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 		Nous terminons notre série consacrée au 50ème anniversaire du Parlement européen (voir ici et là). C'est Madame la Députée européenne Nicole Fontaine, ancienne Présidente du Parlement européen et ancienne Ministre qui répond à notre dernière question:
Un député européen doit-il défendre ses idées politiques ou les intérêts de son pays ? Le consensus en faveur d’une construction européenne au sein de l’hémicycle bruxellois ne contribue-t-il pas à brouiller son message ?
 
Il  y a quelques années, lors d’un débat radiophonique que j’avais eu avec Pervenche Berés quelques jours avant mon élection à la Présidence du Parlement européen, cette collègue avait fini par confier, sous la pression d’évidences qui l’embarrassaient : «de toute  façon, avant d’être européenne, je suis française, et avant d’être française, je suis socialiste !»
Cette réplique, qui avait choqué certains, ne faisait que traduire le clivage assez profond qui sépare d’une part ceux qui pensent qu’il existe un antagonisme ou une hiérarchie assez irréductibles entre les convictions politiques et les intérêts du pays auquel on appartient, et d’autre part ceux pour qui l’honneur et l’objectif de l’engagement politique consistent au contraire à rechercher comment ordonner les convictions politiques aux intérêts légitimes de son pays.
La première position repose sur la défiance a priori, et la seconde sur le volontarisme. La première est stérile, la seconde est constructive. C’est une différence majeure.
À l’échelle européenne, et donc au Parlement européen, les termes du débat sont simples : D’une part, c’est à la construction européenne, qui bannit le nationalisme exacerbé, que l’Europe doit la paix qu’elle connaît depuis près de soixante dix ans, après les tragédies fratricides qui l’ont déchirée et ruinée.  Construire l’Europe s’impose pour bannir la guerre. D’autre part, dans le monde tel qu’il est devenu, aucun de nos États européens ne peut plus revendiquer la position dominante, économique, linguistique, politique ou militaire, qu’il a pu avoir dans le passé, et notamment  au plan économique, à celui de la défense, et même à celui des produits culturels. Que compterait une France de 66 millions d’habitants, si elle décidait de s’isoler de façon protectionniste ou repliée, face au milliard et demi de Chinois dont les produits inondent et inonderont inexorablement tous nos marchés, et aux autres grandes entités régionales surpuissantes que sont les États-Unis, l’Inde, la Russie, et bientôt le Brésil ou d’autres ?
Le seul avenir réaliste de la France, c’est-à-dire  en fait son intérêt vital, est dans sa capacité d’influence au sein d’une Europe unie qui, avec ses 500 millions d’habitants et l’économie la plus forte du monde, peut seule être  de taille à résister et à compter sur la scène internationale pour défendre ses intérêts et protéger ses valeurs. L’Europe unie est le levier d’avenir de la France, si elle sait y prendre toute sa place, non pas pour la dominer mais pour convaincre et entraîner.
Le cas d’actualité des jeux olympiques de Pékin est exemplaire : si la France se positionne seule face au comportement chinois au Tibet, sa voix ne fera pas changer les choses et elle ne fera que perdre des marchés, par rétorsion. Si toute l’Europe est unie, et notamment sous la pression convaincante de la France, patrie des droits de l’homme, la Chine ne pourra pas, d’une manière ou d’une autre, dédaigner, immédiatement ou à terme, la position de l’ensemble du continent européen.
Dans ce contexte, opposer les convictions politiques et l’intérêt du pays n’a pas de sens. L’Union européenne n’est ni l’absorption des États et des nations qui la composent, dans un conglomérat au pouvoir supranational, ni une « auberge espagnole » qui serait réduite à la juxtaposition d’égoïsmes nationaux. La quasi-totalité des décisions, directives ou règlements européens, ne sont pas le fruit de consensus mous, mais l’aboutissement, souvent très laborieux, de compromis qui parviennent précisément à concilier dans une législation européenne commune à tous, à la fois les intérêts légitimes et les spécificités, souvent très ancrées, de chacun de nos États.
C’est en cela que le mandat de député au Parlement européen est exaltant. En supprimant progressivement, par des législations communes ou harmonisées, toutes les barrières héritées de l’histoire, qui, en subsistant, ne feraient du continent européen qu’un patchwork obsolète de pays, autrefois puissants, mais désormais petits ou moyens, et inadaptés au contexte nouveau du monde, nous construisons de façon positive, la nouvelle histoire, c’est-à-dire le nouvel avenir, de l’Europe.


Le consensus en faveur d'une construction européenne au sein de l'hémicycle bruxellois ne contribue-t-il pas à brouiller son message?

Je ferai deux observations :
La  première est qu’au terme des traités, le siège du Parlement européen est à Strasbourg, et non à Bruxelles, même si j’aimerais que le gouvernement français s’en préoccupe vraiment avant qu’il ne soit trop tard, car les pressions sont de plus en plus fortes et risquent de devenir à brève échéance, irrépressibles. Il en est de même d’ailleurs en ce qui concerne la marginalisation, qui s’est accélérée au cours des dernières années, du français au sein des institutions européennes.
Ma seconde observation est que le « consensus» auquel se réfère la question ne comporte qu’un dénominateur commun : celui de la conviction, qui est effectivement unanime ou quasi unanime, qu’en dehors de la construction européenne, il n’existe aucun avenir sérieux de puissance et de progrès pour chacun de nos États. Les valeurs de principe qui fondent l’Europe sont également largement partagées, et se retrouvent à la fois dans les traités et la charte des  droits fondamentaux, désormais intégrée au traité de Lisbonne. Mais sur le reste, les divergences sont vives et nombreuses et portent sur le comment de la construction européenne, son espace, sa philosophie économique et sociale, sa défense, ses cultures, … Le chemin de l’union est loin d’être un fleuve tranquille.
Pour avoir siégé au Parlement européen de façon quasi continue depuis 1984, mon grand regret restera d’avoir constaté que la grande majorité de la classe politique hexagonale n’a pas compris ou su comprendre son importance, alors que sa montée en puissance a été constante. Toutes les élections européennes que j’ai connues se sont faites essentiellement sur des enjeux politiques nationaux.
Au surplus, trop longtemps, les députés européens français se sont signalés par leur absentéisme, en raison notamment d’autres mandats électifs. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, mais ils restent réputés pour leur dispersion qui les condamne à l’impuissance au sein des groupes politiques où se prennent les décisions de vote dont les assemblées plénières ne sont que les « grand-messes » publiques. Un seul exemple : le groupe du PPE compte 288 députés. Les Allemands y sont 49 et les Français 18. Tous les postes importants, qui sont attribués équitablement sur la base de la règle d’Hondt, c’est-à-dire en fonction de l’importance numérique relative des délégations nationales, leur échappent de façon naturelle, et lors des votes internes, leur voix ne peut compter que pour ce qu’elle est.
La capacité à savoir convaincre ses partenaires, sans l’arrogance, réelle ou supposée, qu’on lui prête souvent est le vrai, pour ne pas dire le seul, problème de la France au Parlement européen.


L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame la Députée européenne pour sa participation aux Lundis de l'Europe.


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L’actualité de cette semaine a été marquée par de nombreuses décisions et déclarations en matière économique, une forte préoccupation des consommateurs ainsi que quelques avancements à l’international.

L’économie dans l’UE

Tout d’abord, au niveau de la concurrence, la semaine a été encore plus riche que la précédente. En effet, la Commission a rendu cinq décisions à propos de concentrations. Mais ce sont les aides d’État qui ont été mises à l’honneur, avec pas moins de 10  décisions rendues. Deux d'entre elles ont été l'occassion de rappeler deux principes: un État ne peut pas octroyé une aide à l’exportation à certaines de ses entreprises sans perturber le marché commun. La seconde décision, qui ordonne à l’État la récupération d’aides illégales qu’il avait versées à une entreprise en difficulté, revient sur la nécessité de la viabilité à long terme de l’entreprise aidée.

Cette semaine a été aussi l'occasion pour la Commission de remarquer que l’excédent commercial atteint un niveau historiquement bas, puisqu’il a chuté de 17% en 2007 par rapport à 2006, représentant uniquement 1% du total des dépenses.


Santé Publique et protection du consommateur

Monsieur Piebalgs, Commissaire européen responsable de l’énergie a souligné l’importance de l’énergie nucléaire dans la transition vers une économie à faibles émissions de CO2. Dans le même temps, la directive « Qualité de l’Air » vient tout juste d’être définitivement adoptée, après 2 ans et demi de travaux parlementaires.

En matière de  protection des consommateurs, la Commission indique dans son rapport annuel RAPEX que le nombre de produits jugés dangereux par les institutions communautaires et retirés du marché a progressé de 53% en 2007 par rapport à 2006. Le rapport explique que si la proportion de produits jugés dangereux croît, c’est parce que la surveillance s’améliore, et par conséquent la protection du consommateur également. Les produits les plus touchés sont en premier lieu les jouets, les véhicules motorisés, les appareils électriques et les cosmétiques. Plus de la moitié des produits dangereux provenaient de Chine.

Une enquête de l’Eurobaromètre révèle que 64% des Européens sont préoccupés par la protections des données. Ils estiment à ce sujet que la réglementation n’est pas suffisamment stricte même s’ils pensent qu’elle ne pourra jamais faire face au volume d’informations personnelles échangées toujours croissant.

La Commission a également annoncé la transformation d’Europol en une Agence de l’Union en 2010, ce qui fera de ce centre de coordination policière de l’UE un organisme de l’Union à part entière. Cela se traduira, d’un point de vue institutionnel, notamment par un financement communautaire et non plus intergouvernemental, un changement de statut pour les agents… Sur la substance, l'extension du mandat d'Europol à toutes les formes graves de criminalité transfrontalière représente un progrès dans le renforcement de la coordination policière en Europe et de la sécurité des citoyens.


L’UE à l’International

La semaine fut tout d’abord marquée par la bilatéralité : L’UE a en effet signé un accord avec le Monténégro sur l’adhésion à l’OMC; engagé un dialogue avec le Brésil; étendu sa coopération avec le Mexique et débuté des négociations avec les États-Unis.
Concernant le Brésil, la Commission européenne a entamé cette semaine un nouveau processus structuré de dialogue, consacré aux politiques sociales. Les deux parties mettront en commun leur savoir dans les domaines de la législation et des politiques et programmes à réaliser afin de parvenir à une meilleure cohésion sociale. Les modalités de ce processus sont inscrites dans un protocole d'accord signé à Bruxelles par le commissaire européen aux affaires sociales, Vladimír Špidla, et le ministre brésilien du développement social et de la lutte contre la faim, Patrus Ananias.
Vladimír Špidla, s'est ensuite envolé pour Mexico dans le but d'y entamer un nouveau dialogue UE-Mexique sur l'emploi et la politique sociale. Les deux partenaires ont échangé leurs connaissances et leurs expériences au regard d'enjeux communs comme la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la cohésion sociale. C'est la première fois que l'UE et le Mexique étendent leur coopération au domaine social.
Surtout, le Conseil à autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d’un accord sur certaines conditions d’accès au programme d’exemption de visa.

Dans le domaine de l’immigration, la Commission a par ailleurs fait part de la création future d’un bureau d’appui en matière d’asile. Ce bureau serait chargé d’apporter un soutien structurel et financier nécessaire à la concrétisation du régime d'asile européen commun.




Constance de PÉLICHY
Pôle Journal




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En début d'année, l’Atelier Europe a rencontré Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne, et Commissaire en charge des transports. Dans un entretien d’un peu plus d’une heure, l’ancien Ministre français a répondu aux questions relatives à son portefeuille, mais également à celles qui concernent l’Elargissement de l’Union ou les leçons à tirer pour l’Europe de la crise financière américaine.


Ciel ouvert, overbooking et TGV


  À propos des accords dits « Ciel ouvert » adoptés récemment et d’un élargissement de ces derniers vers la Chine, le Ministre a affirmé que l’Union confirmera sa politique d’ouverture, déjà bien engagée avec  le Canada,  et qui ne négligera pas l’Asie.
Toujours dans le secteur de l’aviation, Jacques Barrot est revenu sur le problème de l’overbooking, qui touche directement la vie quotidienne des citoyens européens. Après une mise en relation avec les autorités nationales, qui traitent les plaintes des infortunés passagers, la Commission est aujourd’hui parvenue à établir une série de règles d’interprétation qui permettront à ces autorités d’agir clairement. L’année 2008 doit être une année d’application de ces nouveaux droits pour les passagers. 

Politique européenne des transports

Dans le domaine du rail, la question du coût de revient du TGV, par rapport aux objectifs recherchés en matière d’écologie et d’amélioration des voies de circulation, a été longuement débattue. L’une des priorités de la Commission est le développement du Fret à grande vitesse.

Jacques Barrot regrette le « manque d’ambition des États en matière de transport européen. » 

Le projet Erika

L’écologie fait partie intégrante du portefeuille des transports. Les  catastrophes telles que les marées noires frappent lourdement le transport maritime. Sur ce point, il faut rappeler le "paquet" législatif Erika3. Sur les sept propositions de ce projet, deux sont encore en délibération. Le Commissaire aux transports espère ainsi que la Présidence française permettra de mener à terme ce projet. 

Plateformes multimodales et biocarburants

Le programme Marco Polo met en application le développement des plateformes multimodales. Il prévoit notamment le financement des équipements du transfert modal. Ce budget, doublé pour 2007/2008, permettra d’équiper les grands ports de ces plateformes.

Concernant les problèmes posés par les biocarburants, Monsieur Barrot reprend les objectifs du Conseil européen, tout en insistant sur le nécessaire effort de recherche pour les biocarburants de deuxième génération..

Mobilité urbaine et Galileo
La décision de la Commission d’intervenir sur le plan de la ville, dans le domaine de la mobilité urbaine, alors que cela n’entre pas dans son champ de compétences, est sujette à controverse. Or Jacques Barrot souligne que la demande émane des villes elles-mêmes. En outre, ce plan pourra à l’avenir comprendre une assistance des usagers par le système satellite européen Galileo.


Le futur président de l'UE

Monsieur Barrot s’est ensuite exprimé longuement sur les conséquences de la nomination d’un Président de l’Europe. 

Union pour la Méditerranée
« La France a eu le mérite » selon Jacques Barrot de reconnaître l’importance de la rive Sud de la Méditerranée. C’est pourquoi il soutient le projet français d’une coopération entre l’Union et les pays riverains de la Méditerranée qui ne sont pas membres de l’UE. Toutefois il tient à distinguer ce projet de la question de l’intégration de la Turquie.

Les Balkans

Sur la question de l’élargissement de l’Europe aux Balkans,  Jacques Barrot se positionne comme un fervent défenseur de l’entrée des pays balkaniques dans le cercle européen. Leur histoire les place au premier rang pour accéder à l’Union. Il préconise que la France se positionne clairement sur cette question.

Crise financière


 Monsieur Barrot s’est ensuite exprimé sur les conséquences de la crise financière américaine sur l’économie européenne. Le sommet de Londres du 29 janvier dernier a marqué la volonté de faire face à la crise. Mais l’Europe devrait surtout tirer les leçons de ces événements. Et le remède se doit d’être surtout préventif. Monsieur Barrot propose notamment d'accroître la transparence et la régulation du capitalisme financier, ainsi que les pratiques prudentielles des banques.  

Sécurité énergétique

  Sans concessions, Monsieur Barrot se positionne clairement pour une sécurisation européenne dans le domaine de l’énergie.

L'avenir politique de l’UE
Pour finir, Monsieur Barrot s’est montré très positif quant à l’avenir politique de l’Union européenne. L’Europe doit s’exprimer de manière concrète, pour affirmer son poids diplomatique et répondre ainsi aux demandes des pays membres, qui verront alors l’Union comme un ensemble qui à la fois les protège et leur permet de peser dans la mondialisation.


L'Atelier Europe remercie vivement Monsieur le Vice-président pour sa disponibilité et sa chaleureuse contribution.


Jérôme CLOAREC
Responsable du Bureau de Bruxelles
Charline DURAND-WOLFF
Pôle Journal



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La crise iranienne : un défi pour l'Europe

Depuis bientôt cinq ans, la crise nucléaire iranienne constitue un des principaux défis adressés à la Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'Union européenne. C'est également, parmi les grands dossiers internationaux, celui où l'implication de l'UE en tant que telle a été la plus visible.
En effet, depuis 2003, la « troïka » européenne (E3), composée de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni, exerce  des pressions constantes sur Téhéran afin d'obtenir tous les éléments du dossier nucléaire. Signataire du Traité de Non Prolifération (TNP), l'Iran possède le droit de se doter  d'une industrie nucléaire civile. Ce droit n'est guère contesté par les dirigeants européens. Ces derniers souhaitent en revanche obtenir la garantie que les efforts de Téhéran n'ont pas de finalité militaire. Cette exigence de garantie a été constamment réaffirmée depuis la découverte, en 2002, d'un programme clandestin d'enrichissement de l'uranium sur le sol iranien. Ce programme, qui constitue une violation des engagements pris par l'Iran vis-à-vis de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), a rompu la confiance entre l'Iran et la communauté internationale. Qui plus est, d'après de nombreux experts, l'existence d'un tel programme ne peut se justifier que par une volonté iranienne d'obtenir l'arme atomique – ou tout au moins de se doter des capacités nécessaires à son obtention.

Les négociations, initiées par les Européens et soutenues depuis 2005 par les trois autres membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU (États-Unis, Russie, Chine), visent précisément à rétablir la confiance et à prémunir la communauté internationale contre toute nouvelle transgression iranienne. Face au refus constant de l'Iran d'interrompre ses efforts d'enrichissement, des sanctions internationales ont été votées par le Conseil. Ces sanctions ont été constamment renforcées, sans que cette pression internationale réussisse pour l'heure à faire dévier les dirigeants iraniens de leur politique. Un récent rapport des services secrets américains a certes affirmé que le programme nucléaire militaire de l'Iran avait été interrompu en 2003, mais, en l'absence de vérification sur le terrain, ce rapport n'a pas mis fin à la crise.

Pour de nombreux observateurs, l'échec des négociations semble démontrer que les « Six » sont impuissants face à la volonté iranienne de poursuivre un programme nucléaire en dehors de tout contrôle international, de sorte que même la résolution 1737 du Conseil de Sécurité - interdisant à l'Iran de poursuivre son programme nucléaire et imposant un embargo sur le transfert de technologies sensibles en direction du pays -  s'est avérée impuissante à faire fléchir les dirigeants iraniens.


Les impasses de la politique européenne actuelle

L'échec de la stratégie poursuivie jusqu'à aujourd'hui par les grandes puissances semble appeler la critique. En particulier, la faiblesse de l'implication européenne mérite d'être soulignée. Certes, les efforts des « 3 » sont officiellement soutenus par l'ensemble de l'Union européenne, tandis que le Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, Javier Solana, continue de jouer un rôle central dans les négociations avec les dirigeants iraniens. Néanmoins, pourquoi l'UE  à 27 se contenterait-elle de faire entendre sa voix à ...3 ? Autrement dit, pourquoi  la Troïka resterait-t-elle seule à s'exprimer, tandis que les autres membres de l'UE  demeureraient quasi-absents du dossier ? 27 États pèseraient plus lourd, auraient plus de crédibilité, d'influence, tandis que laisser seulement 3 États européens  traiter le dossier donne une image négative d'une Europe qui considère l'Iran comme un sujet « pour puissances  averties »  et non comme un sujet sur lequel tous les Etats devraient se pencher.

Un autre problème concerne le degré d'indépendance réelle de la position européenne. Contrairement à une impression répandue, l'Europe politique, à travers ce dossier, se trouve en réalité affaiblie. Aux yeux des dirigeants internationaux, des analystes et de l'opinion publique, la Troïka suit, sans autre réflexion, les États-Unis dans ses choix et ses propositions, se contentant seulement d'ajouter une touche de « diplomatie » en gardant le contact établi et en rencontrant fréquemment les responsables iraniens. Cela suffit-il ?

Il est nécessaire aujourd'hui d'avoir une position européenne à 27 ferme, diplomatique, mais  reflétant les intérêts, valeurs et objectifs propres à l'Union européenne.  Cette démarche collective ne pourra être mise en oeuvre qu'après avoir pris en compte les intérêts et positions des 27 États membres de l'UE.


Quelle stratégie européenne pour l'Iran ?

La solution à la crise iranienne est clairement politique. Bien que la possibilité d'un  affrontement militaire ne  puisse jamais être écartée - encore moins dans les discours -  il semble aujourd'hui évident qu'aucun État européen n'envisage de mettre fin aux négociations avec le régime islamique, et ce malgré les propos parfois très virulents du président iranien à l'égard des dirigeants « occidentaux » , de l'AIEA et des décisions du Conseil de Sécurité de l'ONU. La question qui se pose est celle de la réelle motivation des dirigeants européens, et de leurs objectifs.
Quel doit être le but ultime de l'Union européenne ? La fin du programme nucléaire iranien ? Un changement de la politique iranienne au Moyen-Orient (notamment  le soutien aux milices chiites en Irak et au Hezbollah au Liban) ? Ou tout simplement, un changement de régime en Iran ?

Objectif le plus désirable pour certains, mais également le plus radical, le changement de régime se trouve aujourd'hui disqualifié par l'expérience irakienne et apparaît en tout état de cause impossible à atteindre, en raison de l'affaiblissement des capacités militaires américaine et européenne.
Une autre option, plus politique,  paraît plus envisageable dans l'immédiat. Par des jeux d'alliances,  nouvelles et anciennes, de déclarations, d'actions très discrètes, les États-Unis  s'efforcent d'isoler progressivement  l'Iran sur la scène internationale. Isolement très redouté par les dirigeants iraniens qui, sous les mandats du président Khatami, avaient réussi à renouer le contact avec l'étranger proche et parfois plus lointain. En s'assurant que l'Iran n'a pas d'allié dans la région, Washington prépare le départ des mollahs.
Cette stratégie comporte certaines limites. Les voisins de l'Iran, qui souhaitent éviter la guerre, maintiennent des contacts réguliers avec la République islamique. C'est le cas notamment de l'Arabie Saoudite et de l'actuel gouvernement irakien, la Syrie étant pour sa part un allié objectif de Téhéran. Il est clair cependant que les ambitions de l'Iran provoquent de réelles inquiétudes chez ses voisins. Contrairement à leurs opinions publiques, les dirigeants arabes sunnites ne souhaitent pas un départ précipité des Occidentaux, qui les laisseraient seuls face à la grande puissance chiite. La stratégie d'isolement des États-Unis, si elle ne peut réussir entièrement, accroît incontestablement la pression sur les dirigeants iraniens.

Sur ce sujet, les Européens ne semblent pas unanimes. Ainsi, la France, dont la politique étrangère  connaît une certaine inflexion avec le président Sarkozy, condamne avec fermeté les actions de Téhéran au Moyen-Orient et en Iran même, en particulier la dictature du régime et son soutien au terrorisme, et rejette l'idée qu'il ne faudrait pas agir par crainte de l'affrontement.. Il n'est toutefois pas certain que cette position dure soit unanimement partagée en Europe. Si Londres et Berlin proclament également leur fermeté, les réactions européennes à l'évocation par Bernard Kouchner de la possibilité d'une guerre démontrent que, pour de nombreux États membres de l'UE, la volonté d'éviter à tout prix un nouveau conflit tend à prendre le pas sur toute autre considération. Il y a là un désaccord potentiellement fondamental entre la France et certains de ses partenaires.

Au delà de la question du soutien à Washington, la crise iranienne impose en réalité à l'Union européenne un  choix géopolitique et stratégique. Un Iran stable, fort, prospère, et une population qui profiterait du développement économique et des richesses de son pays, constitueraient pour l'Europe un bénéfice à l'évidence considérable. L'expérience irakienne rappelle cependant les nécessités de la prudence et souligne la faible capacité des acteurs extérieurs à transformer par eux-mêmes le Moyen-Orient.

Dès lors, l'Union européenne doit éviter un double écueil. Elle ne doit pas aggraver inutilement l'instabilité dans une région déjà particulièrement meurtrie, mais elle ne doit pas non plus se satisfaire de l'existence de l'actuel régime iranien. Ce régime, s'il constitue pour certains un partenaire commercial intéressant, continue en effet de menacer certains de ses voisins et de violer de manière répétée le droit international. La solution ne peut consister qu'à articuler les exigences du court terme à une ambition de long terme. Les Européens doivent se doter d'une vision commune, et se préparer à agir ensemble, en collaboration avec leurs amis en Iran, pour infléchir la politique et l'histoire iraniennes dans un sens plus conforme à leurs véritables intérêts et à leurs idéaux.



Rita KIAI
Pôle Études
Membre du Groupe Énergie et Europe Élargie

Quentin PERRET
Pôle Études
Responsable du Groupe Énergie et Europe Élargie







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Les prises de positions des États et des institutions européennes sur la répression au Tibet, et plus généralement sur les Droits de l'Homme, ont-elles pour vocation d'être lettre morte surtout lorsqu'elles s'adressent à des partenaires économiques de premier plan, telles la Chine ou la Russie?
Monsieur le Député européen Patrick Gaubert, Vice-président de la sous-commission des Droits de l'Homme, membre de la Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, Membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE et membre suppléant de la Commission des affaires étrangères nous répond.


Non, je ne crois pas que les prises de positions des États membres et des institutions européennes ont vocation à être lettre morte.

L'Union européenne est présente sur la scène internationale pour la protection des droits de l'homme. Le conseil de l'Union européenne et la Commission européenne n'hésitent pas à aborder sans complaisance les sujets des droits de l'homme avec leurs partenaires lors de leurs rencontres bilatérales. Les institutions demandent des résultats, sur des points précis.

Des dialogues sur les droits de l'homme sont établis avec de nombreux pays  dans le monde - notamment la Chine et la Russie. Ces réunions permettent à l'UE d'aborder directement la situation des droits de l'homme dans le pays en question et également d'exprimer les inquiétudes et demandes aux autorités. Cependant, et c'est là que le bas blesse, ce dialogue ne garantit pas un meilleur respect des droits de l'homme.

Les raisons sont multiples. Il serait illusoire de penser effectivement que les intérêts économiques ne jouent pas un rôle important: cependant, il s'agit aussi souvent du manque de volonté des États tiers qui ne modifient pas leurs positions, faute de véritable moyen de pression de la part des européens.

Il est extrêmement difficile d'estimer avec précision quelle stratégie marche le mieux. La situation est évidemment complexe, cela dépend diffère d'un pays à l'autre. Dans les États du Golfe, dans les pays du Caucase, on a vu l'impact, même limité pour certains, de l'intervention de l'UE sur ces questions. Pour les cas individuels, il est prouvé que la voie diplomatique (non publique) est la plus efficace. Le nom d'un tel peut être mentionné lors de la conclusion d'un accord ou la visite d'un ambassadeur. Pour ce qui est des cas généraux, le recours à des sanctions économiques est souvent remis en cause car son utilité est marginale dans de nombreux cas: Iran, Corée du Nord. Par contre, un boycottage peut se montrer plus persuasif.

Par contre, je crois que ce que l'on pourrait reprocher aux États membres, c'est quelque fois de ne pas prendre de position du tout, de ne pas mentionner les droits de l'homme - et ce à cause d'intérêts économiques majeurs et au nom de la 'Realpolitik'.  Certains Etats préfèrent jouer cavaliers seuls - or, au niveau européen, le manque d'unité au Conseil nuit gravement à la visibilité d'un message de cette teneur. Mais ceci tient à la nature de la politique étrangère européenne. Malgré la position de Haut représentant/Secrétaire Général du Conseil de l'UE, Javier Solana, les États membres restent encore souverains sur de très nombreux domaines dans leurs relations diplomatiques avec les États tiers. On ne sais pas encore en quoi le Traité de Lisbonne va faire évoluer cette réalité, il va falloir attendre dans la pratique.


Nous remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe.
Nous vous invitons à le retrouver sur son site.




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Grossetête
 La Commission vient de présenter son plan de diminution des émissions de CO2 avec pour objectif de réduire unilatéralement les émissions de gaz à effet de serre de 20 % (par rapport au niveau de 1990) d'ici à 2020.  Comment concilier cette volonté avec le souci de maintenir une compétitivité économique face à des pays (Russie, Chine, États-Unis) qui n'ont pas les mêmes soucis écologiques ?
Madame le Député européen Françoise Grossetête, membre de la  Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous répond.

L'énergie est devenue une véritable arme de négociation internationale.

C'est pourquoi j'estime que les solutions apportées face au changement climatique doivent être internationales et l'Union européenne doit pouvoir jouer un rôle de premier plan.

Depuis la crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine en janvier 2006, l'Union européenne a pris conscience de sa fragilité en matière d'approvisionnement énergétique.

Il est "vital" que l'UE reste à l'avant-garde du combat mondial contre le changement climatique et que les technologies qui économisent l'énergie soient promues dans toutes les relations extérieures que l'UE entretient avec les pays tiers.

Le Parlement européen a évoqué en septembre 2007 la possibilité de nommer, "avec l'approbation du Conseil et de la Commission", un représentant spécial pour l'énergie, qui aurait pour mission de coordonner l'ensemble des politiques énergétiques nationales, rassemblées sous le chapeau d'une politique européenne commune, ce qui permettra à l'UE de défendre ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec des partenaires extérieurs.

Il est en effet essentiel à mes yeux de créer une politique étrangère commune de l'UE dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.

Les Etats membres doivent poursuivre des politiques actives au niveau politique de façon à permettre à la Communauté de diversifier ses sources d'approvisionnement énergétique et de réduire ainsi sa dépendance énergétique face à la Russie notamment.

L'Europe doit être l'exemple à suivre en matière de normes environnementales. C'est aussi comme ça que l'Europe pourra construire son identité autour de la lutte contre le réchauffement climatique en se présentant comme un modèle car la Chine et l'Inde n'ont à l'heure actuelle pas de politique de développement viable à long terme.

La Commission européenne tente de répondre à cette menace en réaffirmant sa volonté d’une politique européenne intégrée de l’énergie et du climat dans le paquet « Energie – Climat » proposé le 23 janvier 2008 au Parlement européen.

L’objectif est de limiter le réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre à 2°C d’ici 2100 et la France souhaite parvenir à un compromis sous sa Présidence de l'UE au deuxième semestre 2008.

Le plan d’action élaboré par la Commission européenne a été récemment approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement, et précise les ambitions de l’UE :

- Réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2020, voire 30% en cas d'accord international
- Augmenter de 20% l’efficacité énergétique
- Atteindre une proportion de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020, soit une progression de 11.5% par rapport à la situation actuelle
- Atteindre une proportion de 10% de biocarburants dans la consommation totale des véhicules d’ici 2020

Désormais, il appartient à tous les acteurs, particuliers, entreprises, administrations et collectivités, de faire preuve d’une volonté d’action commune dans le respect des normes qui se mettront progressivement en place pour la sauvegarde de notre environnement.

Le rapport, rédigé par l'ancien économiste en chef de la Banque mondiale Nicholas Stern, souligne qu'une action internationale immédiate pour stabiliser les émissions de gaz à effet de serre à l'origine des changements du climat planétaire aurait des retombées économiques bien supérieures au coût des mesures prises en ce sens.

Selon le rapport Stern, ne rien faire pour lutter contre le changement climatique risque d'entraîner une crise économique de l'ampleur de celle de 1929.

Le monde n'a pas à choisir entre la lutte contre le changement climatique et la croissance économique. L'argument selon lequel la lutte contre le réchauffement de climatique aurait un coût sur l'emploi est totalement faux.
Les données relevées par l'étude mènent à une conclusion simple: les bénéfices d'une action forte et rapide dépassent considérablement les coûts.

La réduction dès aujourd'hui des émissions de gaz à effet de serre ne pénaliserait pas le PIB mondial de plus de 1 %.

Au contraire, l'inaction pourrait entrainer une chute entre 5  et 20 % du produit intérieur brut mondial (PIB), d'ici à la fin du siècle. Le prix à payer pour ce ralentissement s'élèverait à plus de 3 700 milliards de livres (5 500 milliards d'euros).

Ceci implique notamment des actions très volontaristes dans l’habitat et les transports pour développer les économies d’énergie, accroître l’efficacité énergétique et augmenter la part des énergies renouvelables, autant de mesures qui changeront profondément nos comportements et modes de fonctionnement.

Concrètement, la France devra réduire de 77 millions de tonnes d’équivalent CO2 ses émissions d’ici 2020. Pour atteindre cet objectif ambitieux, trois axes sont prioritaires :

- Gagner en efficacité énergétique moyenne de nos bâtiments et logements (de 250 kW par m2 aujourd’hui à moins de 100 kW par m2 en 2020).
- Réduire l’utilisation globale de transports polluants en développant plus rapidement l’arrivée de véhicules « propres » (ex : véhicules hybrides et électriques de nouvelle génération) et de nouveaux modes de transports urbains (ex : vélos électriques, navettes modulables intelligentes). Des efforts considérables devront aussi être réalisés pour promouvoir le télétravail et les téléactivités qui limitent les déplacements professionnels.
- Décarbonner et décentraliser plus largement notre production énergétique, notamment en multipliant au moins par 10 d’ici 10 ans la production éolienne (terrestre et offshore) et par 40 ou 50 notre production solaire (thermique et photovoltaïque).

Pour atteindre de tels objectifs, l’Europe a posé le cadre législatif qui permet l’essor des énergies renouvelables tout en limitant nos émissions de gaz à effet de serre. Les principaux apports de ce nouveau paquet touchent au système communautaire d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), aux biocarburants, aux énergies renouvelables et au captage/stockage de CO2.

En outre et afin de placer la part des énergies renouvelables à 20% dans la consommation totale des Européens d’ici 2020, la Commission européenne a désormais instauré des objectifs nationaux contraignants.

La répartition des objectifs entre Etats se fait sur la base d’une progression commune de 5,75%, complétée suivant des quotas variables fonctions du PIB de chaque Etat.

La France se voit ainsi attribuer un objectif de 23% d’énergies renouvelables dans sa consommation totale d’énergie d’ici 2020. Il faut noter toutefois que l'énergie nucléaire n’a pas été reconnue comme énergie renouvelable alors qu’elle produit près de huit fois moins d’émissions que le solaire, trente-sept fois moins que le pétrole et cinquante-quatre fois moins que le charbon.

J'aimerais d'ailleurs dire quelques mots sur le nucléaire et de ses liens avec le réchauffement climatique. Il me parait en effet important de rappeler que le recours au nucléaire évite l'émission de près de 720 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an au sein de l'Union européenne, ce qui représente environ le total d'équivalent CO2 émis par l'ensemble du parc automobile européen!

Il est à mon sens primordial que l'Union européenne conserve un bouquet énergétique diversifié et flexible afin de faire face aux défis combinés de la sécurité d'approvisionnement énergétique, de la réduction des émissions de CO2 et de la fourniture d'électricité à des prix compétitifs.

Les besoins énergétiques de l'Union européenne doivent être couverts par des sources exemptes de carbone ou au moyen de technologies qui réduisent les émissions de gaz a effet de serre. Il n'existe d'ailleurs  pas de solution unique à ce problème mondial et, par conséquent, j'estime qu'aucune source d'énergie ne devrait être exclue ou privilégiée pour des raisons idéologiques ou politiques.

Cette répartition des objectifs nationaux ne semble pas la plus satisfaisante puisque la méthode choisie ne prend pas en considération la situation de départ des Etats pour leurs émissions de gaz à effet de serre. L'approche n'est qu'économique car calculée sur le simple PIB. En l’occurrence, la France produit environ 25% d’émissions de gaz à effet de serre de moins que ses partenaires européens tandis qu’elle se voit attribuer l’un des objectifs les plus ambitieux.

L'idée d'imposer un objectif ambitieux dans la production d'énergies renouvelables doit avoir pour finalité de réduire les émissions de gaz à effet de serre sans pénaliser les perspectives de croissance.

Or, il y a une certaine hypocrisie à confondre les objectifs et les moyens!

En effet je constate que la méthode choisie par la Commission visant à imposer une augmentation de 5,75% de la consommation d’énergies renouvelables pour tous les pays, et à moduler le reste en fonction du PIB de chaque Etat, ne prend pas en compte la situation de départ des différents Etats en termes de rejet de gaz à effet de serre.

Il me parait au contraire opportun que l’effort global de réduction des émissions attendu de chaque Etat membre d’ici 2020 varie selon le niveau de départ de ses émissions par habitant, sans préjuger des mécanismes de solidarité entre Etats. Les Etats émettant le plus de gaz à effet de serre doivent en effet faire davantage d'efforts pour une répartition plus équitable des réductions d'émissions

Cette proposition doit maintenant être étudiée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne suivant la procédure de codécision. Le paquet législatif devrait ensuite être mis en œuvre, suivant le souhait de l’exécutif européen, avant les élections du Parlement européen de 2009.

De façon générale, ces mesures visent à transformer notre économie vers un développement durable qui intègre l’impact de nos activités sur l’environnement. Le coût de telles mesures est estimé par M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, à moins de 0.5% du PIB de l’UE d’ici 2020, soit « trois euros par semaine et par personnes ». Ces mesures auront notamment un impact direct sur les prix de l’électricité, en hausse de 10% à 15% d’ici 2020.

Toutefois, ces chiffres ne sont pleinement pertinents qu’en regard du coût de l’inaction, généralement reconnu bien supérieur comme le souligne le rapport Stern. De plus, le nouveau cadre légal doit permettre de favoriser les investissements dans des énergies « propres » et constituer une opportunité décisive pour l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes.

Les objectifs fixés par l’Union Européenne sont très ambitieux mais à la mesure des enjeux environnementaux des prochaines décennies. Désormais, il s’agit de mettre en œuvre des actions concrètes à tous les niveaux afin de garantir un développement durable et responsable de nos territoires.

Nous ne devons dès lors plus considérer le réchauffement climatique comme un "problème politique", mais bien comme le plus grand défi moral de notre civilisation.

Enfin, je terminerai en soulignant l’importance du dialogue que doivent renouer pays consommateurs et pays producteurs, pays du Nord et pays du Sud. Notre politique énergétique doit être abordée sous l&rsqu