L'Avenir de l'Europe

La France et la Hollande ont voté au "non" au traité constitutionnel. Les États-membres de l'UE s'apprêtent à adopter un traité modificateur qui reprend l'essentiel des dispositions du traité rejeté. Est-ce qu'une nouvelle fois la construction européenne ne se fait-elle pas dans le dos des citoyens? Leur souveraineté est-elle vraiment respectée?
Monsieur le Député européen Alain Lamassoure nous répond.

    Les souverainistes s’indignent de ce que le traité qui remplace le projet de constitution européenne rejeté par référendum puisse être soumis à une « simple » ratification parlementaire. S’agit-il d’une atteinte à la souveraineté populaire ? Non, pour trois types de raisons.

    1 – Dans le cas de la France, c’est le peuple lui-même, lors de l’élection présidentielle, qui a mandaté Nicolas Sarkozy pour renégocier un traité ordinaire, dont le candidat a répété à de nombreuses reprises qu’il le soumettrait au seul Parlement. La situation aurait été très différente si les Français avaient élu Madame Royal : elle proposait de négocier une nouvelle Constitution, à soumettre à un nouveau référendum. C’est bien pour faire trancher ce genre de décisions que la France a choisi de faire élire son Président au suffrage universel.

    2 – La procédure du référendum n’est ni la seule expression de la volonté populaire, ni même la meilleure. Selon la question posée et selon le contexte politique général, elle peut être une excellente procédure démocratique, ou, au contraire, le moyen de légitimer tous les abus de pouvoir. Ce n’est pas un hasard si c’est l’instrument favori de toutes les dictatures, et si des démocraties exemplaires le bannissent au niveau national (Allemagne, Etats-Unis, Belgique), ou n’y recourent que très exceptionnellement (Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas), ou l’encadrent dans une réglementation très stricte (Italie, Suisse, certains Etats des USA).
    La grande faiblesse du référendum est qu’il ne permet aucun amendement : le texte est à prendre ou à rejeter en bloc. Plus il est long et complexe, moins le référendum est la procédure adaptée. C’est alors au Parlement d’agir, avec sa faculté de débattre publiquement, et d’apporter d’éventuelles modifications. S’il n’y a pas eu de « plan B » après le référendum du 29 mai 2005, c’est qu’entre les trotskistes, José Bové, Fabius et le Front national, les tenants du « non » étaient bien incapables de se mettre d’accord sur une rédaction alternative ! En revanche, le référendum est bien adapté lorsqu’il s’agit d’un choix politique majeur, engageant durablement la nation, comportant à l’évidence deux solutions opposées claires et compréhensible par tous : déclaration d’indépendance du pays, remplacement de la monarchie par la république, abandon de la conscription militaire, remplacement de la monnaie nationale par l’euro, abandon de la peine de mort …

    3 – Enfin, il faut bien comprendre que, dans le cadre européen, le recours à des référendums nationaux pose un problème particulier : que faire si certains pays répondent « oui » et d’autres « non » à la même question ? Pourquoi la souveraineté populaire de la France serait-elle supérieure à celle de l’Espagne, ou inversement ? C’est pourquoi, à mon sens, le moment est venu de se mettre d’accord, entre Européens, sur le principe suivant : ou bien un nouveau traité correspond à une simple modification des traités existants, et la ratification parlementaire est alors préférable (cas du traité de Lisbonne). Ou bien, il s’agit d’un vrai changement de nature de l’Union (par exemple, le jour où on lui transfère la pleine compétence en matière de politique étrangère et de défense), et il faut alors soumettre le texte, non pas à un référendum ici et là, mais à 27 référendums organisés dans tous les pays le même jour. En annonçant à l’avance que ceux où le « non » l’emporte ne participeront évidemment pas à la nouvelle Union, mais n’auront pas le pouvoir d’empêcher les autres de le faire : de même, le peuple danois était parfaitement libre de refuser l’euro pour son propre usage, mais au nom de quoi aurait-il eu le pouvoir d’empêcher l’Allemagne, la France et leurs voisins de fusionner leurs propres monnaies ? Cela fait partie des règles dont la démocratie d’échelle européenne, encore dans l’enfance, devrait maintenant se doter.

L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, ainsi que pour sa disponibilité et l'aide qu'il lui apporte.

Nous vous invitons à le retrouver sur son site.

Ainsi qu'à voter pour lui et Nicolas Sarkozy!

Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs répond à la question "Quel marché pour l'UE maintenant que la concurrence en son sein n'est plus obligatoirement libre et non faussée ?":

Le retrait de la référence à « une concurrence libre et non faussée » des objectifs du traité a été à la source d’intenses débats, d’espoir chez ses détracteurs et d’inquiétudes dans le camp de ses supporters. Poser la question de l’impact de cet abandon sur le fonctionnement du marché intérieur apparaît dès lors légitime.
Le marché intérieur se trouve au cœur du projet européen et constitue probablement son plus grand succès. Il s’appuie sur l’idée que la libre circulation des travailleurs, des capitaux, des biens et des services est source de croissance et de prospérité pour les consommateurs et les citoyens de l’UE. Cependant, s'il obéit aux principes de l'économie, les Etats membres ont pris soin d'instaurer des règles destinées à s'assurer que le marché intérieur contribue au bien être de la société. Dans ce but, ils ont confié à la Commission trois compétences:

éviter la constitution de monopoles, lutter contre les ententes entre entreprises et prévenir les abus de position dominante¹ ;
vérifier que les aides d'Etat n'"affectent [pas] les échanges entre États membres (...) [et ne] faussent (...) [pas] la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"² ;
s'assurer que les fusions et les concentrations d’entreprise ne risquent pas de fausser la concurrence³ .

Malgré les succès du marché intérieur, son approfondissement se heurte au scepticisme de l'opinion publique européenne qui considère souvent le marché intérieur et la concurrence comme à l'origine de beaucoup de difficultés sociales.

Toute stratégie du marché intérieur doit donc avoir comme objectif de transformer cette incrédulité et cette hostilité en confiance, d'une part en soulignant les bénéfices obtenus du marché intérieur et d'autre part en poursuivant, en même temps, les objectifs de l'ouverture et de la concurrence et celui de la cohésion sociale avec ces différentes composantes -environnement -emploi, culture, accès des personnes vulnérables.

Le Conseil européen du 23 juin a pris une décision majeure qui conjugue trois exigences: nécessité de la relance d’une Europe plus politique pour corriger certains manques du marché, préservation de l'acquis du marché unique et réconciliation des français avec l’Union européenne.

Quelle est la portée de la décision? Malgré les analyses contradictoires sur la portée de ce retrait et les réactions de la Commission, il faut relativiser son impact. D’abord, cette référence n’apparaît dans aucun des précédents traités. Ensuite, elle figure dans de nombreux articles du traité instituant une Communauté européenne. Ainsi, les compétences de la Commission en matière de concurrence (Chapitre 1, Titre VI) restent intactes, ce qui a été confirmé par un protocole annexé au traité simplifié à la demande de la Commission. Ainsi, il semble improbable que la disparition de cette mention soit le symbole d’un renouveau de l’interventionnisme étatique.
Le retrait de cette référence rééquilibre le rapport de force entre ceux qui ne voient que la dimension économique du marché intérieur et ceux qui veulent intégrer comme objectif explicite de ce marché la prise en compte de l'intérêt général et la préservation de notre modèle social.

L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son blog.

1: Articles 81 et 82 TCE
2: Articles 87 TCE
3: Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises