L'Avenir de l'Europe

Il ne faut pas beaucoup pour que les esprits déforment la réalité. Le livret A en est un exemple. Nous avons donc demandé à Monsieur le Député européen Jean-Pierre Audy, membre de la Commission du contrôle budgétaire, "Pourquoi Bruxelles en veut-elle au Livret A ?"

Le livret A fait partie des produits d'épargne défiscalisés à taux réglementé (3,50%), actuellement commercialisé par trois réseaux bancaires privés. C’est le produit d'épargne préféré des Français. Ces établissements bancaires privilégiés transfèrent, en contrepartie d'une commission d'intermédiation, les sommes collectées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les utilise pour financer le logement social, grâce à des prêts avantageux et à long terme aux organismes d’habitations à loyers modérés (HLM). Le livret A remplit également une mission d’accessibilité bancaire (obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui en fait la demande).

Je ne pense pas que la Commission européenne en veuille spécialement au livret A. Elle fait son travail en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur et des règles de la concurrence. C’est un très ancien dossier déclenché, en 2005, par des plaintes de diverses banques commerciales déposées auprès de la direction de la concurrence de la Commission européenne et qui reprochent à ce dispositif, réservé à trois réseaux bancaires privés, de fausser la concurrence en matière de collecte d’épargne.

En 2007, la Commission européenne a considéré que les droits spéciaux de distribution en cause constituaient une restriction d’application du droit communautaire et n’étaient pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt général invoqués par les autorités françaises à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux servies bancaires de base. Par conséquent, la Commission européenne a demandé à Paris d’étendre la distribution de ce produit d’épargne à toutes les banques françaises.

La réforme du livret A est intégrée au projet de loi de modernisation de l’économie qui sera présenté au gouvernement en avril et devant le parlement en mai ou juin de cette année. La distribution du livret A par tous les établissements de crédit devrait se faire à partir du 1er janvier 2009, selon des récentes déclarations de Christine Lagarde. De nombreuses dispositions sont encore à définir, comme le niveau de rémunération du livret A pour les banques, et l’équilibre dans le circuit de financement du logement social en France.

Cette question du livret A est, en réalité, un cas typique de droit de la concurrence européen et c’est une bonne chose que la France respecte le droit européen tout en trouvant des solutions pour les légitimes préoccupations sociales.

Pour reprendre votre question, la Commission européenne n’en veut pas au livret A en tan que tel : ce sont les pratiques de distribution du livret A et les modes de mise en œuvre des obligations de services publics qui y sont liées qui ont été jugés contraires aux principes du droit européen de la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur.

J’ajoute que cette réforme intervient dans un contexte particulier, où la modernisation et le financement du logement social sont au cœur des débats, et où les banques prises dans une crise financière sont en quête de liquidités. Les arbitrages à opérer par le gouvernement seront délicats, suivis avec attention par les médias et les milieux économiques, sociaux et politiques.

L'Atelier Europe remercie chaleureusement Monsieur le Député européen d'avoir participé aux Lundis de l'Europe.

Après de longues années de débats, la directive sur le crédit à la consommation vient d'être adoptée. Qu'est ce que l'échelon européen a apporté à une telle réglementation qu'un législateur national n'aurait pu obtenir?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.

A titre liminaire, il nous faut préciser que cette directive vise les crédits à la consommation transfrontières et dépasse donc largement les offres de crédits à l'échelle nationale. Les ménages européens auront des règles communes en matière de crédits à la consommation, de quoi comparer plus facilement les conditions de crédits pour s'acheter une voiture ou encore une machine à laver en bénéficiant d'une bonne protection.

Lorsque le texte entrera en vigueur, au plus tard en 2010, les institutions financières françaises, seront à même de proposer des produits financiers dans d'autres pays de l'UE, ce qui stimulera notre économie. Quant au citoyen français, il serait désormais à même de recourir à un crédit partout ailleurs en Europe en bénéficiant des mêmes droits et devoirs que s'il avait contracté un crédit en France.

A l'heure actuelle, seulement 1% des prêts à la consommation sont transfrontières. Le marché total du crédit à la consommation est évalué à 800 milliards d'euros. Deux consommateurs sur trois utilisent des crédits pour financer leurs biens de consommation; les taux de crédit à la consommation oscillent dans l'UE entre 6% en Finlande et 12% au Portugal.

La nouvelle réglementation couvre les prêts à la consommation d'un montant de 200 à 75 .000 euros et remboursable au-delà d'un mois. Elle exclut toutefois les prêts hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers ne seront pas inclus.

La directive oblige à mentionner des informations dans la publicité concernant les informations financières relatives à un prêt. Les prêteurs sont appelés à fournir des renseignements sur les taux d'intérêt, sur tous les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation ainsi que sur la durée du contrat.

L'une des priorités du texte est également de lutter contre le surendettement.
En effet, les définitions seront uniformisées à l'échelle européenne et serviront de base au calcul du taux annuel effectif global. L'information fournie par le prêteur devra permettre au souscripteur de prendre une décision responsable. Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit.

La directive accorde aussi au consommateur le droit à un remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur pourra calculer les compensations qu'il demandera. Les prêteurs pourront prétendre à une indemnité uniquement pour des sommes au delà au-delà de 10.000 euros d'un montant plafonné à 1% du capital restant dû (ou 0,5 % si le crédit court sur moins d’un an au moment du remboursement), ce qui protège les droits des consommateurs les droits des consommateurs.

Egalement conforme aux demandes françaises, le texte prévoit que le droit de rétractation de 14 jours applicable dans toute l'Union européenne peut être réduit à 3 jours, en cas de contrats de crédits liés et à la demande expresse du consommateur. C'est en quelque sorte la transposition dans le droit communautaire, d'une disposition très protectrice du droit de la consommation français.
L'Europe a franchi un premier pas important vers un marché intégré des services financiers de détail et nous pouvons nous en réjouir!

L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site .