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L'annonce d'un accord de principe entre l'UMP et le Parti Populaire Européen (PPE) fut très peu relayée dans la presse. Pourtant, si les modalités de cette plateforme restent à définir, l'adoption de ce principe et le soutien du Président de la République constituent une avancée incontestable. Il s'agit d'une rupture pour un système communautaire uniquement fondé sur l'intégration de compétences, le fonctionnalisme, et non l'acquisition d'une légitimité propre, soit l'émergence d'une Europe politique.
L'Europe politique, un serpent de mer communautaire.
Dès l'origine, les Pères fondateurs ont tenté d'insuffler une logique politique dans le mécanisme d'intégration communautaire. L'échec de la Communauté Européenne de Défense, suite au vote négatif de l'Assemblée nationale en 1954, va porter un coup d'arrêt à cette ambition. La Communauté européenne va alors puiser sa dynamique dans la fameuse méthode communautaire des petits pas. Le fonctionnalisme, soit l'intégration progressive de compétences des instances nationales vers le niveau communautaire, a connu une réussite telle que l'UE concentre aujourd'hui des pouvoirs de type fédéraux, comme la monnaie ou la politique commerciale extérieure. Cependant, la rançon de ce succès est la question désormais de la légitimité de l'ensemble ainsi constitué. De quel droit la politique de concurrence s'impose à nos entreprises, de quel droit la Cour de Justice reconnaît le principe de la primauté du droit communautaire, et donc s'institue en cour suprême, de quel droit l'UE dicte des normes qui s'imposent à nous?
L'Europe politique, une réponse adaptée à la crise de l'UE
Chacun s'accorde sur un constat; l'UE subit aujourd'hui une double crise identitaire, celle de sa légitimité et celle de sa capacité à répondre aux enjeux de son environnement, essentiellement la mondialisation. Nicolas Sarkozy l'a récemment martelé à Strasbourg: le non de la France au Traité constitutionnel, c'est l'expression d'une angoisse, celle d'une Europe impuissante. Il s'agit donc d'un non à moins d'Europe, d'un appel pour une action plus forte de l'UE face à la concurrence nouvelle des pouvoirs économiques et financiers.
Pourquoi cette double crise identitaire? L'UE, forte de son histoire singulière, est un enchevêtrement de pouvoirs infiniment complexe. Faute de comprendre ses mécanismes, le citoyen ressent l'absence de visibilité des décisions communautaires comme au mieux une vacuité du pouvoir en Europe, au pire comme un complot des élites contre le peuple, telle la chimère de l'UE cheval de Troie de la mondialisation.
La crise européenne est donc une crise de gouvernance. Dès 2004, Tony Blair en avait déterminé la cause, soit l'absence de leadership en Europe. Le sujet est vaste et la réponse forcément complexe dans une Union à 27 membres. Toutefois, qui prétendra que l'Europe pourra faire l'économie d'une intégration politique accrue pour renforcer l'efficacité et la légitimité de son processus décisionnel? La volonté du Président de la République de créer un "parti politique européen" constitue une inflexion claire en ce sens et nous devons la saluer.
L'Europe politique, un difficile changement de nature
Les tentatives de politisation de l'Europe ont été jusqu'alors infructueuses. La CED, mais aussi le projet Spinelli (1984) qui prévoyait un véritable parlementarisme européen ont été de cuisants échecs. La notion de constitution, et donc de perte de souveraineté au niveau national, a été également perçue comme un facteur de rejet lors du référendum de 2005. Les motifs de ces échecs sont sans doute multiples. L'idée de souveraineté renvoie à un imaginaire et à une sensibilité que les peuples ne sont peut-être pas prêts à transgresser faute d'alternative clairement identifiée.
Toutefois, un autre élément est à considérer. La méthode communautaire si fructueuse en terme de transfert de compétences ne permet pas une évolution "naturelle" vers une Europe politique. En quelque sorte, le système, en changeant radicalement de degré (multiplication des compétences), a changé de nature (existence d'un ensemble de type quasi fédéral) mais il demeure autocentré. Seul, il est incapable de créer les conditions de sa propre légitimité. L'impulsion doit donc lui être extérieure et c'est à l'aune de cette considération que l'annonce du 22 novembre est également à apprécier.
Le projet d'un véritable parti politique européen, et non plus un simple agrégat de partis nationaux, est donc un signal positif en direction de l'Europe politique. Toutefois, il ne naitra pas d'une simple annonce. Pour lui donner sens, il faudra franchir au moins deux obstacles. La question du leadership; créer une compétition pour le pouvoir au sein de ce parti politique européen et y favoriser ainsi le processus d'identification à un(e) homme/femme qui plaît tant aux médias. La finalité en terme de pouvoir, soit impliquer davantage le groupe majoritaire au Parlement européen dans la nomination des membres de la Commission européenne (à ce titre le mini Traité constitue une avancée), voire donner audit groupe majoritaire les "clés" du Collège sur le modèle parlementaire. L'évolution, progressive, vers une Europe politique est à ce prix.
Le principe d'une plateforme commune est un petit pas. Bien évidemment, les pessimistes penseront que l'UE ne dépassera jamais sa contradiction interne, être un assemblage d'Etats avec chacun une légitimité propre et impossible à "communautariser". Néanmoins, les europhiles se rappelleront qu'une association économique, en créant des liens étroits, peut favoriser l'émergence d'un ensemble politique, tel le zollverein qui a présagé l'unité allemande. La nouvelle est, quoi qu'il en soit, excellente: le projet de parti politique européen va permettre de dépasser la polémique stérile sur l'Europe fédérale et il ne peut que renforcer le Parlement européen ce dont tous les démocrates se réjouiront.
Jérôme CLOAREC
Responsable du Bureau de Bruxelles
[NdR: En complément, la réponse de Madame Mathieu, Député européen à la question "À quand des partis politiques paneuropéens?"]
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