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Les prises de positions des États et des institutions européennes sur la répression au Tibet, et plus généralement sur les Droits de l'Homme, ont-elles pour vocation d'être lettre morte surtout lorsqu'elles s'adressent à des partenaires économiques de premier plan, telles la Chine ou la Russie?
Monsieur le Député européen Patrick Gaubert, Vice-président de la sous-commission des Droits de l'Homme, membre de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, Membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE et membre suppléant de la Commission des affaires étrangères nous répond.


Non, je ne crois pas que les prises de positions des États membres et des institutions européennes ont vocation à être lettre morte.

L'Union européenne est présente sur la scène internationale pour la protection des droits de l'homme. Le conseil de l'Union européenne et la Commission européenne n'hésitent pas à aborder sans complaisance les sujets des droits de l'homme avec leurs partenaires lors de leurs rencontres bilatérales. Les institutions demandent des résultats, sur des points précis.

Des dialogues sur les droits de l'homme sont établis avec de nombreux pays  dans le monde - notamment la Chine et la Russie. Ces réunions permettent à l'UE d'aborder directement la situation des droits de l'homme dans le pays en question et également d'exprimer les inquiétudes et demandes aux autorités. Cependant, et c'est là que le bas blesse, ce dialogue ne garantit pas un meilleur respect des droits de l'homme.

Les raisons sont multiples. Il serait illusoire de penser effectivement que les intérêts économiques ne jouent pas un rôle important: cependant, il s'agit aussi souvent du manque de volonté des États tiers qui ne modifient pas leurs positions, faute de véritable moyen de pression de la part des européens.

Il est extrêmement difficile d'estimer avec précision quelle stratégie marche le mieux. La situation est évidemment complexe, cela dépend diffère d'un pays à l'autre. Dans les États du Golfe, dans les pays du Caucase, on a vu l'impact, même limité pour certains, de l'intervention de l'UE sur ces questions. Pour les cas individuels, il est prouvé que la voie diplomatique (non publique) est la plus efficace. Le nom d'un tel peut être mentionné lors de la conclusion d'un accord ou la visite d'un ambassadeur. Pour ce qui est des cas généraux, le recours à des sanctions économiques est souvent remis en cause car son utilité est marginale dans de nombreux cas: Iran, Corée du Nord. Par contre, un boycottage peut se montrer plus persuasif.

Par contre, je crois que ce que l'on pourrait reprocher aux États membres, c'est quelque fois de ne pas prendre de position du tout, de ne pas mentionner les droits de l'homme - et ce à cause d'intérêts économiques majeurs et au nom de la 'Realpolitik'.  Certains Etats préfèrent jouer cavaliers seuls - or, au niveau européen, le manque d'unité au Conseil nuit gravement à la visibilité d'un message de cette teneur. Mais ceci tient à la nature de la politique étrangère européenne. Malgré la position de Haut représentant/Secrétaire Général du Conseil de l'UE, Javier Solana, les États membres restent encore souverains sur de très nombreux domaines dans leurs relations diplomatiques avec les États tiers. On ne sais pas encore en quoi le Traité de Lisbonne va faire évoluer cette réalité, il va falloir attendre dans la pratique.


Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe.
Nous vous invitons à le retrouver sur son site.





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Monsieur le Député européen Patrick Gaubert, Vice-président de la sous-commission des Droits de l'Homme, membre de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, Membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE et membre suppléant de la Commission des affaires étrangères, répond à la dernière question de l'année sur un thème majeur de la futre présidence françaie de l'UE: Une politique européen de l'immigration est elle envisageable ?



Au 21 décembre 2007, l'Espace Schengen s'étend à 9 des 10 Etats membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004 faisant ainsi de l'UE un territoire de plus de 4 millions de km2 sans frontières intérieures. Au même moment, les flux migratoires vers l'Union européenne ne cessent de s'accroitre. Les Etats membres sont donc tous, sans exception, confrontés d'une manière ou d'une autre à la gestion des flux migratoires, et la multiplication des législations nationales dans ce domaine le démontrent.

L'idée d'une politique européenne commune de l'immigration ne date pas d'aujourd'hui et la question n'est pas de savoir si elle est envisageable, ceci ne fait plus de doute, mais de déterminer comment la concevoir et la consolider.

Trop longtemps on a envisagé la gestion des flux migratoire à travers une dichotomie entre immigration légale d'une part, immigration illégale d'autre part et la question de l'intégration bien souvent ignorée. En réalité, ces trois phénomènes sont imbriqués et il convient aujourd'hui d'aborder et de concevoir la politique européenne de l'immigration dans une approche dynamique et cohérente de cercles concentriques inter liées: à l'intérieur de l'Europe, aux frontières de l'Europe et à l'extérieur de l'Europe.

A l'intérieur de l'Europe :

L'Union européenne et les Etats membres sont confrontés à trois questions majeures: quel traitement pour les immigrés présents sur leur territoire et qui sont en situation irrégulière, comment attirer une immigration économique dans les secteurs d'activité en pénurie de main d'œuvre et comment assurer l'intégration des ressortissants des pays tiers en situation régulière présents sur notre territoire..

S'agissant du traitement  des  immigrés en situation illégale, une politique européenne de retour intelligente doit être au cœur de nos priorités. La proposition de directive retour1 est actuellement en négociation et le parlement devrait se prononcer rapidement sur ce texte. La question du travail illégal, principal facteur d'attrait des immigrés en situation irrégulière doit être traité à bras le corps. Des sanctions contre les employeurs qui embauchent des travailleurs clandestins doivent être harmonisées au niveau européen. C'est le sens de la proposition de directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs de clandestins également à l'agenda du Parlement actuellement. Quant aux régularisations massives, il faut convaincre l'ensemble de nos partenaires qu'elles ne sont pas des solutions sur le long terme. Pour ce qui est de l'attractivité de la main d'ouvre qualifiée, le projet de carte bleue présentée récemment par la commission européenne va dans le bon sens.

Mais cette action doit être complétée par un renforcement de l'intégration des ressortissants des pays tiers en situation régulière. En effet, un amalgame est souvent fait entre les immigrés clandestins et les ressortissants de pays tiers présents de manière légale sur notre territoire. A ce titre, il convient d'assurer une meilleure information sur l'immigration dans les Etats membres (sensibiliser le grand public sur les aspects positifs de la politique d'immigration) et dans les pays sources (sensibilisation sur les possibilités, les procédures et les modalités) et promouvoir un cadre européen cohérent en matière d'intégration par le biais d'un "processus bilatéral" à double sens impliquant un engagement réciproque, composé de droits et de devoirs, pour la société d'accueil et pour les immigrants , suivant l'exemple positif du contrat d'accueil et d'intégration français.

Aux frontières de l'Europe:

Les problématiques de l'immigration se posent également concrètement à nos frontières. Il s'agit de la question de la sécurité de celles-ci assurée par l'agence Frontex, des systèmes techniques mis en œuvre et de la gestion des demandes d'asile pour des ressortissants qui sont dans les zones de transit.. La gestion de nos frontières est politique et elle doit se concentrer sur les zones les plus sensibles à savoir le sud (surtout les petits pays: Malte...) et les frontières à l'Est dont la perméabilité reste inconnue et qui deviendra un enjeu majeur avec l'extension de l'espace Schengen aux nouveaux Etats membres en 2008.

A l'extérieur de l'Europe :

Afin de lutter contre l'immigration illégale et maitriser les flux d'immigration légale des actions concrètes doivent être menées en amont dans les pays d'origine. Ces actions doivent viser essentiellement le co-développement, l'information des candidats et la lutte contre le trafic des être humains.

Une politique européenne de l'immigration est possible et elle est surtout indispensable. Nous l'avons bien vu dans le passé, certains gouvernements de nos Etats membres ont modifié ou crée de nouvelles lois sur l'immigration en pensant avec sincérité avoir trouvé "la" réponse au phénomène en occultant parfois de mesurer toutes les conséquences de ces décisions prises sans concertation avec leurs voisins.

En réalité, c'est faux, et nous le savons au Parlement européen, il n'y a pas de bonne solution seulement nationale, la voie à explorer ne peut être que celle d’une politique concertée qui sera facilitée par les dispositions du nouveau Traité simplifiée signé le 13 décembre à Lisbonne et qui étend la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée à la politique d'immigration illégale.

La France qui assurera la Présidence de l'Union dans quelques mois aura entre autres défis de consolider cette politique européenne de l'immigration et de convaincre ses partenaires pour l'aboutissement des textes en négociation. La France doit avoir conscience des réticences exprimées par certains Etats membres et doit faire en sorte d'aller le plus loin dans ces domaines. Nous devons regarder les uns et les autres ce qui se fait de mieux chez nos voisins et être capables de diverger vers des solutions européennes. Malgré les intérêts divergents, l'européanisation de la politique migratoire est en marche et elle doit avancer plus rapidement. C'est la clé de notre engagement et de notre réussite au cours de cette Présidence.



1
Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier







Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe.
Nous vous invitons à le retrouver sur son site.




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