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| Madame de Veyrac, en janvier, vous nous parliez des projets d'ouverture encadrée du service postal à la concurrence. La directive a été votée en juillet. Qu'apporte-t-elle? Comment être sûr que le courrier sera bien distribué dans les villages les plus reculés tous les jours ?: |
La directive a été votée en juillet dernier, en 1ère lecture, au Parlement européen. Sur de nombreux points, elle répond aux préoccupations des députés UMP, et en réalité de l’écrasante majorité des parlementaires, droite et gauche confondues, si l’on excepte les socialistes français.
Pour l’essentiel, ce texte prévoit donc d’introduire de la concurrence dans le secteur postal. Parce que la concurrence c’est sain pour l'usager. Elle tire l'offre vers le haut, comme en témoigne d’ailleurs les efforts de modernisation de la Poste française, depuis que cet établissement sait qu’il va être confronté à de nouveaux concurrents.
Oui à la concurrence… mais à une concurrence encadrée.
Alors que la Commission européenne souhaitait aller très vite dans l’achèvement de la libéralisation (rappelons que ce marché est déjà libéralisé pour les plis supérieurs à 50 g), le Parlement a repoussé de 2 ans, au 1e janvier 2011, la date d’ouverture à la concurrence. On laisse ainsi un délai supplémentaire aux opérateurs historiques pour se préparer.
D’autre part, le texte que nous avons voté prévoit noir sur blanc l'obligation de distribution à tous les usagers sur tous les points du territoire, au minimum 5 jours sur 7, à un tarif abordable. On ne peut être plus clair !
Cette obligation est explicitement assortie des mécanismes de financement du « Service Universel », qui seront autorisés : il est ainsi prévu que l’on pourra avoir recours aux subventions d'Etat ou à des péréquations financières entre l'opérateur qui couvrira l’ensemble du territoire et ses concurrents non soumis aux mêmes obligations.
De plus, ce texte vient d’être enrichi par le Conseil (qui regroupe les 27 Etats membres) à travers la publication d'une annexe dans laquelle sont décrits les différents coûts qui contribuent au Service Universel (coûts qui pourront donc être compensés par subvention ou péréquation). Ceci sécurise fortement les opérateurs qui auront à leur charge l'obligation d'assurer le Service Universel sur tout le territoire. Il n'y aura pas de surprise de voir un jour la Commission Européenne venir contester l'intégration de certains coûts dans le Service Universel… et ce d’autant que cette annexe a force juridique.
Vous le voyez, les craintes exprimées sur ce texte ne sont guère justifiées… et sont même, pour certaines, politiciennes. Preuve en est que 80% des parlementaires européens l’ont voté, dont la totalité des députés socialistes, à l’exception des français !
Prochaine étape maintenant : la 2ème lecture. Rendez-vous au 1er trimestre 2008, si vous le voulez, pour faire à nouveau avec vous le point sur ce dossier !
Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et lui donnons rendez-vous en 2008.
 Madame le Député européen Christine de Veyrac, ouvre l'année 2007 avec une question qui sera très certainement débattue en France: "L'Europe en veut-elle à mon postier?": N'ayons pas peur des mots... ce n'est pas à mon postier que l'Europe en veut, c'est aux monopoles contre lesquels les usagers sont démunis d'alternative !
Ce qui a été engagé il y a 10 ans, c'est en effet une ouverture encadrée du service postal à la concurrence. Ce n'est ni la fin des facteurs, ni la suppression des postes, ni la disparition des boîtes à lettres, ni celle du timbre à tarif unique !
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Afin de protéger les opérateurs historiques (et leur laisser le temps notamment de réaliser les adaptations nécessaires à l'arrivée de concurrents), la libéralisation a été engagée de manière extrêmement progressive : elle a d'abord concerné les envois de plus de 350 g, elle s'est poursuivie avec les plis de plus de 100g (2003), puis en 2006 avec ceux dépassant 50g.
Pour les lettres de moins de 50 grammes, la date retenue, à priori, est 2009.
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En outre, la libéralisation finale est soumise à une condition de taille : l'obligation de "préservation du service universel".
Ce "service universel" (tel qu'il est défini dans les textes européens) garantit que tous les citoyens puissent poster ou recevoir du courrier, 5 jours par semaine (minimum), à des prix abordables, même s'ils vivent dans des régions reculées.
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La question est donc de savoir comment l'on finance cette obligation de "service universel".
Pour cela, le texte de la Commission prévoit d'ores et déjà diverses possibilités, à la disposition des Etats. Ceux-ci auront notamment le choix entre le versement d'aides publiques directes aux opérateurs qui assumeront les dessertes non rentables, ou bien la création d'un fonds de compensation alimenté par l'ensemble des opérateurs, ou bien encore un système de "pay or play" à la finlandaise où les nouveaux entrants sur le marché paient des droits d'entrée pour le financement des missions de service public. Cette dernière possibilité (qui a notamment les faveurs de la Poste française) a néanmoins montré ses limites dans les télécoms, s'avérant fortement défavorable à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.
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Enfin, à la gauche qui serait tentée aujourd'hui de protester contre cette ouverture à la concurrence... rappelons que la libéralisation du courrier date de décembre 1997... elle a donc été engagée à Bruxelles par un gouvernement socialo-écolo-communiste comprenant M.Jospin, M.Chevènement, Mme Buffet, et Mme Voynet !Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.En adoptant le rapport de Bernard Rapkay, député socialiste allemand et en rejetant l'idée d'une directive cadre, le Parlement européen a plaidé en faveur d'une plus grande certitude juridique en faveur de nos services publics.
Cette sécurité juridique, demandée par les parlementaires, permettra d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes, la liberté de décision dont elles ont besoin et d'éviter conflits et procédures judiciaires tout en respectant les règles du marché intérieur.
D'où vient-on? La Convention Giscard avait introduit dans la "fameuse" partie III des dispositions qui permettait d'avoir une législation communautaire sur les S.I.G. Mais le Traité constitutionnel a été rejeté, notamment, par ceux réclamant une directive-cadre, et nous sommes désormais renvoyés aux seuls principes des Traités, en particulier ceux du marché intérieur.
Aujourd'hui, ce sont les Etats membres qui définissent les missions et les obligations de service public. Ce sont eux qui décident, en application du principe de subsidiarité, quelles sont les activités qui sont des missions d'intérêt général. Cette situation est logique au vu des situations économiques, sociales, culturelles, territoriales ou géographiques très différentes au sein de l'Union; ce que l'on peut appeler les préférences collectives nationales.
Mais les règles de concurrence sont communes à l'ensemble du marché et s'appliquent de droit et de fait à tous les services d'intérêt général, d'une manière ou d'une autre.
Le rapport Rapkay cherche à concilier des principes qui parfois apparaissent comme contradictoires, les principes de concurrence et de marché intérieur et les principes d'intérêt général avec le recours à l'intervention de la puissance publique.
La résolution adoptée par la PE insiste, dès les premiers considérants, sur les principes de solidarité, de coopération, de bien être social des citoyens, et rappelle les principes essentiels de subsidiarité, de proportionnalité et de démocratie qui régissent les S.I.G. Est en outre rappelé, à plusieurs reprises, la nécessite que les S.I.G soient de qualité élevée, qu'ils couvrent l'ensemble du territoire et qu'ils respectent l'équilibre social.
Les députés européens invitent la Commission à "présenter des initiatives juridiques appropriées" à adopter selon la procédure de co-décision, et des directives sectorielles dans le domaine des services sociaux et de santé d'intérêt général. Cette formule, qui ne précise pas la nature des initiatives juridiques souhaitées, permet de concilier la volonté de la gauche d'obtenir une directive-cadre et du groupe PPE/DE, dont les députés UMP, de privilégier l'approche sectorielle pour les S.I.G. A cet égard, il y lieu de se féliciter des initiatives législatives en préparation dans le domaine des services sociaux et de santé.
D'autre part, les développements concrets dans l'économie des services publics ont récemment modifié les modalités de fourniture des services d'intérêt général par les autorités publiques: celle-ci confient de plus en plus souvent la réalisation de ces missions à des entités distinctes (publiques, privées ou mixtes), en se limitant à un rôle de définition, de réglementation ou de contrôle. De même, un nombre croissant de services publics sont mis en concurrence. Ces phénomènes ont pu brouiller la distinction entre les services de nature économiques et les services de nature non économique et ainsi conduire à considérer comme "économiques" un nombre toujours croissant de secteurs, pour lesquels se pose dès lors la question de l'application des règles du traité.
Le rapport Rapkay répond à cette difficulté en précisant que « l'essentiel n'est pas de savoir qui fournit les services d'intérêt général, mais de veiller au maintien de normes de qualité et d'un équilibre social équitable ainsi qu'à l'application de critères axés sur la fiabilité et sur la continuité de l'offre ». Quant aux services d'intérêt économique général (S.I.E.G), ils sont « soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie ». Les députés invitent dès lors « la Commission à clarifier la distinction entre les S.I.G et les S.I.E.G en élaborant des critères opérationnels », tout en notant « qu'une définition précise » de ces deux types de services « irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs S.I.G ».
Selon le PE, il convient en outre de « respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service ». Dès lors, en référence à plusieurs arrêts de la Cour de justice qui limitent la liberté des autorités territoriales à fournir (ou confier la prestation) des S.I.G en dehors des règles du marché intérieur, les députés demandent de « garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations intercommunales (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions) ».
Le rapport demande par ailleurs à la Commission de clarifier « deux questions majeures: les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice sur la base d'une approche sectorielle et l'application du droit de la concurrence aux SIG et aux S.I.E.G, notamment en ce qui concerne le financement de ces services ».
Et je rappelle enfin que la directive sur les services dans le texte retenu à la fois par le Parlement européen et par le Conseil exclut les S.I.E.G de la libre prestation de services transfrontalière.
Les services publics ont donc de beaux jours devant eux. Et ceci sans qu'il soit besoin d'une directive-cadre qui n'a pas de base juridique, qui menacerait les préférences collectives nationales si elle comportait des règles contraignantes et précises et qui pourrait finalement se révéler dangereuse pour les services publics en entérinant une approche libérale des S.I.E.G (que nous avons su contrecarrer dans la directive services).
Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et le prions de bien voulour nous excuser d'avoir publié sa réponse avec un peu de retard.
Nous vous invitons à le retrouver sur son blog.
 Madame le Député européen Roselyne Bachelot-Narquin , ancien Ministre de l'Écologie et du Développement durable et actuel membre de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen répond à notre question de la semaine "Alors que la Commission vient de lancer une consultation sur les "prestations de services de santé transfrontaliers", mon prochain médecin sera-t-il Irlandais ou Maltais, Portugais, Hollandais...?" :Avant même l'adoption de nouvelles législations européennes en matière de santé, mon médecin peut d'ores et déjà être Irlandais, Maltais, Portugais ou Hollandais ! Les objectifs de la Commission européenne ne portent nullement sur l'établissement d'un principe qui existe depuis le Traité de Rome : la libre circulation des services en Europe avec ses corolaires que sont la libre prestation de service, la liberté d'établissement des prestataires de services ou la mobilité des patients pour ce qui est des soins de santé. L'objectif de cette réflexion porte plutôt sur la réalisation concrète de ces droits dans les faits en levant les obstacles juridiques et pratiques à leur exercice par les citoyens. Pourquoi ce besoin de nouvelles réglementations et cet activisme soudain de la Commission Barroso sur un terrain particulièrement sensible ? Au moment même où l'Europe politique prend du retard avec le rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, crise sans débouchés de court terme, José-Manuel Barroso fait de la réalisation de l'agenda de Lisbonne sa priorité politique. Cet objectif se concentre autour de trois thématiques phares :- une forte ambition en matière de recherche (le septième programme cadre 2007-2013) et d'éducation (nouvelle génération des programmes communautaires d'échanges et le EIT - institut européen de Technologie) ;- un marché unique de l'énergie ;- un marché unique des services.L'instrument phare du marché unique des services sera la Directive services - ex Bolkestein, que le Parlement européen a fortement contribué à réécrire par le rapport GEBHARDT-HARBOUR adopté en première lecture le 15 février 2006. Cet instrument est apparu nécessaire pour assurer la libre circulation des services à la fois sur le volet établissement des prestataires dans un autre pays que leur pays d'origine, mais aussi sur le volet libre prestation de service temporaire. Concrètement, en dépit du principe qui existe dans les Traités européens depuis le texte fondateur de Rome, la libre circulation des services peine à s'imposer car, à la différence des biens, l'obstacle ne réside pas "dans le franchissement de la frontière" mais dans la réalisation de la prestation des services de l'autre côté de la frontière en devant y respecter des législations nationales souvent discriminantes dont l'objectif vise à verrouiller un marché domestique. Il faut donc s'attaquer à 25 législations complexes, ce qui est autrement plus difficile que de décréter au niveau supranational que des biens autorisés à la vente dans un Etat membre ne peuvent être arrêtés à la frontière d'un autre (principe de l'arrêt fondateur Cassis de Dijon). Conclusion : cinquante ans après Rome nous avons toujours 25 marchés de services cloisonnés au sein de l'Union européenne, qui plus est, dans le secteur clé de la création d'emplois et de richesses aujourd'hui de part le monde. La directive "services" répondra à cette attente...sauf sur les services de santé qui ont été exclus de cette directive-cadre.Cette exclusion soutenue au sein du PPE-DE par la délégation UMP n'était pas une évidence. Après-tout, bon nombre de services de santé répondent aux caractéristiques de services privés qui circulent librement en Europe. Mais l'instrument de la directive "services" est pour l'essentiel un instrument de libéralisation non accompagné d'une harmonisation suffisante, ce que nous avons estimé dangereux pour un secteur aussi sensible que les soins de santé. Une majorité du Parlement européen s'est donc prononcée comme nous pour une exclusion des services de santé et en faveur d'un instrument sectoriel. Les initiatives récentes de la Commission européenne dans le domaine de la santé sont la suite logique de cette approche sectorielle. Elle vient donc de lancer une consultation publique sur la création d'un cadre communautaire des services de santé qui prendra la forme d'une communication, en attendant des propositions concrètes dès 2007, sous la forme d'instruments législatifs (directives ou règlements). Le principal objectif est de renforcer la clarté et la sécurité juridiques.La tâche de la Commission est loin d'être facile au regard de la dimension politique et surtout financière de ce sujet et des disparités des secteurs médicaux des Etats membres. En effet, en favorisant le tourisme médical dans l'Union européenne, les institutions européennes pourraient provoquer une panique au sein des systèmes de soins nationaux. Ainsi, la Cour de justice des communautés européennes a déjà provoqué une belle tempête politique au Royaume-Uni en mai dernier en donnant raison à une retraitée britannique qui réclamait en vain auprès du NHS Britannique le remboursement d'une opération de la hanche (5800 euros) pratiquée à Abbeville. Mrs Watts s'était vu opposer un délai d'un an pour se faire opérer à Bedford (nord de Londres) alors même qu'elle se plaignait de douleurs intenses. Jusqu'à présent un patient qui souhaitait se faire opérer dans un autre Etat membre que le sien devait en principe obtenir l'autorisation préalable de son régime par le biais du formulaire E 112, démarche qui a été rejetée par la CJCE parlant à son sujet "d'entrave à la libre prestation de santé au sein du marché intérieur". C'est cette même Cour qui, en 1998, avait ouvert la voie à des règlements communautaires dans ce domaine en forçant la main du législateur, par ses arrêts Kohll et Decker, pour appliquer les articles du Traité relatifs à la libre circulation au remboursement des services de santé administrés à l'étranger.L'un des objectifs de la consultation portera sur cette nouvelle jurisprudence Watts, les modalités selon lesquelles les remboursements devraient avoir lieu, l'autorité de santé responsable, l'information mise à la disposition des patients sur les traitements disponibles en Europe...etc.Il apparait clairement que, dans ce domaine des services de santé, les contentieux se multiplient et que le marché européen de la santé ne se réalisera pas uniquement par des arrêts novateurs et même parfois provocateurs de la Cour. C'est désormais au législateur d'assumer son rôle et la Commission y prépare les esprits en avançant doucement par une consultation. Les derniers arrêts constituaient une provocation, façon plus ou moins élégante par laquelle l'autorité juridictionnelle invite l'autorité législative...à assumer sa mission de législateur.Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, et vous invitons à visiter son site.
NB: Veuillez nous excuser pour ce retard dans la mise à jour du site... Un emploi du temps chargé en est la raison.
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Dans la continuité de sa 
