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| Le prix Nobel de la Paix vient d’être décerné conjointement à Al Gore et au GIEC pour leur action en faveur de l’environnement. Comment analyser le fait que cette distinction soit attribuée cette année à des personnalités qui s’engagent pour l’environnement ? Al Gore, homme politique, aujourd’hui citoyen engagé pour l’avenir de la planète, est aussi perçu comme un homme de paix. L’équilibre mondial se joue autant sur la neutralisation des éventuels conflits que sur l’harmonie de l’homme avec son environnement. C’est l’engagement d’Al Gore pour cette osmose de la nature et de la culture qui est aujourd’hui récompensé, engagement de toute une vie qu’il convient d’évoquer et de remettre en perspective dans cette mobilisation urgente que l’état de notre planète appelle. | 
Al Gore à Oslo lors de la remise du Prix Nobel
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L’histoire d’Al Gore
L’un des rares hommes politiques américaines à demander la ratification des accords de Kyoto par les Etas-Unis
Né le 31 mars 1948 Al Gore fait ses études à Harvard où il obtient un Bachelor of Art en juin 1969.
Sa carrière politique débute à la chambre des représentants en 1976, comme candidat dans la quatrième circonscription du Tennessee. Il sera réélu sans discontinuité en 1978, 1980 et 1982. En 1984 il est élu au Sénat face à son adversaire Victor Ashe.
Au cours de ses différents mandats Al Gore impressionne par sa maîtrise des dossiers environnementaux. En 1992 il est choisi par Bill Clinton pour être son colistier lors de la campagne présidentielle de la même année. Le 3 novembre il est élu 45eme vice-président des Etats-Unis, mandat renouvelé en 1996.
Considéré par les historiens comme l'un des Vice-présidents les plus influents et les plus actifs de l'Histoire américaine, il s’engage énergiquement pour la cause environnementale. Il prend ainsi diverses mesures contre le réchauffement climatique, la réduction de la couche d'ozone et la déforestation. En tant que président du Congrès (fonction dévolue au vice-président) il initie la première audition du Congrès et engage le débat avec les représentants élus. Il compte sur eux pour prendre des mesures fortes et concrètes, mais doit se heurter à certaines réticences. La « Carbon Tax », mesure dont le but est de réduire la consommation de combustible fossile, souhaitée et initiée par Al Gore, n’a été que partiellement mise en œuvre en 1993.
En 1997 il se prononce pour la ratification du traité de Kyoto par les États-Unis mais le Sénat y reste opposé. Gore connaît aussi des succès. Il soutient le placement du satellite dans le cadre du programme Triana, pour accroître la conscience des problèmes environnementaux.
Candidat à l’élection présidentielle face à Georges Bush en 2000, il s’engage à faire ratifier le protocole de Kyoto s’il est élu. Pourtant arrivé en tête avec 550 000 voix de plus que son adversaire Georges Bush, Al Gore, désavantagé par le système des grands électeurs, perd l’élection. Il se consacre alors à ce qu'il considère comme le combat ultime de sa vie, la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l’environnement.
L’engagement de toute une vie
Al Gore prend conscience de la gravité du réchauffement climatique lors d'un cours à l'Université de Harvard du professeur Roger Revelle, l'un des premiers scientifiques à mesurer le taux de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. En 1992 Al Gore publie Earth in the Balance, dans lequel il traite un certain nombre de sujets liés à l’environnement.
Un pédagogue hors pair
C’est lors de sa tournée « The Slide Show » qu’il informe le grand public des craintes de la plupart des scientifiques sur le réchauffement global de la terre. Il décrit alors les conséquences graves pour la planète si la quantité de production humaine de gaz à effet de serre n'est pas significativement réduite dans un futur très proche.
| Son film « An Inconvenient Truth » (Une vérité qui dérange), est son plus important succès médiatique. Le film sort sur les écrans à New York et Los Angeles le 24 mai 2006. Gore et la Paramount, le distributeur du film, ont utilisé la recette afin de financer des campagnes éducatives sur le changement climatique.
Ce film présente de nombreux aspects catastrophistes, comme le risque de l'effondrement d'un inlandsis majeur, un glacier très étendu au Groenland ou en Antarctique, dont l'un ou l'autre pourraient élever les niveaux de mer globaux d'approximativement 6 mètres, provoquant l'inondation des secteurs côtiers et créant une centaine de millions de "réfugiés climatiques", les éco réfugiés. La fonte des eaux du Groenland pourrait stopper le courant du Gulf Stream et rapidement déclencher un refroidissement local dramatique en Europe nordique.
La conclusion du documentaire est que si les mesures appropriées sont prises rapidement, les effets du réchauffement peuvent être inversés avec succès, en libérant notamment moins de dioxyde de carbone et en cultivant plus de plantes et d'arbres. Enfin Al Gore invite tous les spectateurs à apprendre comment ils peuvent aider et à se mobiliser dans cette initiative.
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Pour sensibiliser les spectateurs au problème du réchauffement climatique, le film présente la température annuelle et les niveaux de CO2 pendant les 650 000 dernières années déterminés par les analyses des carottes de glace prélevées en Antarctique.
Ses détracteurs : Jim Inhofe, Bush, John Howard
Al Gore accuse de manipulation ses détracteurs. Ceux-ci remettent en cause les origines du réchauffement climatique, et cherchent à entretenir, selon Al Gore, le doute et la septicité dans l’opinion publique, en opérant notamment une forte dichotomie entre les informations des médias spécialisés et des médias grand public.
L'agence de presse américaine Associated Press a interrogé plus de 100 chercheurs et experts sur la véracité du film. Ce sondage se déroulant avant la sortie nationale du film ou du livre, seuls 19 climatologues ont vu le film. Tous confirment les faits scientifiques relatés par Al Gore.
Mais le sénateur Jim Inhofe, président du Comité sénatorial de l’Environnement et des Travaux Publics des Etats-Unis déclare que « le réchauffement global est le plus grand canular jamais commis sur les Américains ». Cette intervention apparaît dans le film.
De même le Président Bush, interrogé avant la sortie du film pour savoir s'il comptait regarder le film, rétorque : "Ça m'étonnerait". Il a plus tard déclaré que "nous devons rester sceptiques quant au fait que les gaz à effet de serre sont causés par l'humanité ou de causes naturelles ". Gore réplique que "la communauté scientifique du monde entier s'accorde sur le fait que les êtres humains sont responsables du réchauffement planétaire et aujourd'hui encore il (Bush) a exprimé des doutes personnels sur la véracité de ces faits"
En 2006, Al Gore a effectue un voyage à Sydney pour promouvoir le film. Le premier ministre australien, John Howard refuse de rencontrer Al Gore et de s'engager sur le protocole de Kyoto, sur la seule base du visionnage du film : "Je ne prends pas de conseils politique d'un film".
En octobre 2007, un juge anglais est même allé jusqu’à estimer que le Gouvernement anglais devait modifier le guide de diffusion du film aux enseignants ("Guidance Notes to Teachers") pour mettre en évidence que :
- le film est une oeuvre politique qui ne montre qu'un seul point de vue
- si les enseignants présentent le film sans le signaler clairement, ils peuvent se trouver en violation de la section 406 de l' "Education Act 1996" et coupables d'endoctrinement politique.
- Onze inexactitudes doivent être en particulier portées à l'attention des enfants des écoles
Le soutien de la communauté scientifique
En revanche Al Gore trouve un écho quasi unanime dans les milieux scientifiques. Ainsi RealClimate, collectif de 11 climatologues, honore les faits scientifiques du film comme " remarquablement à jour, contenant des références à une partie des toutes dernières recherches ", et en France, Yann Arthus-Bertrand déclare :
« C'est un film très bien fait, à l'américaine, avec de l'humour, des applaudissements… En deux heures, il en fait plus pour l'environnement que moi en dix ans ! »
Les prises de position d’Al Gore ne font donc pas encore l’unanimité, surtout pour nombre de décideurs politiques ou d’industriels, sceptiques et méfiants à l’égard de thèses pouvant remettre en cause des intérêts économiques, sociaux et culturels. Néanmoins, outre la nécessité de développer et d’approfondir les recherches et les travaux en cours sur le réchauffement climatique et ses conséquences, les actions spectaculaires d’Al Gore ont le mérite de faire naître et de prolonger le débat, dans le but d’actions et d’une prise de conscience internationales d’envergure.
En décernant conjointement, à Al Gore et au GIEC, le prix Nobel de la paix, le jury de la vénérable institution norvégienne a voulu récompenser ces actions en faveur d’une véritable prise de conscience de la lutte pour l’environnement.
Environnement et géopolitique : l’écologie au service de la paix
L’environnement, symbole de l’harmonie entre les hommes et la nature, est aussi synonyme de paix, dans des sociétés civilisées où l’homme respectant l’environnement naturel, se respecte lui-même, respecte ses semblables et ses origines.
Un environnement respecté et équilibré avec les activités humaines contribue à une paix stable mais toujours fragile (pensons aux ressources en eaux et aux éventuelles tensions crées par une mauvaise répartition). La stabilité et la paix créent également les conditions premières et nécessaires aux sociétés pour réfléchir sur les défis écologiques.
En attribuant le prix Nobel de la paix à des défenseurs de la cause écologique, un signal fort a été envoyé : un monde pacifié sur une planète naturellement déstructurée n’a pas de sens et ne sera pas viable à terme.
La lutte pour la préservation de l’environnement mondial et la lutte pour la paix vont de pair et finalement les deux causes se rejoignent aujourd’hui dans une seule ambition : une humanité pacifiée dans un monde propre et un tant soi peu vivable.
En France Nicolas Hulot, personnalité issue de la société civile, ne cesse depuis plus de 20 ans, d’alerter l’opinion publique de l’urgence de la situation, par le biais d’émissions télévisées ou grâce au travail de sa Fondation. Ayant refusé toute responsabilité politique (il a, à plusieurs reprises, décliné la proposition d’être Ministre de l’Environnement), il s’est néanmoins servi de la dernière élection présidentielle pour imposer aux politiques un pacte environnemental, en échange, sinon de son soutien, du moins d’une popularité non écorchée par une image de mépris des questions environnementales. Nicolas Hulot apparaît, en utilisant des moyens différents, comme « l’Al Gore français ».
Pourtant l’environnement, l’écologie et la biodiversité, véritables enjeux mondiaux, n’ont toujours pas de relais assez fort au niveau européen. La politique environnementale a toujours été l’un des axes majeurs de la politique européenne, néanmoins il manque dans ce secteur, comme dans tant d’autres, une réelle harmonisation européenne (pensons seulement aux différentes politiques mises en œuvre par les États ou les collectivités dans le domaine du tri et du recyclage). Les États souhaitent conserver leurs propres marges de manœuvres car l’écologie remet en cause les politiques industrielles, économiques, d’emploi et d’éducation. A l’image d’un Haut-représentant pour la politique étrangère, prévu dans le traité simplifié, il est important que les intérêts écologiques européens, trouvant forcément écho au niveau mondial, soient défendus par une personnalité capable pareillement à Al Gore ou Nicolas Hulot, de créer le débat, d’alerter l’opinion publique et de faire bouger les lignes pour l’avenir de l’humanité.
Al Gore se rendra au Grenelle de l'environnement pour cloturer ces rencontres aux côtés de Nicolas Sarkozy, José Manuel Barroso et, sans doute, Wangari Maathai, autre prix Nobel de la Paix. Nous espérons pouvoir lui poser quelques questions!
Cédric GAUTHIER
Pôle Études
Groupe Environnement et Développement Durable
Liens :
http://www.criseclimatique.fr/
http://nobelprize.org/index.html
http://emploi-environnement.com/ae/news/1999.php4
Madame, Monsieur, mes chers amis,
Nous voulons l'Europe de toutes nos forces et de tout notre cœur, parce que l'avenir de l'Europe c'est l'avenir de la France. L'Europe constitue en effet la seule solution pour pouvoir espérer continuer à s'asseoir autour de la table des grands, dans un monde de plus en plus complexe et qui évolue de plus en plus rapidement. Il s'agit donc de comprendre et d'intégrer dans nos esprits que l'ambition européenne est le prolongement et non le contraire d'une ambition française.
Malheureusement, comme viennent de le rappeler si justement Alain Lamassoure et Michel Barnier, le rêve européen est aujourd‚hui en risque. La construction européenne est en train de connaître sa crise la plus grave depuis l'origine.
Or, comme le souligne Nicolas Sarkozy dans son discours de Strasbourg, l'Europe est aussi ce par quoi la jeunesse française se réconciliera avec le monde. L'Europe est aussi ce par quoi la jeunesse européenne retrouvera l'espérance. L'Europe est aussi ce par quoi toutes les jeunesses d'Europe pourront avoir des rêves plus grands que ceux de leurs parents. Quel plus bel objectif assigner à la politique que celui de permettre à la jeunesse d'avoir de grands rêves et de les vivre ? Parce que ce sont les rêves qui poussent la jeunesse à aller jusqu'au bout d'elle-même et parce que c'est après les rêves de sa jeunesse que l'homme court toute sa vie.
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En tant que jeune, nous avons donc le devoir, comme l'ont fait en leur temps nos parents et nos grands-parents, de nous retrousser les manches, de prendre notre destin en main, de nous projeter dans l'avenir et de dessiner le monde dont nous rêvons pour nous et nos enfants. Et c'est parce que jamais l'élection d'un Président français n'aura été aussi importante pour l'avenir du grand rêve européen, que le premier de nos devoirs est de voter pour Nicolas Sarkozy !
Vincent Yquel
Président de l'Atelier Europe de l'UMP
 Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs répond à la question "À ce jour et à la différence par exemple des États-Unis d'Amérique, il n'existe pas en Europe d'instance juridictionnelle spécialisée concernant le contentieux relatif à la validité et à la contrefaçon de brevets Européens. Cet état de fait conduit à multiplication des coûts et une forte insécurité juridique résultant des particularismes des législations nationales. Un grand pas a été franchi avec l'accord des gouvernements européens pour mettre en place cette instance. Reste une question essentielle: quelle devrait être son organisation (Calquée sur le fonctionnement de l'Office Européen des brevets? Rattachée à la Cour de Justice ou non, etc) ?":Il convient ici de rappeler et d'insister sur les objectifs ayant conduit à la création du système de brevets: stimuler l'innovation, encourager le partage des connaissances technologiques et créer un environnement économique favorable aux entrepreneurs et à la concurrence. Toute évolution du droit des brevets se doit dès lors de considérer en priorité les mesures qu'elle propose à la lumière de ces objectifs initiaux.
Il est déplorable que le brevet communautaire se heurte à des difficultés énormes et qu'il soit actuellement bloqué au niveau du Conseil des ministres. Contrairement à ce que vous mentionnez dans votre question, il n'y a malheureusement pas, à ce jour, d'accord entre les gouvernements européens. Tous les pays s'accordent sur la nécessité de simplifier le système existant afin de réduire les coûts pour les entreprises mais elles s'opposent sur la manière d'atteindre cet objectif. Les facteurs de blocage sont multiples et liés à des problèmes de coûts, de cohérences jurisprudentielles, à l'utilisation des langues et à la question de la souveraineté.
La situation actuelle n'est clairement pas satisfaisante. L'office européen des brevets (OEB) institué en 1973 et qui regroupe une quarantaine de pays membres délivre des brevets qui se divisent en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Le déposant peut choisir le ou les pays dans lequel il veut protéger son invention. Une fois délivré, le brevet est un simple brevet national, régi par la loi nationale. Nous sommes donc constamment confrontés à une interprétation divergente de la politique des brevets par les différentes cours nationales ce qui augmente l'insécurité juridique à la fois pour les détenteurs de brevets et pour les tierces parties. Il ne conduit donc pas à un brevet valable dans toute l'Europe, mais simplement à un "paquet" de brevets nationaux. Rappelons également que l'évolution des pratiques de l'OEB (brevetabilité des logiciels) a conduit à accroitre l'insécurité du système des brevets en Europe.
En conséquence, l'UE cherche à établir un règlement unique sur le brevet communautaire selon lequel un brevet enregistré dans un Etat membre serait valide dans toute l'UE. Les mesures prévues visent à accroitre la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valables sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.
Jusqu'à présent, toutes les tentatives de règlement des contentieux ont échoué, et plusieurs propositions sont mises sur la table en attendant la mise en place d'un brevet communautaire, qui demeure pour tous une priorité. Toutes ces solutions sont donc transitoires et visent à améliorer le système actuel, en particulier le traitement juridictionnel.
Il y a tout d'abord l'accord international sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA : European Patent Litigation Agreement - 2003) qui prévoit la mise en réseau des tribunaux nationaux reliés à une cour d'appel européenne en charge d'interpréter le droit des brevets mais située hors de la compétence communautaire. Le juge européen des brevets serait dès lors placé auprès de l'OEB (non communautaire) ce que beaucoup d'Etats membres refusent. Il permettrait à la Cour de statuer sur les brevets dans tous les Etats signataires.
De nombreux experts considèrent que ce projet poserait plusieurs problèmes:
- Il ne s'agirait qu'un d'un système optionnel, certains Etats membres n'y participeraient pas;
- la juridiction européenne pour les brevets serait placée hors de l'Union européenne;
- selon de nombreux observateurs, la structure et les procédures prévues par cet accord risquent d'entrainer un renchérissement significatif du coût des règlements des litiges;
- l'indépendance des juges: ils seraient nommés par l'actuel Office européen des brevets, l'organisation qui gère l'attribution des brevets et récolte les fonds;
- un troisième ordre juridictionnel européen serait créé à côté de la CJCE de Luxembourg et de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et serait posée dès lors la question de l'articulation entre les trois instances;
- créerait un système dans lequel il n'y aurait aucune instance supérieure à la Cour d'appel spécialisée (comme une Cour de cassation).
Sur ce dernier point et pour rebondir sur votre question, il est intéressant de noter que la Cour Suprême des Etats-Unis a décidé à plusieurs reprises de revoir certains arrêts de la Cour d'appel fédérale estimant que cette dernière était allée trop loin en matière de brevetabilité. Dans le projet EPLA tel que présenté, on mettrait en place un système non communautaire dont les arrêts ne pourraient être corrigés par le législatif et resteraient sans contrôle d'un juge suprême.
Toutefois, du point de vue des entreprises, du fait que la langue de procédure soit l'une des trois langues de l'OEB (Français, allemand, anglais), le projet EPLA aurait le mérite de limiter les coûts de traduction des procès mais poserait effectivement des problèmes politiques et juridiques.
Non satisfaite d'une solution qui passerait par l'EPLA, la France a elle aussi fait une proposition en octobre 2006, proposition qui a été favorablement accueillie par une douzaine d'Etats membres au Conseil.
La proposition française suggère de confier le contentieux relatif à la validité et à la contrefaçon des brevets européens au juge communautaire en prenant appui sur la structure juridictionnelle existant au sein de l'Union européenne. A l'instar de l'EPLA, une décentralisation aurait lieu dans les Etats membres en s'appuyant sur les systèmes juridiques nationaux existants. En revanche, elle répond à mon avis aux inconvénients de l'EPLA en confiant l'appel au Tribunal de première instance de la CJCE saisi par les juridictions nationales pour interpréter le droit. L'unification du contentieux qui sera réalisée dans le cadre de la juridiction communautaire permettra, par l'harmonisation jurisprudentielle des règles de fond, de créer des conditions qui faciliteront la mise en place du titre de brevet communautaire. Cette juridiction communautaire serait compétente pour se prononcer sur les litiges relatifs aux brevets européens délivrés par l'OEB et au futur brevet communautaire.
Les détracteurs de la proposition française estiment que cette initiative impliquerait un transfert de compétence des juridictions nationales à la Cour européenne de justice et donc une modification des traités ce qui prendrait du temps contrairement à la mise en œuvre de l'EPLA.
Pour ma part, je pencherais pour cette solution qui a le mérite d'être communautaire, qui présente moins d'insuffisances que l'EPLA même si sa mise en œuvre serait plus lente. Si l'on externalisait le droit des brevets comme cela est envisagé, l'Union perdrait une capacité fondamentale d'instaurer les contrôles et les équilibres indispensables.
L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son blog. La France est à l’initiative de l’accord international et intergouvernemental conclu à Londres le 17 octobre 2000. Il a notamment pour objet de simplifier le fonctionnement du brevet européen et d’en alléger le coût. L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à la ratification par huit Etats membres de l’Office Européen des Brevets. À ce jour, l’accord a été ratifié par sept Etats : le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Slovénie, Monaco, l’Islande, les Pays-Bas et la Lituanie. Son entrée en vigueur est donc désormais subordonnée à sa ratification par la France.
Les opposants se crispent et fustigent la ratification de cet accord au nom de la défense de la langue française. Or, c’est justement en ratifiant cet accord que nous permettrons à la langue française de rayonner en maintenant la langue de Voltaire comme langue de procédure devant l’Office Européen des Brevets. Les brevets d’origine française prendront alors pleinement effet dans les différents pays signataires du protocole de Londres sans nécessiter de traduction de leur description. Refuser ce régime très favorable à l’utilisation de la langue française conduirait sans aucun doute à discréditer la France, qui fut, rappelons-le, à l’initiative du projet ! A cela pourrait s’ajouter un phénomène de marginalisation qui pousserait nos partenaires les plus influents à ressortir de leurs cartons leur projet d’instaurer l’anglais comme seul moyen de réduire le coût du brevet européen !
L’enjeu dépasse la seule défense de la langue française. Se cantonner à ce débat serait une erreur fatale pour notre pays. C’est aujourd’hui le coût des traductions qui est le frein principal à l’utilisation du brevet européen par les innovateurs français. La suppression de cette obligation de traduction de la description permettrait de réduire les coûts actuels du brevet européen de façon significative : de 30 à 50 % ! Nos entreprises, et notamment nos PME, pourraient alors bénéficier pleinement de cette arme stratégique pour mieux défendre leurs parts de marché en Europe.
L’Union européenne a les yeux tournés vers la France. À l’heure où les coûts d’obtention du brevet européen sont de très loin supérieurs à ceux des États-Unis, de la Chine ou du Japon, c’est toute l’Europe qui pourrait en effet mieux défendre ses parts de marché. La rendant, par là même, plus compétitive et donc créatrices d’emplois.
L’exemple de cet accord de Londres est symptomatique du mal identitaire français. Il est alimenté par un manque d’assurance du fait à la fois de la situation économique de la France, mais aussi de l’image de notre pays dans le monde. Ce mal-être conduit les Français à se focaliser sur un petit pré carré sans avoir une vision du champ stratégique qui englobe toute une chaîne de décisions. Pour que la langue française se répande dans le monde, et pour qu’il y ait une adhésion des peuples francophiles, il faut aussi que la France séduise et que son modèle soit attractif. Cessons systématiquement de découpler la force de frappe que représentent les droits de propriété intellectuelle et la culture, de séparer la diplomatie des intérêts économiques. La langue française sera aussi défendue par la compétitivité de la France, qui doit développer et libérer sa capacité créatrice. C’est le seul moyen pour la France de retrouver une place forte en Europe.
Patrick Bonnier, Président de l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie Vincent Yquel, Camille Servan-Schreiber, Jeunes Actifs de l’UMP – Atelier Europe
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