Les récentes annonces du Ministère de la Santé français concernant le libre accès du patient à certains médicaments au sein de l’officine ouvre à nouveau le débat sur la libéralisation du marché pharmaceutique.
Profitons de cette actualité nationale pour faire le point sur les différentes formes du monopole pharmaceutique coexistant au sein des pays de l’Union européenne.
1. Le statut particulier du médicament en tant que bien de consommation
L'utilisation des médicaments pouvant avoir des conséquences graves en termes de santé publique et de sécurité, leurs conditions de commercialisation diffèrent considérablement de celles des autres biens de consommation.
La politique des consommateurs de l’Union européenne en matière de médicaments est fondée sur la nécessité d'harmoniser les diverses dispositions nationales, afin d'encourager la libre concurrence et de parvenir à un niveau uniformément élevé de protection du consommateur, en accord avec les dispositions du Traité de Rome et de l'Acte unique européen.
Néanmoins, à l’heure actuelle, les avantages offerts par le marché unique en matière de médicaments sont difficilement exploitables par le consommateur en matière de médicament. En effet, les règles de délivrance diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, et le pouvoir des autorités s’arrête encore à chacune des frontières internes de l’Union. Le circuit de vente des médicaments est un des points de divergence réglementaire majeure persistante au sein des états de l’Union.
2. Situation du monopole pharmaceutique dans l’Union européenne : une évolution vers l’harmonisation et la libéralisation du marché
Un monopole pharmaceutique existe dans tous les pays, mais d'une ampleur extrêmement variable. Nous avons identifié trois modèles de monopole :
• Un monopole pharmaceutique étendu à des produits autres que les médicaments : France, Italie, Espagne, Grèce.
Le plus large étant celui de l’Espagne où il s'étend à l'ensemble de la parapharmacie et à l'alimentation infantile.
• Un monopole limité à la vente des médicaments : Pays-Bas, Allemagne, Danemark.
La vente des médicaments n'est pas libre, mais le monopole des pharmaciens n'est pas absolu.
Aux Pays-Bas, les médicaments sur ordonnance ou de prescription obligatoire sont vendus uniquement en pharmacie. Les autres sont classés en deux catégories : ceux dont la distribution est réservée à la pharmacie, et les produits « OTC » (Over The Counter) qui sont en vente libre chez les droguistes.
En Allemagne, la vente des médicaments est réservée aux pharmacies, à l'exception d'une liste de préparations autorisées à être vendues dans les supermarchés, les drogueries, les drugstores.
Enfin, au Danemark, en raison du très faible nombre d'officines, le monopole est aménagé avec des « annexes » de pharmacies habilitées à vendre certains produits sur prescription et en automédication.
• Un monopole réservé seulement à certains médicaments : Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg.
Au Royaume-Uni, sont réservés à la vente en officine : les médicaments sur prescription médicale (POM list) et ceux sans prescription mais vendus exclusivement en pharmacie (pharmacy only). Les autres médicaments sont en vente libre (general sales list), dans les épiceries ou les stations-service. Figurent dans cette catégorie les produits contenant de l'aspirine et du paracétamol, avec des dosages restreints cependant.
En Irlande, le monopole officinal est limité aux seuls médicaments sur prescription médicale. Les pharmacies n'ont pas, en revanche, de liste limitative de produits.
Au Luxembourg, il n'y a pas de monopole juridique du médicament mais un monopole de fait depuis la disparition des droguistes.
Malgré ces différences réglementaires historiques entre les pays de l’union, la tendance actuelle est à l’harmonisation dans le sens de la libéralisation.
Dans ce sens, le monopole pharmaceutique suédois va disparaître dès 2009 avec l´ouverture à la concurrence du marché du médicament.
3. Libéraliser pour économiser davantage ?
Le Ministère de la Santé a annoncé en Mars dernier que quelque 200 médicaments seraient désormais disponibles en libre-service dans les pharmacies à partir du mois de mai. Il s'agit par exemple de traitements contre le mal de gorge ou les maux de tête qui sont déjà délivrés sans ordonnance mais derrière le comptoir, et souvent non remboursés.
Les arguments en faveur de la libéralisation
La révision par l’Etat du circuit du médicament est avant tout motivée par des considérations économiques. Les gains espérés se déclinent à plusieurs niveaux :
- Augmenter l’automédication des Français
Gros consommateurs de médicaments, les Français rechignent à recourir à l’automédication, à l’inverse de leurs voisins européens (environ 7% du marché total du médicament contre 14% en Allemagne et 15% en Espagne) ; reticence largement entretenue par le système de protection sociale français. Préférant consulter leur médecin, et ainsi bénéficier d’une ordonnance, ils achètent donc principalement des médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Plutôt exsangue, le marché de l’automédication (4 à 6 % de la totalité des ventes de médicaments) a d’ailleurs tendance à régresser dans l’Hexagone. Les patients consacrent désormais 28 euros par an à l’achat de produits sans ordonnance, soit deux fois moins que les Allemands. En faisant l’impasse sur la case médecin pour se procurer un antalgique, on s’épargne en effet une consultation/prescription. Ce qui allège d’autant la branche Maladie. Selon l’Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (qui regroupe la plupart des grands laboratoires), si seulement 5 % des médicaments actuellement prescrits étaient en vente libre, la Sécurité sociale économiserait 2,5 milliards d’euros.
- Améliorer la visibilité et la transparence sur les prix
En passant en accès libre, les dits médicaments gagneront en visibilité. Ce qui en principe incitera les consommateurs à comparer les prix et in fine poussera les fabricants à serrer ses prix. En amont, les pharmacies pourront s’approvisionner auprès d’une centrale d’achats, leur assurant des tarifs concurrentiels.
- Favoriser l’éducation thérapeutique
Le développement du marché de l’automédication implique une initiative thérapeutique autonome du patient et serait donc un élément important de la responsabilisation du citoyen sur ses problèmes de santé.
Faisant le point sur cette réforme, Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé a déclaré le 29 mars dernier lors du salon professionnel de la pharmacie, Pharmagora, que : « cette mesure contribuera à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens français, en favorisant l’éducation thérapeutique, et en préservant l’ensemble des garanties de sécurité sanitaire que l’officine apporte aujourd’hui ».
- Encourager une évolution du métier de pharmacien vers le service au patient
Ces mesures sont aussi incitatives pour un redéploiement stratégique du métier de pharmacien officinal vers le développement de nouveaux services: aide au maintien en hospitalisation à domicile, livraison de médicaments à la maison et, surtout, consultations thérapeutiques, comme au Canada. En fournissant des prestations de services, le pharmacien déconnecterait sa marge de la vente de médicaments.
Une désapprobation massive des pharmaciens
L’opération engagée est cependant loin de faire l’unanimité parmi les professionnels.
- Une efficacité des mesures contestée
La plupart d’entre eux considèrent que cette mesure ne sera pas efficace pour faire baisser le prix des médicaments, ni pour permettre à la Sécurité sociale de faire des économies. Sa capacité à responsabiliser le patient sur sa consommation de médicaments est encore plus critiquée. Les pharmaciens affichent la volonté de continuer à conseiller le patient car l’attachement à la relation conseil avec le patient est très forte en France.
- Des impératifs de Santé Publique à respecter
Parce que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres, on oublie que le comptoir était précisément une barrière sanitaire symbolique.
Cette ouverture du marché pourrait poser, selon certains experts, un problème de santé publique. Des pharmaciens redoutent déjà que la vente des médicaments sans ordonnance - ceux qui sont placés devant les comptoirs - n'entraîne des accidents liés au surdosage.
Jusqu’à présent en France, l’automédication responsable passe par la pharmacie, car seul le pharmacien est le garant de la qualité des conseils dispensés et de la sécurité, même si les libéralisations orchestrées par ailleurs n’ont pas engendrés de surconsommations à l’origine de vagues d’accidents médicamenteux mettant en jeu le pronostic vital des patients.
- Un danger pour la profession à terme
Les pharmaciens s’inquiètent surtout des risques d’escalade et de dérive auxquelles cette mesure ouvre la porte. En faisant sauter ce premier verrou de l’accès libre, l’Etat prend le risque de faire sortir à terme le médicament de la pharmacie. La grande distribution tirera certainement profit de cette situation, avec les risques d’abus que l’on peut imaginer. Michel-Edouard Leclerc, le patron du groupe éponyme, se prononce d’ailleurs publiquement pour la commercialisation des médicaments en grandes surfaces, dans l’esprit des recommandations préconisées par la commission Attali pour libérer la croissance.
À l’écoute des protestations et des arguments des professionnels du secteur, Nicolas Sarkozy a refusé de mettre fin à leur monopole, en insistant notamment sur la mission de service public de la profession. Mais la partie est loin d’être gagnée pour les pharmaciens. La perspective de voir un jour, comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, des chaînes de pharmacies détenues par des hypermarchés, affole la profession. Reste à savoir si leurs craintes sont d’ordre économiques (protection des intérêts corporatistes) et bien sanitaires, et donc ciblées sur la protection du patient.
Car ce scénario de ventes des médicaments en supermarché paraît d'autant plus probable que la Commission européenne, en mars 2007, a déjà mis en demeure le gouvernement français afin qu’il libéralise davantage le marché. Pour le moment, la France reste en sursis. Bruxelles a déjà poursuivi d'autres pays comme l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes sur ce domaine. Affaire à suivre….
Caroline MORARD
Pôle Études
Responsable du Groupe Santé & Sport
La question épineuse d’un éventuel boycott des Jeux Olympiques de Pékin, des 8 au 24 août prochains avait déjà été évoquée il y a un an lors de la campagne présidentielle pour donner un coup de projecteur sur la situation dramatique au Darfour (la Chine ayant des intérêts au Soudan), elle est revenue au cœur de l’actualité suite à la répression par les autorités chinoises communistes des émeutes au Tibet.
Cinq mois avant les Jeux Olympiques de Pékin, la répression continue et la question fait débat tant au niveau national et qu’européen: faut-il concourir aux prochains JO et se taire; en profiter pour dénoncer les violations des Droits de l’Homme; ou décider de boycotter la manifestation.
L’équation à résoudre est particulièrement complexe en plus des enjeux sportifs, politiques et économiques se dressent la sensibilité de l’opinion et la particularité du dialogue avec la Chine, pays susceptible de crispations nationalistes. La multiplicité et le poids de ces enjeux justifient en partie la diversité des positions nationales affichées.
Un boycott sportif des Jeux olympiques écarté
La menace d’un boycott des Jeux Olympiques est un vieux refrain dans l’Histoire du sport. Incroyable caisse de résonance, la plus grande célébration sportive est un moyen de pression à l’écho insondable, l’occasion de porter ses revendications aux yeux du monde, de déployer des manifestations à la symbolique forte.
La perspective d’un boycott des Jeux Olympiques dans leur ensemble comme moyen de pression sur le régime communiste, initialement évoquée par certains, semble finalement écartée dans la mesure où elle ne punirait que les sportifs et où leur activité se substituerait à des responsabilités d’ordre politique. Les délégations nationales semblent aujourd’hui avoir largement décidé de se présenter aux épreuves sportives et l’éventualité d’un boycott se limite à la cérémonie d’ouverture.
Des intérêts économiques à préserver
Même si le sport, discipline gratifiante par excellence, ne doit pas être dévoyé par la classe politique et des considérations économiques, leurs arguments pèsent fortement dans le débat actuel du boycott des Jeux de Pekin.
Le sport et les Jeux Olympiques sont malgré eux des événements à fort impact économique d’une part pour les instances olympiques et d’autres part pour les pays participants. C’est dans cet esprit que le CIO avait attribué, il y a 7 ans l’organisation à la Chine, nation qui symbolisait un marché avec un énorme potentiel de croissance, bien que déjà à l’époque éloignée des Droits de l’Homme et du respect de l’environnement. La Chine avait à cette époque promis que ce seraient des jeux placés sous le signe de l’éthique, de la paix et du respect de la dignité humaine. Qui en doutait alors? De même, la récente attribution des Jeux Olympiques d’hiver à la ville russe de Sotchi en 2014 a suscité de vives critiques, forçant le trait d’un mouvement régi par l’argent.
De même, pour la plupart des 27 pays européens, la Chine reste un partenaire économique important, un marché émergent colossal qu’il ne faut pas risquer de froisser. En effet, la centralisation de l’économie chinoise et sa mise en musique par le parti tissent des liens étroits entre pouvoir politique et économique. La valse hésitations des pays étrangers tient en partie à cette crainte de sanction commerciale aux conséquences économiques nationales majeures. Certains hommes d’affaires se font l’écho de cette menace et pense qu’il est préférable de « jouer collectif » et d’abattre une carte européenne plutôt qu’une carte française.
Une instrumentalisation politique nationale
SI les familles politiques européennes condamnent à l’unanimité les répressions, la majorité des partis reste frileuse à l’idée d’un boycott. Néanmoins on peut regretter une instrumentalisation politique nationale en récupérant la question selon les intérêts politiques du moment. La minorité se fait ainsi entendre. Pour le PS par exemple, Ségolène Royal, Jack Lang, François Hollande ont pris le contre-pied de la position mitigée du gouvernement en évoquant l’hypothèse ou la faveur d’un boycott des JO. Les Verts pour la plupart appellent le monde entier à « foutre le bordel à Pékin ».
Au sein de l’UMP, Jean-Pierre Raffarin, Jean-François Copé se sont clairement affirmés contre l’éventualité d’un boycott qui serait un acte de fermeture face à la volonté d’ouverture du peuple chinois.
Entre les membres du gouvernement, la question fait aussi débat et les divergences s’affirment. De nombreux ministres s’expriment contre l’idée d’un boycottage. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy n’exclut pas cette éventualité, mais sa position semble plus relever d’un souhait consensus européen, du fait la présidence européenne de l’Union qui sera la sienne au moment de l’événement. Bernard Kouchner a également évoqué une « piste européenne » en suggérant à ses homologues des Vingt-Sept de recevoir le Dalaï Lama. Une proposition qui n’a jusqu’alors n’a pas fait l’unanimité. Difficiles dans ces conditions divisées et évolutives, d’apprécier la lisibilité de la position française, alors de là à envisager une concensus au niveau européen…..
Positions respectives des pays membres de l’UE
S’ils sont unanimement opposés à un boycott total de l’événement sportif, les Européens apparaissent divisés sur la question d’un boycott de la cérémonie d’ouverture. Certains ont déjà clairement pris positions alors que d’autres, les plus nombreux préfèrent menacer et ne pas se prononcer prématurément. On distingue ainsi :
- D’un côté, les anti-boycotts guidés jusqu’alors par la Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne s'est jusqu'ici refusée à envisager toute forme de boycott des JO de Pékin (8-24 août), refusant de mélanger sport et politique, alors que Londres prépare déjà ses propres Jeux en 2012. Mais, peut-être influencé par le parcours sous tension de la flamme olympique à Londres dimanche, le Premier ministre britannique Gordon Brown a annoncé mercredi 9 avril qu’il n'assisterait pas à la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Pékin mais sera en revanche présent à la cérémonie de clôture.
Ce revirement britannique a surpris la classe politique. Chypre, le Danemark, L’Espagne, la Suède, le Portugal et le Luxembourg, qui s’alignaient jusqu’alors sur la position britannique, sont pour l’instant toujours positionnés contre la boycott.
- À l’opposé, on trouve les pro-boycotts, comme certains dirigeants d'Europe de l'Est qui ont déjà annoncé leur intention de ne pas se rendre à la cérémonie du 8 août, jugeant la présence d’hommes politiques inopportunes et irresponsables. C’est ici la position du Polonais Donald Tusk, du président tchèque Vaclas Klaus, et du président estonien Thomas Hendrik Ilves. Le Premier ministre slovaque Robert Fico a déclaré aussi qu’il n’irait pas à Pékin, mais en soulignant que sa position n’était pas liée au Tibet.
- Enfin, les plus nombreux n'ont pas encore pris fer
