'insécurité du système des brevets en Europe.

En conséquence, l'UE cherche à établir un règlement unique sur le brevet communautaire selon lequel un brevet enregistré dans un Etat membre serait valide dans toute l'UE. Les mesures prévues visent à accroitre la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valables sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

Jusqu'à présent, toutes les tentatives de règlement des contentieux ont échoué, et plusieurs propositions sont mises sur la table en attendant la mise en place d'un brevet communautaire, qui demeure pour tous une priorité. Toutes ces solutions sont donc transitoires et visent à améliorer le système actuel, en particulier le traitement juridictionnel.

Il y a tout d'abord l'accord international sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA : European Patent Litigation Agreement - 2003) qui prévoit la mise en réseau des tribunaux nationaux reliés à une cour d'appel européenne en charge d'interpréter le droit des brevets mais située hors de la compétence communautaire. Le juge européen des brevets serait dès lors placé auprès de l'OEB (non communautaire) ce que beaucoup d'Etats membres refusent. Il permettrait à la Cour de statuer sur les brevets dans tous les Etats signataires.

De nombreux experts considèrent que ce projet  poserait plusieurs problèmes:

  • Il ne s'agirait qu'un d'un système optionnel, certains Etats membres n'y participeraient pas;
  • la juridiction européenne pour les brevets serait placée hors de l'Union européenne;
  • selon de nombreux observateurs, la structure et les procédures prévues par cet accord risquent d'entrainer un renchérissement significatif du coût des règlements des litiges;
  • l'indépendance des juges: ils seraient nommés par l'actuel Office européen des brevets, l'organisation qui gère l'attribution des brevets et récolte les fonds;
  • un troisième ordre juridictionnel européen serait créé à côté de la CJCE de Luxembourg et de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et serait posée dès lors la question de l'articulation entre les trois instances;
  • créerait un système dans lequel il n'y aurait aucune instance supérieure à la Cour d'appel spécialisée (comme une Cour de cassation).

Sur ce dernier point et pour rebondir sur votre question, il est intéressant de noter que la Cour Suprême des Etats-Unis a décidé à plusieurs reprises de revoir certains arrêts de la Cour d'appel fédérale estimant que cette dernière était allée trop loin en matière de brevetabilité.  Dans le projet EPLA tel que présenté, on mettrait en place un système non communautaire dont les arrêts ne pourraient être corrigés par le législatif et resteraient sans contrôle d'un juge suprême.

Toutefois, du point de vue des entreprises, du fait que la langue de procédure soit l'une des trois langues de l'OEB (Français, allemand, anglais), le projet EPLA aurait le mérite de limiter les coûts de traduction des procès mais poserait effectivement des problèmes politiques et juridiques. 

Non satisfaite d'une solution qui passerait par l'EPLA, la France a elle aussi fait une proposition en octobre 2006, proposition qui a été favorablement accueillie par une douzaine d'Etats membres au Conseil.

La proposition française suggère de confier le contentieux relatif à la validité et à la contrefaçon des brevets européens au juge communautaire en prenant appui sur la structure juridictionnelle existant au sein de l'Union européenne. A l'instar de l'EPLA, une décentralisation aurait lieu dans les Etats membres en s'appuyant sur les systèmes juridiques nationaux existants. En revanche, elle répond à mon avis aux inconvénients de l'EPLA en confiant l'appel au Tribunal de première instance de la CJCE saisi par les juridictions nationales pour interpréter le droit. L'unification du contentieux qui sera réalisée dans le cadre de la juridiction communautaire permettra, par l'harmonisation jurisprudentielle des règles de fond, de créer des conditions qui faciliteront la mise en place du titre de brevet communautaire. Cette juridiction communautaire serait compétente pour se prononcer sur les litiges relatifs aux brevets européens délivrés par l'OEB et au futur brevet communautaire.

Les détracteurs de la proposition française estiment que cette initiative impliquerait un transfert de compétence des juridictions nationales à la Cour européenne de justice et donc une modification des traités ce qui prendrait du temps contrairement à la mise en œuvre de l'EPLA.

Pour ma part, je pencherais pour cette solution qui a le mérite d'être  communautaire, qui présente moins d'insuffisances que l'EPLA même si sa mise en œuvre serait plus lente. Si l'on externalisait le droit des brevets comme cela est envisagé, l'Union perdrait une capacité fondamentale d'instaurer les contrôles et les équilibres indispensables.



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Dans la continuité de sa note sur les services, Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se penche aujourd'hui sur les services publics: "Le vote du 27 septembre sur le Livre Blanc sur les services d'intérêt général sonne-t-il le glas des services publics?":


En adoptant le rapport de Bernard Rapkay, député socialiste allemand et en rejetant l'idée d'une directive cadre, le Parlement européen a plaidé en faveur d'une plus grande certitude juridique en faveur de nos services publics.

Cette sécurité juridique, demandée par les parlementaires, permettra d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes, la liberté de décision dont elles ont besoin et d'éviter conflits et procédures judiciaires tout en respectant les règles du marché intérieur.

D'où vient-on? La Convention Giscard avait introduit dans la "fameuse"  partie III des dispositions qui permettait d'avoir une législation communautaire sur les S.I.G. Mais le Traité constitutionnel a été rejeté, notamment, par ceux réclamant une directive-cadre, et nous sommes désormais renvoyés aux seuls principes des Traités, en particulier ceux du marché intérieur.

Aujourd'hui, ce sont les Etats membres qui définissent les missions et les obligations de service public. Ce sont eux qui décident, en application du principe de subsidiarité, quelles sont les activités qui sont des missions d'intérêt général. Cette situation est logique au vu des situations économiques, sociales, culturelles, territoriales ou géographiques très différentes au sein de l'Union; ce que l'on peut appeler les préférences collectives nationales.

Mais les règles de concurrence sont communes à l'ensemble du marché et s'appliquent de droit et de fait à tous les services d'intérêt général, d'une manière ou d'une autre.

Le rapport Rapkay  cherche à concilier des principes qui parfois apparaissent comme contradictoires, les principes de concurrence et de marché intérieur et les principes d'intérêt général avec le  recours à l'intervention de la puissance publique.

La résolution adoptée par la PE insiste, dès les premiers considérants, sur les principes de solidarité, de coopération, de bien être social des citoyens, et rappelle les principes essentiels de subsidiarité, de proportionnalité et de démocratie qui régissent les S.I.G. Est en outre rappelé, à plusieurs reprises, la nécessite que les S.I.G soient de qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire et qu'ils respectent l'équilibre social.

Les députés européens invitent la Commission à "présenter des initiatives juridiques appropriées" à adopter selon la procédure de co-décision, et des directives sectorielles dans  le domaine des services sociaux et de santé d'intérêt général. Cette formule, qui ne précise pas la nature des initiatives juridiques souhaitées, permet de concilier la volonté de la gauche d'obtenir une directive-cadre et du groupe PPE/DE, dont les députés UMP, de privilégier l'approche sectorielle pour les S.I.G. A cet égard, il y lieu de se féliciter des initiatives législatives en préparation dans le domaine des services sociaux et de santé.

D'autre part, les développements concrets dans l'économie des services publics ont  récemment modifié les modalités de fourniture des services d'intérêt général par les autorités publiques: celle-ci confient de plus en plus souvent la réalisation de ces missions à des entités distinctes (publiques, privées ou mixtes), en se limitant à un rôle de définition, de réglementation ou de contrôle. De même, un nombre croissant de services publics sont mis en concurrence. Ces phénomènes ont pu brouiller la distinction entre les services de nature économiques et les services de nature non économique et ainsi conduire à considérer comme "économiques" un nombre toujours croissant de secteurs, pour lesquels se pose dès lors la question de l'application des règles du traité.

Le rapport Rapkay répond à cette difficulté en précisant que « l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général, mais de veiller au maintien de normes de qualité et d'un équilibre social équitable ainsi qu'à l'application de critères axés sur la fiabilité et sur la continuité de l'offre ». Quant aux services d'intérêt économique général (S.I.E.G), ils sont « soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie ». Les députés invitent dès lors « la Commission à clarifier la distinction entre les S.I.G et les S.I.E.G en élaborant des critères opérationnels », tout en notant « qu'une définition précise » de ces deux types de services « irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs S.I.G ».

Selon le PE, il convient en outre de « respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service ». Dès lors, en référence à plusieurs arrêts de la Cour de justice qui limitent la liberté des autorités territoriales à fournir (ou confier la prestation) des S.I.G en dehors des règles du marché intérieur, les députés demandent de « garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations intercommunales (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions) ».

Le rapport demande par ailleurs à la Commission de clarifier « deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base d'une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux S.I.E.G, notamment en ce qui concerne le financement de ces services ».

Et je rappelle enfin que la directive sur les services dans le texte retenu à la fois par le Parlement européen et par le Conseil exclut les S.I.E.G de la libre prestation de services transfrontalière.

Les services publics ont donc de beaux jours devant eux. Et ceci sans qu'il soit besoin d'une directive-cadre qui n'a pas de base juridique, qui menacerait les préférences collectives nationales si elle comportait des règles contraignantes et précises et qui pourrait finalement se révéler dangereuse pour les services publics en entérinant une approche libérale des S.I.E.G (que nous avons su contrecarrer dans la directive services).



Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et le prions de bien voulour nous excuser d'avoir publié sa réponse avec un peu de retard. 
Nous vous invitons à le retrouver sur son blog.
 
Publié par Jeunes Actifs dans Les Lundis de l'Europe
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