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La question ne se pose pas, me semble t'il, en ces termes. Permettez-moi de préciser les choses.
L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se refuse à proposer tout règlement de ce type. Ce qui est vrai c'est que la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement (article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par cas.
Le système français actuel est organisé autour de deux monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en ligne. Ce schéma est désormais dépassé.
Le gouvernement français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.
Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.
Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène qui prospère de façon illicite.
Compte tenu des intérêts publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale, lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir les joueurs.
Pour ce faire, la France entend octroyer des licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU. Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs. La France compte donc ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.
Le jeu n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges... La France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable
L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.
L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
Le Parlement européen (PE) vient de célébrer ses 50 ans.
Créée en 1958, l’Assemblée parlementaire européenne était alors composée de représentants délégués par les Parlements nationaux, choisis en leur sein. Seule institution de l’Union européenne élue au suffrage universel depuis près de 30 ans, le Parlement européen en est l’organe d’expression démocratique et de contrôle politique.
Initialement doté de pouvoirs modestes, le Parlement européen a vu ses attributions renforcées depuis le Traité sur l’Union européenne, notamment parce qu’il revendique un statut de législateur partagé avec le Conseil.
Le Traité de Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, lui accorde à cet égard des compétences étendues dans le domaine législatif et budgétaire ainsi qu’en matière d’accords internationaux.
Une élection des 785 Eurodéputés au suffrage universel direct
C’est en 1979 que les députés européens (également appelés MPE ou membres du Parlement européen) ont été élus pour la première fois au suffrage universel.
Certes, le taux de participation au vote européen reste encore faible puisqu’il était inférieur à 43 % en France lors des dernières élections européennes de 2004. Gageons que l’intérêt des électeurs pour l’enjeu européen reflètera les efforts des Etats membres, et notamment de la France qui présidera l’Union européenne à partir de juillet prochain, pour contribuer d’ici les prochaines élections de 2009 à une meilleure prise de conscience de l’intérêt du débat européen.
Son Président actuel, l’Allemand Hans-Gert Pöttering, achèvera son mandat de 30 mois après les prochaines élections européennes de juin 2009.
Un arrangement entre les groupes politiques prévoit une alternance de la présidence entre la gauche et la droite du Parlement.
Si à l’origine les 4 pays les plus peuplés (Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie) disposaient du même nombre de parlementaires, les effectifs du Parlement européen ainsi que leur répartition entre les Etats membres ont été modifiés au fil du temps pour tenir compte des élargissements successifs.
Aujourd’hui, le Parlement européen compte 785 Eurodéputés – dont environ un tiers de femmes – élus pour un mandat de 5 ans et représentant les quelques 492 millions de citoyens issus des 27 Etats membres de l’Union.
Le nombre de députés par État membre varie de 5 pour les petits États (Malte, Chypre, Luxembourg…) à 99 pour les plus peuplés (Allemagne), la France comptant pour sa part 78 Eurodéputés répartis dans le cadre de 8 circonscriptions régionales qui détiennent :
- le Nord-Ouest : 12 sièges
- le Sud-Est : 13 sièges
- l’Est : 10 sièges
- le Massif Central-Centre : 6 sièges
- le Sud-Ouest : 10 sièges
- l’Ile-de-France : 14 sièges
- l’Ouest : 10 sièges
- l’Outre-Mer : 3 sièges
Pour la législature 2009-2014, le nombre d'Eurodéputés ne devra pas dépasser 750, avec une répartition par État membre amendée, la France perdant 4 députés européens pour passer à 74.
Les Eurodéputés se sont regroupés par affinité politique et non par nationalité. En pratique, au minimum 20 Eurodéputés issus d’au moins 6 États membres de l’Union peuvent former un groupe politique européen, les deux partis les plus représentés étant :
- le PPE-DE (Parti populaire européen et les Démocrates européens)
- le PSE (Parti socialiste européen).
Strasbourg, siège du Parlement européen
3 villes symbolisent le Parlement européen : Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg :
- Strasbourg, siège du Parlement européen au cours des sessions plénières (60 jours par an) ;
- Bruxelles, où se tiennent les commissions ainsi que certaines séances plénières additionnelles;
- Luxembourg, où se situent son secrétariat général et ses services administratifs.
Chaque État membre dispose d’une représentation permanente du Parlement européen sous la forme d’un Bureau d’information qui relaie les activités du Parlement auprès des acteurs économiques, sociaux, universitaires et associatifs.
Des pouvoirs en expansion constante
Les pouvoirs du Parlement européen sont triples :
Le Parlement européen partage ce pouvoir avec le Conseil (qui représente les États membres) par le biais de la procédure de codécision qui met les deux institutions sur un pied d’égalité dans de nombreux domaines (transport, environnement, protection des consommateurs…), la codécision étant d’ailleurs renforcée par le Traité de Lisbonne.
Sur d’autres terrains (ex : agriculture, immigration) le Conseil est seul à décider après consultation du Parlement.
Enfin, l’avis conforme du Parlement est requis pour des décisions importantes telles que la candidature et l’adhésion de nouveaux membres.
- pouvoir de contrôle démocratique sur les institutions européennes. À cet égard, le Parlement européen peut :
- censurer la Commission, bien que cette prérogative n’ait jusqu’alors jamais été exercée. En revanche, le collège des membres de la Commission (Président et Commissaires) fait l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen qui peut donc conduire à modifier le collège des personnalités pressenties par les gouvernements pour composer la Commission ;
- superviser les travaux du Conseil par le biais de questions écrites ;
- demander à la Commission de soumettre une proposition au Conseil ;
- constituer des commissions d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire. C’est ainsi qu’à la suite des travaux d’une commission d’enquête, la Commission Santer a été contrainte de démissionner collectivement en 1999 ;
- recevoir des pétitions de tout citoyen européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de la Communauté et qui le concerne directement ;
- recevoir les plaintes émanant des citoyens de l’Union concernant des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions communautaires (ex : procédures de recrutement, actions ou omissions de la Commission dans son rôle de gardienne des traités), les plaintes étant ensuite transmises au médiateur européen.
Le Parlement européen partage ce pouvoir avec le Conseil, et il peut ainsi influencer les dépenses de l’Union européenne.
Le Parlement européen, une tribune politique au service des Droits de l’Homme
Outre les différents pouvoirs exercés par les Eurodéputés, le Parlement européen est devenu au fil des années une tribune internationale devant laquelle bon nombre de personnalités de premier rang, qu’il s’agisse des chefs d’État étrangers, du Pape ou de tel prix Nobel de la paix, viennent s’exprimer.
Le Parlement européen, notamment par la voix de son Président, entend également défendre les droits de l’homme dans le monde. C’est ainsi que l’actualité au Tibet a récemment conduit l’actuel Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, à réagir vigoureusement à l’arrestation et à la condamnation à trois ans et demi d’emprisonnement de Hu Jia, opposant chinois et défenseur des droits de l’homme.
Une Europe plus forte et plus juste, c’est aussi une Europe qui condamne, au nom de ses 492 millions d’habitants, les atteintes fondamentales aux Droits de l’Homme.
[NdR: Les deux prochains Lundis de l'Europe seront aussi consacrés au rôle du Parlement européen avec les participations de Mesdames les Députées européennes Morin et Fontaine.]
Anne Durez
Pôle Études
Responsable du Groupe Justice/Institutions
Crédit photo: Photo Parlement européen
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