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 | L'Union européenne en veut-elle aux pêcheurs français?
Madame le Député européen Margie Sudre, Présidente de la délégation des Députés européens UMP et membre de la Commission de la pêche, nous répond. |
Il est fort dommageable de vouloir à tout prix opposer la politique pratiquée par l'Union européenne en matière de pêche aux intérêts des marins-pêcheurs. Compte-tenu des activités et programmes menés par l'Europe, ce serait à la fois injuste et incorrect.
L'Union européenne n'en veut évidemment pas aux pêcheurs européens et encore moins aux pêcheurs français. La seule dichotomie qui pourrait à la rigueur exister serait celle différenciant les "amis des pêcheurs", représentés par les pays tels que la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal, disposant d'une flotte de pêche artisanale structurant le tissu économique local, des "amis de la pêche". Ces derniers sont constitués de pays ayant soit peu d'intérêts en matière de pêche soit formés d'une flotte industrielle. En pratique, la différence est ténue dans la mesure où l'ensemble des acteurs recherchent avant tout la préservation des ressources halieutiques. Les pêcheurs sont conscients du fait qu'ils seraient les premiers pénalisés en cas de raréfaction des ressources.
Dès le début, les actions conduites par l'Union européenne ont visé l'équilibre entre les intérêts des pêcheurs et l'exploitation durable des stocks halieutiques. Les premières mesures communes adoptées dans ce secteur datent de 1970: il a été décidé que tous les pêcheurs devaient bénéficier d'une égalité d'accès aux zones de pêche des États membres, réservant une bande côtière aux pêcheurs locaux traditionnels. Des mesures furent également prises pour instaurer un marché communautaire des produits de la pêche et coordonner la modernisation des navires de pêche.
Il a fallu attendre 1983 pour qu'une véritable politique commune de la pêche (PCP) soit créée. Elle a mis en place des règles portant sur les totaux admissibles des captures, la limitation de l'effort de pêche, ainsi que les mesures techniques (engins de pêche et tailles minimales de débarquement), et a imposé l'obligation d'enregistrer et de notifier les captures et les débarquements.
Le Fonds européen pour la pêche (FEP) est l'instrument financier de la PCP. Adopté pour sept ans (2007-2013), il est doté d’un budget total d’environ 3,8 milliards d'euros. Le FEP vise à soutenir les objectifs de la PCP: en favorisant l'exploitation durable des ressources halieutiques; en renforçant la compétitivité et la viabilité économique des opérateurs du secteur; en apportant une aide adéquate aux personnes employées dans le domaine. On le voit, les mesures inclues dans le FEP prennent le plus possible en compte les intérêts et les préoccupations des pêcheurs.
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Une réforme en profondeur de la PCP a été entreprise en 2002. Les modifications apportées sont quadruples:
- Une approche à long terme: les possibilités de pêche sont établies sur une base pluriannuelle, à la fois pour les plans de gestion et de reconstitution;
- Une nouvelle politique pour la flotte: afin de lutter contre la surcapacité de la flotte européenne, les aides publiques visant le renouvellement ou la modernisation des navires de pêches ont été progressivement éliminées, tout en maintenant celles visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord;
- Une meilleure application des règles: la coopération entre les différentes autorités concernées et le renforcement de l'uniformité des contrôles et des sanctions dans toute l'UE sont poursuivis. Une agence communautaire de contrôle des pêches est en fonction depuis 2007, ce qui contribue à l'établissement de l'égalité de traitement réclamée par les pêcheurs;
- Participation des pêcheurs: ils sont invités à participer davantage au processus de gestion de la PCP, via la constitution de conseils consultatifs régionaux, où siègent également des scientifiques.
On le voit une nouvelle fois, les pêcheurs sont bel et bien inclus dans les différentes procédures mises en place par l'Union européenne.
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Les Unes des journaux faisant la part belle aux conflits, il est régulier de voir les pêcheurs pestant contre l'interdiction temporaire prise par "Bruxelles" de pêcher certaines espèces. On peut citer par exemple l'interdiction de pêcher l'anchois dans le Golfe de Gascogne en 2007 ou bien le cabillaud en Mer du Nord, en 2001. Les médias ne jouant pas assez leur rôle pédagogique et n'expliquant que très partiellement le fond du problème, on peut se dire à première vue que "Bruxelles" se mêle de ce qui ne la regarde pas et prend de surcroît des décisions unilatérales.
Or, historiquement, dans les années 70, ce sont les Etats membres qui ont décidé que l'UE était la mieux placée pour gérer la pêche dans les eaux relevant de sa juridiction (ainsi que pour défendre leurs intérêts dans les négociations internationales). De plus, un règlement de 2002 donne toute autorité à la Commission européenne pour prendre sous certaines conditions des mesures d'urgence, y compris des mesures d'interdiction temporaire de pêche pour les espèces dont les stocks seraient menacés, après l'examen attentif d'études scientifiques. La Commission agit donc bien dans un cadre règlementaire strict et contrôlé et n'outrepasse aucunement ses droits.
Certes, il arrive que les propositions de la Commission européenne en matière de possibilités de pêche par exemple paraissent injustes. N'oublions pas qu'au final, ce sont les Etats membres, lors du Conseil européen de la pêche qui se tient au mois de décembre qui fixent après d'âpres négociations, ces possibilités.
L'Union européenne met à la fois en application le principe de précaution dans le but de protéger et de conserver les réserves halieutiques tout en reconnaissant aux pêcheurs leur rôle économique, environnemental et social, en leur accordant des aides spécifiques et adaptées.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à la retrouver sur son site.
 Monsieur le Député européen Ambroise GUELLEC, Membre de la Commission du développement régional répond à notre question de la semaine "Le PE vient d'adopter les règlements législatifs sur les fonds structurels. Mais que sont exactement ces fonds? La France pourrait-elle s'en passer ?" : Les fonds structurels sont l'instrument financier privilégié de la politique européenne de cohésion. Il s'agit, après la politique agricole commune, du deuxième poste budgétaire de l'Union : environ un tiers du budget européen, soit pour la période 2007-2013, une enveloppe de 347 milliards d'euros. L'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale s'est traduit par un accroissement important des disparités régionales. Une part essentielle des fonds structurels leur est donc réservée pour leur permettre de rattraper progressivement leur retard, les crédits destinés aux états membres anciens étant sensiblement réduits par rapport à la période précédente (2000-2006) de programmation.La politique régionale ainsi modifiée s'articule autour de trois objectifs :- La convergence, qui concerne 13 états membres dont le revenu national brut est inférieur à 90% de la moyenne communautaire, et les régions dont le produit intérieur brut est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Cet objectif mobilise 81,7% de la dotation totale.- La compétitivité régionale et l'emploi, afin d'anticiper et promouvoir les changements économiques, ainsi que de soutenir les politiques en vue du plein emploi et de l'inclusion sociale.- La coopération territoriale européenne, qui permet de développer les relations entre les régions frontalières, terrestres et maritimes, et les zones transnationales et interrégionales.Pour la mise en œuvre des fonds structurels, le Parlement européen a adopté, en juillet 2006, cinq règlements qui déterminent les conditions d'intervention des trois fonds financiers : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion. S'y ajoutent le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP), qui opèrent en dehors de la politique de cohésion.Le mode opératoire, pour préparer cette mise en œuvre, se décline en trois étapes:- les orientations stratégiques communautaires, adoptées au Parlement européen à l'automne 2006,- les cadres de référence nationaux (fin 2006),- les programmes opérationnels régionaux, actuellement en discussion entre la Commission et les Etats membres.Pour cette période 2007 - 2013, la France va bénéficier d'une enveloppe de 12,7 milliards d'euros, ainsi répartie: - Convergence: 2,84 milliards d'euros pour les régions ultrapériphériques (départements outre mer),- Compétitivité: 9,125 milliards d'euros répartis entre les 22 régions métropolitaines,- Coopération: environ 0,8 milliards d'euros à repartir entre les régions concernées.La politique européenne de cohésion est à un moment clé de son histoire, car elle doit relever le défi de la solidarité dans une Union élargie, où les disparités territoriales, notamment à l'échelle régionale ou infrarégionale, sont sans précédent. Il est essentiel que cette politique, qui représente l'originalité et le caractère réellement communautaire de l'Union européenne, ne soit ni réduite, ni affaiblie. C'est pourquoi les régions des anciens pays de l'Union qui bénéficiaient de fonds structurels, doivent continuer à être soutenues à ce titre.L'objectif compétitivité pour lequel la France est principalement éligible, doit favoriser la croissance, l'emploi, l'accessibilité, la recherche, l'innovation. La politique régionale de l'UE reste donc primordiale pour notre pays. A cet égard, le choc du référendum sur les institutions européennes en France souligne plus encore l'urgence de promouvoir l'objectif prioritaire de cohésion territoriale sur l'ensemble de l'Union européenne.Une politique de cohésion ambitieuse et cohérente est aujourd'hui le meilleur atout pour réconcilier les citoyens avec le projet européen.L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
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