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| Madame de Veyrac, en janvier, vous nous parliez des projets d'ouverture encadrée du service postal à la concurrence. La directive a été votée en juillet. Qu'apporte-t-elle? Comment être sûr que le courrier sera bien distribué dans les villages les plus reculés tous les jours ?: |
La directive a été votée en juillet dernier, en 1ère lecture, au Parlement européen. Sur de nombreux points, elle répond aux préoccupations des députés UMP, et en réalité de l’écrasante majorité des parlementaires, droite et gauche confondues, si l’on excepte les socialistes français.
Pour l’essentiel, ce texte prévoit donc d’introduire de la concurrence dans le secteur postal. Parce que la concurrence c’est sain pour l'usager. Elle tire l'offre vers le haut, comme en témoigne d’ailleurs les efforts de modernisation de la Poste française, depuis que cet établissement sait qu’il va être confronté à de nouveaux concurrents.
Oui à la concurrence… mais à une concurrence encadrée.
Alors que la Commission européenne souhaitait aller très vite dans l’achèvement de la libéralisation (rappelons que ce marché est déjà libéralisé pour les plis supérieurs à 50 g), le Parlement a repoussé de 2 ans, au 1e janvier 2011, la date d’ouverture à la concurrence. On laisse ainsi un délai supplémentaire aux opérateurs historiques pour se préparer.
D’autre part, le texte que nous avons voté prévoit noir sur blanc l'obligation de distribution à tous les usagers sur tous les points du territoire, au minimum 5 jours sur 7, à un tarif abordable. On ne peut être plus clair !
Cette obligation est explicitement assortie des mécanismes de financement du « Service Universel », qui seront autorisés : il est ainsi prévu que l’on pourra avoir recours aux subventions d'Etat ou à des péréquations financières entre l'opérateur qui couvrira l’ensemble du territoire et ses concurrents non soumis aux mêmes obligations.
De plus, ce texte vient d’être enrichi par le Conseil (qui regroupe les 27 Etats membres) à travers la publication d'une annexe dans laquelle sont décrits les différents coûts qui contribuent au Service Universel (coûts qui pourront donc être compensés par subvention ou péréquation). Ceci sécurise fortement les opérateurs qui auront à leur charge l'obligation d'assurer le Service Universel sur tout le territoire. Il n'y aura pas de surprise de voir un jour la Commission Européenne venir contester l'intégration de certains coûts dans le Service Universel… et ce d’autant que cette annexe a force juridique.
Vous le voyez, les craintes exprimées sur ce texte ne sont guère justifiées… et sont même, pour certaines, politiciennes. Preuve en est que 80% des parlementaires européens l’ont voté, dont la totalité des députés socialistes, à l’exception des français !
Prochaine étape maintenant : la 2ème lecture. Rendez-vous au 1er trimestre 2008, si vous le voulez, pour faire à nouveau avec vous le point sur ce dossier !
Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et lui donnons rendez-vous en 2008.
 Madame le Député européen Christine de Veyrac, ouvre l'année 2007 avec une question qui sera très certainement débattue en France: "L'Europe en veut-elle à mon postier?": N'ayons pas peur des mots... ce n'est pas à mon postier que l'Europe en veut, c'est aux monopoles contre lesquels les usagers sont démunis d'alternative !
Ce qui a été engagé il y a 10 ans, c'est en effet une ouverture encadrée du service postal à la concurrence. Ce n'est ni la fin des facteurs, ni la suppression des postes, ni la disparition des boîtes à lettres, ni celle du timbre à tarif unique !
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Afin de protéger les opérateurs historiques (et leur laisser le temps notamment de réaliser les adaptations nécessaires à l'arrivée de concurrents), la libéralisation a été engagée de manière extrêmement progressive : elle a d'abord concerné les envois de plus de 350 g, elle s'est poursuivie avec les plis de plus de 100g (2003), puis en 2006 avec ceux dépassant 50g.
Pour les lettres de moins de 50 grammes, la date retenue, à priori, est 2009.
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En outre, la libéralisation finale est soumise à une condition de taille : l'obligation de "préservation du service universel".
Ce "service universel" (tel qu'il est défini dans les textes européens) garantit que tous les citoyens puissent poster ou recevoir du courrier, 5 jours par semaine (minimum), à des prix abordables, même s'ils vivent dans des régions reculées.
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La question est donc de savoir comment l'on finance cette obligation de "service universel".
Pour cela, le texte de la Commission prévoit d'ores et déjà diverses possibilités, à la disposition des Etats. Ceux-ci auront notamment le choix entre le versement d'aides publiques directes aux opérateurs qui assumeront les dessertes non rentables, ou bien la création d'un fonds de compensation alimenté par l'ensemble des opérateurs, ou bien encore un système de "pay or play" à la finlandaise où les nouveaux entrants sur le marché paient des droits d'entrée pour le financement des missions de service public. Cette dernière possibilité (qui a notamment les faveurs de la Poste française) a néanmoins montré ses limites dans les télécoms, s'avérant fortement défavorable à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.
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Enfin, à la gauche qui serait tentée aujourd'hui de protester contre cette ouverture à la concurrence... rappelons que la libéralisation du courrier date de décembre 1997... elle a donc été engagée à Bruxelles par un gouvernement socialo-écolo-communiste comprenant M.Jospin, M.Chevènement, Mme Buffet, et Mme Voynet !Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.
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