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En adoptant le rapport de Bernard Rapkay, député socialiste allemand et en rejetant l'idée d'une directive cadre, le Parlement européen a plaidé en faveur d'une plus grande certitude juridique en faveur de nos services publics.
Cette sécurité juridique, demandée par les parlementaires, permettra d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes, la liberté de décision dont elles ont besoin et d'éviter conflits et procédures judiciaires tout en respectant les règles du marché intérieur.
D'où vient-on? La Convention Giscard avait introduit dans la "fameuse" partie III des dispositions qui permettait d'avoir une législation communautaire sur les S.I.G. Mais le Traité constitutionnel a été rejeté, notamment, par ceux réclamant une directive-cadre, et nous sommes désormais renvoyés aux seuls principes des Traités, en particulier ceux du marché intérieur.
Aujourd'hui, ce sont les Etats membres qui définissent les missions et les obligations de service public. Ce sont eux qui décident, en application du principe de subsidiarité, quelles sont les activités qui sont des missions d'intérêt général. Cette situation est logique au vu des situations économiques, sociales, culturelles, territoriales ou géographiques très différentes au sein de l'Union; ce que l'on peut appeler les préférences collectives nationales.
Mais les règles de concurrence sont communes à l'ensemble du marché et s'appliquent de droit et de fait à tous les services d'intérêt général, d'une manière ou d'une autre.
Le rapport Rapkay cherche à concilier des principes qui parfois apparaissent comme contradictoires, les principes de concurrence et de marché intérieur et les principes d'intérêt général avec le recours à l'intervention de la puissance publique.
La résolution adoptée par la PE insiste, dès les premiers considérants, sur les principes de solidarité, de coopération, de bien être social des citoyens, et rappelle les principes essentiels de subsidiarité, de proportionnalité et de démocratie qui régissent les S.I.G. Est en outre rappelé, à plusieurs reprises, la nécessite que les S.I.G soient de qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire et qu'ils respectent l'équilibre social.
Les députés européens invitent la Commission à "présenter des initiatives juridiques appropriées" à adopter selon la procédure de co-décision, et des directives sectorielles dans le domaine des services sociaux et de santé d'intérêt général. Cette formule, qui ne précise pas la nature des initiatives juridiques souhaitées, permet de concilier la volonté de la gauche d'obtenir une directive-cadre et du groupe PPE/DE, dont les députés UMP, de privilégier l'approche sectorielle pour les S.I.G. A cet égard, il y lieu de se féliciter des initiatives législatives en préparation dans le domaine des services sociaux et de santé.
D'autre part, les développements concrets dans l'économie des services publics ont récemment modifié les modalités de fourniture des services d'intérêt général par les autorités publiques: celle-ci confient de plus en plus souvent la réalisation de ces missions à des entités distinctes (publiques, privées ou mixtes), en se limitant à un rôle de définition, de réglementation ou de contrôle. De même, un nombre croissant de services publics sont mis en concurrence. Ces phénomènes ont pu brouiller la distinction entre les services de nature économiques et les services de nature non économique et ainsi conduire à considérer comme "économiques" un nombre toujours croissant de secteurs, pour lesquels se pose dès lors la question de l'application des règles du traité.
Le rapport Rapkay répond à cette difficulté en précisant que « l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général, mais de veiller au maintien de normes de qualité et d'un équilibre social équitable ainsi qu'à l'application de critères axés sur la fiabilité et sur la continuité de l'offre ». Quant aux services d'intérêt économique général (S.I.E.G), ils sont « soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie ». Les députés invitent dès lors « la Commission à clarifier la distinction entre les S.I.G et les S.I.E.G en élaborant des critères opérationnels », tout en notant « qu'une définition précise » de ces deux types de services « irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs S.I.G ».
Selon le PE, il convient en outre de « respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service ». Dès lors, en référence à plusieurs arrêts de la Cour de justice qui limitent la liberté des autorités territoriales à fournir (ou confier la prestation) des S.I.G en dehors des règles du marché intérieur, les députés demandent de « garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations intercommunales (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions) ».
Le rapport demande par ailleurs à la Commission de clarifier « deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base d'une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux S.I.E.G, notamment en ce qui concerne le financement de ces services ».
Et je rappelle enfin que la directive sur les services dans le texte retenu à la fois par le Parlement européen et par le Conseil exclut les S.I.E.G de la libre prestation de services transfrontalière.
Les services publics ont donc de beaux jours devant eux. Et ceci sans qu'il soit besoin d'une directive-cadre qui n'a pas de base juridique, qui menacerait les préférences collectives nationales si elle comportait des règles contraignantes et précises et qui pourrait finalement se révéler dangereuse pour les services publics en entérinant une approche libérale des S.I.E.G (que nous avons su contrecarrer dans la directive services).
Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et le prions de bien voulour nous excuser d'avoir publié sa réponse avec un peu de retard.
Nous vous invitons à le retrouver sur son blog.
 Madame le Député européen Roselyne Bachelot-Narquin , ancien Ministre de l'Écologie et du Développement durable et actuel membre de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen répond à notre question de la semaine "Alors que la Commission vient de lancer une consultation sur les "prestations de services de santé transfrontaliers", mon prochain médecin sera-t-il Irlandais ou Maltais, Portugais, Hollandais...?" :Avant même l'adoption de nouvelles législations européennes en matière de santé, mon médecin peut d'ores et déjà être Irlandais, Maltais, Portugais ou Hollandais ! Les objectifs de la Commission européenne ne portent nullement sur l'établissement d'un principe qui existe depuis le Traité de Rome : la libre circulation des services en Europe avec ses corolaires que sont la libre prestation de service, la liberté d'établissement des prestataires de services ou la mobilité des patients pour ce qui est des soins de santé. L'objectif de cette réflexion porte plutôt sur la réalisation concrète de ces droits dans les faits en levant les obstacles juridiques et pratiques à leur exercice par les citoyens. Pourquoi ce besoin de nouvelles réglementations et cet activisme soudain de la Commission Barroso sur un terrain particulièrement sensible ? Au moment même où l'Europe politique prend du retard avec le rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, crise sans débouchés de court terme, José-Manuel Barroso fait de la réalisation de l'agenda de Lisbonne sa priorité politique. Cet objectif se concentre autour de trois thématiques phares :- une forte ambition en matière de recherche (le septième programme cadre 2007-2013) et d'éducation (nouvelle génération des programmes communautaires d'échanges et le EIT - institut européen de Technologie) ;- un marché unique de l'énergie ;- un marché unique des services.L'instrument phare du marché unique des services sera la Directive services - ex Bolkestein, que le Parlement européen a fortement contribué à réécrire par le rapport GEBHARDT-HARBOUR adopté en première lecture le 15 février 2006. Cet instrument est apparu nécessaire pour assurer la libre circulation des services à la fois sur le volet établissement des prestataires dans un autre pays que leur pays d'origine, mais aussi sur le volet libre prestation de service temporaire. Concrètement, en dépit du principe qui existe dans les Traités européens depuis le texte fondateur de Rome, la libre circulation des services peine à s'imposer car, à la différence des biens, l'obstacle ne réside pas "dans le franchissement de la frontière" mais dans la réalisation de la prestation des services de l'autre côté de la frontière en devant y respecter des législations nationales souvent discriminantes dont l'objectif vise à verrouiller un marché domestique. Il faut donc s'attaquer à 25 législations complexes, ce qui est autrement plus difficile que de décréter au niveau supranational que des biens autorisés à la vente dans un Etat membre ne peuvent être arrêtés à la frontière d'un autre (principe de l'arrêt fondateur Cassis de Dijon). Conclusion : cinquante ans après Rome nous avons toujours 25 marchés de services cloisonnés au sein de l'Union européenne, qui plus est, dans le secteur clé de la création d'emplois et de richesses aujourd'hui de part le monde. La directive "services" répondra à cette attente...sauf sur les services de santé qui ont été exclus de cette directive-cadre.Cette exclusion soutenue au sein du PPE-DE par la délégation UMP n'était pas une évidence. Après-tout, bon nombre de services de santé répondent aux caractéristiques de services privés qui circulent librement en Europe. Mais l'instrument de la directive "services" est pour l'essentiel un instrument de libéralisation non accompagné d'une harmonisation suffisante, ce que nous avons estimé dangereux pour un secteur aussi sensible que les soins de santé. Une majorité du Parlement européen s'est donc prononcée comme nous pour une exclusion des services de santé et en faveur d'un instrument sectoriel. Les initiatives récentes de la Commission européenne dans le domaine de la santé sont la suite logique de cette approche sectorielle. Elle vient donc de lancer une consultation publique sur la création d'un cadre communautaire des services de santé qui prendra la forme d'une communication, en attendant des propositions concrètes dès 2007, sous la forme d'instruments législatifs (directives ou règlements). Le principal objectif est de renforcer la clarté et la sécurité juridiques.La tâche de la Commission est loin d'être facile au regard de la dimension politique et surtout financière de ce sujet et des disparités des secteurs médicaux des Etats membres. En effet, en favorisant le tourisme médical dans l'Union européenne, les institutions européennes pourraient provoquer une panique au sein des systèmes de soins nationaux. Ainsi, la Cour de justice des communautés européennes a déjà provoqué une belle tempête politique au Royaume-Uni en mai dernier en donnant raison à une retraitée britannique qui réclamait en vain auprès du NHS Britannique le remboursement d'une opération de la hanche (5800 euros) pratiquée à Abbeville. Mrs Watts s'était vu opposer un délai d'un an pour se faire opérer à Bedford (nord de Londres) alors même qu'elle se plaignait de douleurs intenses. Jusqu'à présent un patient qui souhaitait se faire opérer dans un autre Etat membre que le sien devait en principe obtenir l'autorisation préalable de son régime par le biais du formulaire E 112, démarche qui a été rejetée par la CJCE parlant à son sujet "d'entrave à la libre prestation de santé au sein du marché intérieur". C'est cette même Cour qui, en 1998, avait ouvert la voie à des règlements communautaires dans ce domaine en forçant la main du législateur, par ses arrêts Kohll et Decker, pour appliquer les articles du Traité relatifs à la libre circulation au remboursement des services de santé administrés à l'étranger.L'un des objectifs de la consultation portera sur cette nouvelle jurisprudence Watts, les modalités selon lesquelles les remboursements devraient avoir lieu, l'autorité de santé responsable, l'information mise à la disposition des patients sur les traitements disponibles en Europe...etc.Il apparait clairement que, dans ce domaine des services de santé, les contentieux se multiplient et que le marché européen de la santé ne se réalisera pas uniquement par des arrêts novateurs et même parfois provocateurs de la Cour. C'est désormais au législateur d'assumer son rôle et la Commission y prépare les esprits en avançant doucement par une consultation. Les derniers arrêts constituaient une provocation, façon plus ou moins élégante par laquelle l'autorité juridictionnelle invite l'autorité législative...à assumer sa mission de législateur.Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, et vous invitons à visiter son site.
NB: Veuillez nous excuser pour ce retard dans la mise à jour du site... Un emploi du temps chargé en est la raison.
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