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Le 13 et 14 mars dernier, s'est tenue la réunion de printemps du Conseil Européen. À l'ordre du jour, le lancement du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne (lancée en 2000) a occupé les chefs d'État et de gouvernement européens pendant la majorité du Conseil. La question du climat du climat et de l'énergie, de l'Union pour la Méditerranée et de la stabilité des marchés financiers ont également été débattues.

Le second cycle de la stratégie de Lisbonne s'étend de 2008 à 2010. Le projet phare de cette réunion, qui s'est tenue pour la première fois en 2000,  était et reste la croissance et l'emploi. Ce cycle sera essentiellement axé sur la mise en œuvre et la poursuite des réformes. Pour créer des emplois plus nombreux, le Conseil propose de développer la croissance et d'aider les financements des systèmes de protection sociale en vue de relever le défi du vieillissement de la population. La modernisation des marchés du travail devrait engendrer un renforcement du pôle « éducation » composé du secteur de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement.
Dans le même but d'assurer la croissance future, on envisage d'exploiter plus à fond le potentiel d'innovation du vivier scientifique européen. Il faudrait pour cela investir davantage et plus efficacement dans les trois domaines du pôle «éducation». On compterait ainsi atteindre l'objectif de 3% d'investissement dans la recherche & développement. Les projets clés GALILEO, l'IET et les initiatives technologiques conjointes auront une attention particulière. Les PME innovantes seront fortement encouragées.
Les principes de «flexisécurité» ont été évoqués. Il s'agit de développer la flexibilité des marchés du travail et par la même la sécurité dans l'emploi et celle des revenus. Cette mesure tient à se préoccuper des discriminations à l'emploi.
Un autre grand point de préoccupation de la stratégie est la création d'un environnement favorable aux entreprises, en particulier les PME. Le marché unique permettant d'accroître la compétitivité de l'Europe, le conseil offre d'étendre la concurrence surtout pour les secteurs de l'énergie, la communication et l'électronique. L'achèvement du marché unique conclura l'amélioration de l'environnement des PME.
C'est en mars 2000 que ce grand projet a vu le jour, avec pour but ultime qu'en 2010 les trois domaines de réformes soient finalement aboutis. La connaissance et l'innovation, l'attractivité des entreprises et l'emploi comme facteur de cohésion sociale sont les grands fondements de la Stratégie de Lisbonne. L'intérêt particulier de ces réformes, c'est qu'elles s'activeront aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau national, grâce aux «Programmes nationaux de réformes».

Dans un deuxième temps l'UE veut imposer sa dynamique en ce qui concerne les changements climatiques et l'énergie. Après un rappel des engagements pris en matière d'environnement et de politique énergétique, lors de la réunion de printemps de 2007, les chefs d'État et de gouvernement se sont promis d'atteindre les objectifs et d'accélérer les efforts pour acquérir une économie sûre et viable, produisant peu de composés carbonés. La transition économique devra néanmoins répondre à la garantie de sécurité d'approvisionnement énergétique et à une gestion saine des finances publiques. Ces objectifs devraient être approuvés d'ici à la fin de l'année.

Pour finir, le conseil a approfondi le processus de Barcelone quant à l'Union pour la Méditerranée. La création de cette Union est à présent convenue. Ce dossier, datant de 1995, a pour projet de « promouvoir la paix et la stabilité dans la région méditerranéenne grâce au renforcement du dialogue politique et de sécurité, au développement de la coopération économique et financière et à un partenariat plus étroit dans le domaine social, culturel et humain. »


       Charline DURAND-WOLFF
Pôle Journal





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Publié par Atelier Europe dans Articles - Conseil européen
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  Après de longues années de débats, la directive sur le crédit à la consommation vient d'être adoptée. Qu'est ce que l'échelon européen a apporté à une telle réglementation qu'un législateur national n'aurait pu obtenir?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et  membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.
 

A titre liminaire, il nous faut préciser que cette directive vise les crédits à la consommation transfrontières et dépasse donc largement les offres de crédits à l'échelle nationale. Les ménages européens auront des règles communes en matière de crédits à la consommation, de quoi comparer plus facilement les conditions de crédits pour s'acheter une voiture ou encore une machine à laver en bénéficiant d'une bonne  protection.

Lorsque le texte entrera en vigueur, au plus tard en 2010, les institutions financières françaises, seront à même de proposer des produits financiers dans d'autres pays de l'UE, ce qui stimulera notre économie. Quant au citoyen français, il serait désormais à même de recourir à un crédit partout ailleurs en Europe en bénéficiant des mêmes droits et devoirs que s'il avait contracté un crédit en France.

A l'heure actuelle, seulement 1% des prêts à la consommation sont transfrontières. Le marché total du crédit à la consommation est évalué à 800 milliards d'euros. Deux consommateurs sur trois utilisent des crédits pour financer leurs biens de consommation; les taux de crédit à la consommation oscillent dans l'UE entre 6% en Finlande et 12% au Portugal.

La nouvelle réglementation couvre les prêts à la consommation d'un montant de 200 à 75 .000 euros et remboursable au-delà d'un mois. Elle exclut toutefois les prêts hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers ne seront pas inclus.

La directive oblige à mentionner des informations dans la publicité concernant les informations financières relatives à un prêt. Les prêteurs sont appelés à fournir des renseignements sur les taux d'intérêt, sur tous les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation ainsi que sur la durée du contrat.

L'une des priorités du texte est également de lutter contre le surendettement.
En effet, les définitions seront uniformisées à l'échelle  européenne et serviront de base au calcul du taux annuel effectif global.  L'information fournie par le prêteur  devra permettre au souscripteur de prendre une décision responsable.  Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit.

La directive accorde aussi au consommateur le droit à un remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur pourra calculer les compensations qu'il demandera. Les prêteurs pourront prétendre à une indemnité uniquement pour des sommes au delà au-delà de 10.000 euros d'un montant plafonné à 1% du capital restant dû (ou 0,5 % si le crédit court sur moins d’un an au moment du remboursement), ce qui protège les droits des consommateurs les droits des consommateurs.

Egalement conforme aux demandes françaises, le texte prévoit que le droit de rétractation de 14 jours applicable dans toute l'Union européenne peut être réduit à 3 jours, en cas de contrats de crédits liés et à la demande expresse du consommateur. C'est en quelque sorte la transposition dans le droit communautaire, d'une disposition très protectrice du droit de la consommation français.
L'Europe a franchi un premier pas important vers un marché intégré des services financiers de détail et nous pouvons nous en réjouir!



L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.





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Suite à la crise financière de cet été, nous avons demandé à Monsieur le Député européen Jean-Paul Gauzès, Membre de la Commission des affaires économiques et monétaires si "l'Europe avait une influence sur les marchés financiers?":

Les marchés financiers ont un rôle important dans le fonctionnement des économies modernes. Plus ceux-ci sont intégrés, plus l'allocation des capitaux et la performance économique seront efficaces à long terme.

Ainsi, l'achèvement du marché intérieur pour les services financiers est un des moyens que se sont données les institutions européennes pour favoriser la croissance créatrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans une Europe innovatrice et attractive.

Le Plan d'action pour les services financiers 1999-2005 (PASF) a jeté les bases d’un marché financier solide au sein de l'UE et a déjà engendré de bons résultats: la performance de l'industrie financière s’est améliorée; la liquidité et la concurrence se sont accrues, tout comme la stabilité financière malgré les turbulences actuelles de l'environnement mondial.

Mais il reste encore des efforts à faire. Dans son Livre blanc sur les services financiers 2005-2010, la Commission européenne a défini ses objectifs dans le domaine des services financiers afin de construire un marché financier européen qui sera à la fois intégré, ouvert, compétitif et économiquement plus efficace en se concentrant sur les aspects suivants:

-l'évaluation de la législation existante, la réalisation d'analyses d'impact rigoureuses et d’amples consultations avant toute réglementation nouvelle;

-la suppression des obstacles encore existant de sorte que les services financiers puissent être librement offerts et que les capitaux puissent circuler librement au sein de l’UE;

-l'augmentation de la coopération en matière de surveillance et la convergence dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne à l'échelle mondiale.

Si l'Europe n'a pas ménagé ses efforts pour structurer ses propres marchés financiers, a-t-elle pour autant une réelle influence sur les marchés mondiaux?

L'Europe s'efforce de développer une stratégie cohérente et fait porter ses efforts sur la poursuite des dialogues réglementaires sur les marchés financiers avec ses principaux partenaires commerciaux, notamment les Etats-Unis et le Japon, mais aussi avec les secteurs financiers émergents, en Chine, en Inde et en Russie.

La crise actuelle des marchés financiers américains l'amène bien évidemment à vouloir renforcer la surveillance du secteur bancaire, mais la marge de manœuvre reste limitée face à un secteur mondialisé.

Dans ce contexte, les ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales de l'Union européenne, réunis à Porto, se sont prononcés en faveur d'une plus grande transparence sur les marchés. Leur opacité est considérée comme une des causes des turbulences des dernières semaines, nées d'une crise de confiance dans le secteur bancaire du fait d'investissements importants et à risque dans le secteur immobilier américain et de la sophistication excessive de certains produits dont le risque est mal connu ou maitrisé.

Au niveau européen, une majorité d'acteurs semble s'accorder sur la nécessité d'un renforcement de la surveillance. Reste à la mettre en œuvre. Or, sur ce point, des divergences existent.


Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
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Le Tribunal de première instance de l'UE a confirmé, pour l'essentiel, la décision de la DG concurrence à l'encontre de Microsoft.
C'est une victoire pour la Commission, mais aussi pour l'Europe car elle indique aux citoyens, comme l'avait déjà affirmé Madame le Commissaire Kroes au moment de ladite décision, en 2004, qu'aucune entreprise n'est assez puissante pour s'exonérer du respect du droit de la concurrence, et partant des règles du Marché intérieur.
Au plus grand bénéfice des consommateurs.

C'est aussi cela la démocratie économique offerte par l'Europe!


Cf: le communiqué du Tribunal:

Jérôme CLOAREC
Responsable du Bureau de Bruxelles


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 Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs répond à la question "Quel marché pour l'UE maintenant que la concurrence en son sein n'est plus obligatoirement libre et non faussée ?":


Le retrait de la référence à « une concurrence libre et non faussée » des objectifs du traité a été à la source d’intenses débats, d’espoir chez ses détracteurs et d’inquiétudes dans le camp de ses supporters. Poser la question de l’impact de cet abandon sur le fonctionnement du marché intérieur apparaît dès lors légitime.
Le marché intérieur se trouve au cœur du projet européen et constitue probablement son plus grand succès. Il s’appuie sur l’idée que la libre circulation des travailleurs, des capitaux, des biens et des services est source de croissance et de prospérité pour les consommateurs et les citoyens de l’UE. Cependant, s'il obéit aux principes de l'économie, les Etats membres ont pris soin d'instaurer des règles destinées à s'assurer que le marché intérieur contribue au bien être de la société. Dans ce but, ils ont confié à la Commission trois compétences:

  • éviter la constitution de monopoles, lutter contre les ententes entre entreprises et prévenir les abus de position dominante1  ;
  • vérifier que les aides d'Etat n'"affectent [pas] les échanges entre États membres (...) [et ne] faussent (...) [pas] la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions"2 ;
  • s'assurer que les fusions et les concentrations d’entreprise ne risquent pas de fausser la concurrence3 .
Malgré les succès du marché intérieur, son approfondissement se heurte au scepticisme de l'opinion publique européenne qui considère souvent le marché intérieur et la concurrence comme à l'origine de beaucoup de difficultés sociales.

Toute stratégie du marché intérieur doit donc avoir comme objectif de transformer cette incrédulité et cette hostilité en confiance, d'une part en soulignant les bénéfices obtenus du marché intérieur et d'autre part en poursuivant, en même temps, les objectifs de l'ouverture et de la concurrence et celui de la cohésion sociale avec ces différentes composantes -environnement -emploi, culture, accès des personnes vulnérables.

Le Conseil européen du 23 juin a pris une décision majeure qui conjugue trois exigences: nécessité de la relance d’une Europe plus politique pour corriger certains manques du marché, préservation de l'acquis du marché unique et réconciliation des français avec l’Union européenne.

Quelle est la portée de la décision? Malgré les analyses contradictoires sur la portée de ce retrait et les réactions de la Commission, il faut relativiser son impact. D’abord, cette référence n’apparaît dans aucun des précédents traités. Ensuite, elle figure dans de nombreux articles du traité instituant une Communauté européenne. Ainsi, les compétences de la Commission en matière de concurrence (Chapitre 1, Titre VI) restent intactes, ce qui a été confirmé par un protocole annexé au traité simplifié à la demande de la Commission. Ainsi, il semble improbable que la disparition de cette mention soit le symbole d’un renouveau de l’interventionnisme étatique.
Le retrait de cette référence rééquilibre le rapport de force entre ceux qui ne voient que la dimension économique du marché intérieur et ceux qui veulent intégrer comme objectif explicite de ce marché la prise en compte de l'intérêt général et la préservation de notre modèle social.




L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son blog.
 


1: Articles 81 et  82  TCE
2: Articles 87 TCE
3: Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises
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