En juin 2006, Monsieur le Député européen Alain Lamassoure nous avait donné les grandes lignes des réformes qu'il préconisait en matière de recettes fiscales. Les choses ont évolué et il était temps de poser une nouvelle question:
"Le 29 mars dernier, votre rapport a été adopté en séance plénière du Parlement européen. Quelles réformes préconisez-vous?" |  |
L'Union européenne a un budget de nain pour exercer ses compétences de géant : moins de 1% du PIB additionné des Etats membres ! La cause principale tient à son mode de financement: alors que les traités d'origine prévoyaient l'affectation de ressources fiscales propres à l'Union, aujourd'hui celle-ci est financée à 90% par des contributions des budgets nationaux. Conséquence évidente: la moitié des Etats ayant des budgets en déficit sont dans l'incapacité d'augmenter leur contribution, et l'autre moitié ne voient pas pourquoi ils paieraient à la place des Etats mal gérés - et le budget commun stagne.
La clef du problème réside dans un retour aux sources, en recherchant des ressources fiscales propres à une affectation directe à l'Union, en contrepartie d'une disparition des contributions nationales. J'ai proposé au Parlement européen de défricher ce terrain miné, en associant dès le début les Parlements nationaux. Le 29 mars dernier, j'ai fait adopter à une très large majorité (les 4/5 !) un premier rapport sur le diagnostic, les principes d'une réforme, et la mise en œuvre d'une première phase consistant à rendre le calcul des contributions nationales plus simple, plus clair et plus juste: au fil des ans, certains pays riches ont obtenu de payer anormalement moins. Nous engageons maintenant la réflexion sur la seconde phase: la vraie réforme, en étudiant trois options différentes (qui ne sont pas forcément exclusives l'une de l'autre).
- Soit l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ce qui serait cohérent avec l'esprit de l'espace unique et de l'égalisation des conditions de concurrence.
- Soit la TVA, impôt commun et soumis à des règles identiques dans tous les Etats membres. Concrètement, 1 ou 2 points de TVA, par exemple, pourraient être affectés au financement de l'Union.
- Soit des taxes liées aux économies d'énergie ou à la protection de l'environnement. Il s'agit de politiques de compétence européenne, et nos Etats ont mis en œuvre une panoplie de taxes qui pourraient être utilement simplifiées, harmonisées et affectées, au moins en partie, aux politiques de l'Union.
Calendrier prévu: avis du Parlement à la fin 2007. Proposition de la Commission européenne au printemps 2008. Lancement de la négociation entre les gouvernements au 2ème semestre 2008, période de présidence française. Application : au mieux à partir de 2010. L'Europe est une longue patience.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, ainsi que pour sa disponibilité et l'aide qu'il lui apporte.
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