L'Avenir de l'Europe

Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs répond à la question "À ce jour et à la différence par exemple des États-Unis d'Amérique, il n'existe pas en Europe d'instance juridictionnelle spécialisée concernant le contentieux relatif à la validité et à la contrefaçon de brevets Européens. Cet état de fait conduit à multiplication des coûts et une forte insécurité juridique résultant des particularismes des législations nationales. Un grand pas a été franchi avec l'accord des gouvernements européens pour mettre en place cette instance. Reste une question essentielle: quelle devrait être son organisation (Calquée sur le fonctionnement de l'Office Européen des brevets? Rattachée à la Cour de Justice ou non, etc) ?":

Il convient ici de rappeler et d'insister sur les objectifs ayant conduit à la création du système de brevets: stimuler l'innovation, encourager le partage des connaissances technologiques et créer un environnement économique favorable aux entrepreneurs et à la concurrence. Toute évolution du droit des brevets se doit dès lors de considérer en priorité les mesures qu'elle propose à la lumière de ces objectifs initiaux.

Il est déplorable que le brevet communautaire se heurte à des difficultés énormes et qu'il soit actuellement bloqué au niveau du Conseil des ministres. Contrairement à ce que vous mentionnez dans votre question, il n'y a malheureusement pas, à ce jour, d'accord entre les gouvernements européens. Tous les pays s'accordent sur la nécessité de simplifier le système existant afin de réduire les coûts pour les entreprises mais elles s'opposent sur la manière d'atteindre cet objectif. Les facteurs de blocage sont multiples et liés à des problèmes de coûts, de cohérences jurisprudentielles, à l'utilisation des langues et à la question de la souveraineté.

La situation actuelle n'est clairement pas satisfaisante. L'office européen des brevets (OEB) institué en 1973 et qui regroupe une quarantaine de pays membres délivre des brevets qui se divisent en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Le déposant peut choisir le ou les pays dans lequel il veut protéger son invention. Une fois délivré, le brevet est un simple brevet national, régi par la loi nationale. Nous sommes donc constamment confrontés à une interprétation divergente de la politique des brevets par les différentes cours nationales ce qui augmente l'insécurité juridique à la fois pour les détenteurs de brevets et pour les tierces parties. Il ne conduit donc pas à un brevet valable dans toute l'Europe, mais simplement à un "paquet" de brevets nationaux. Rappelons également que l'évolution des pratiques de l'OEB (brevetabilité des logiciels) a conduit à accroitre l'insécurité du système des brevets en Europe.

En conséquence, l'UE cherche à établir un règlement unique sur le brevet communautaire selon lequel un brevet enregistré dans un Etat membre serait valide dans toute l'UE. Les mesures prévues visent à accroitre la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valables sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

Jusqu'à présent, toutes les tentatives de règlement des contentieux ont échoué, et plusieurs propositions sont mises sur la table en attendant la mise en place d'un brevet communautaire, qui demeure pour tous une priorité. Toutes ces solutions sont donc transitoires et visent à améliorer le système actuel, en particulier le traitement juridictionnel.

Il y a tout d'abord l'accord international sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA : European Patent Litigation Agreement - 2003) qui prévoit la mise en réseau des tribunaux nationaux reliés à une cour d'appel européenne en charge d'interpréter le droit des brevets mais située hors de la compétence communautaire. Le juge européen des brevets serait dès lors placé auprès de l'OEB (non communautaire) ce que beaucoup d'Etats membres refusent. Il permettrait à la Cour de statuer sur les brevets dans tous les Etats signataires.

De nombreux experts considèrent que ce projet poserait plusieurs problèmes:

Il ne s'agirait qu'un d'un système optionnel, certains Etats membres n'y participeraient pas;
la juridiction européenne pour les brevets serait placée hors de l'Union européenne;
selon de nombreux observateurs, la structure et les procédures prévues par cet accord risquent d'entrainer un renchérissement significatif du coût des règlements des litiges;
l'indépendance des juges: ils seraient nommés par l'actuel Office européen des brevets, l'organisation qui gère l'attribution des brevets et récolte les fonds;
un troisième ordre juridictionnel européen serait créé à côté de la CJCE de Luxembourg et de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et serait posée dès lors la question de l'articulation entre les trois instances;
créerait un système dans lequel il n'y aurait aucune instance supérieure à la Cour d'appel spécialisée (comme une Cour de cassation).

Sur ce dernier point et pour rebondir sur votre question, il est intéressant de noter que la Cour Suprême des Etats-Unis a décidé à plusieurs reprises de revoir certains arrêts de la Cour d'appel fédérale estimant que cette dernière était allée trop loin en matière de brevetabilité. Dans le projet EPLA tel que présenté, on mettrait en place un système non communautaire dont les arrêts ne pourraient être corrigés par le législatif et resteraient sans contrôle d'un juge suprême.

Toutefois, du point de vue des entreprises, du fait que la langue de procédure soit l'une des trois langues de l'OEB (Français, allemand, anglais), le projet EPLA aurait le mérite de limiter les coûts de traduction des procès mais poserait effectivement des problèmes politiques et juridiques.

Non satisfaite d'une solution qui passerait par l'EPLA, la France a elle aussi fait une proposition en octobre 2006, proposition qui a été favorablement accueillie par une douzaine d'Etats membres au Conseil.

La proposition française suggère de confier le contentieux relatif à la validité et à la contrefaçon des brevets européens au juge communautaire en prenant appui sur la structure juridictionnelle existant au sein de l'Union européenne. A l'instar de l'EPLA, une décentralisation aurait lieu dans les Etats membres en s'appuyant sur les systèmes juridiques nationaux existants. En revanche, elle répond à mon avis aux inconvénients de l'EPLA en confiant l'appel au Tribunal de première instance de la CJCE saisi par les juridictions nationales pour interpréter le droit. L'unification du contentieux qui sera réalisée dans le cadre de la juridiction communautaire permettra, par l'harmonisation jurisprudentielle des règles de fond, de créer des conditions qui faciliteront la mise en place du titre de brevet communautaire. Cette juridiction communautaire serait compétente pour se prononcer sur les litiges relatifs aux brevets européens délivrés par l'OEB et au futur brevet communautaire.

Les détracteurs de la proposition française estiment que cette initiative impliquerait un transfert de compétence des juridictions nationales à la Cour européenne de justice et donc une modification des traités ce qui prendrait du temps contrairement à la mise en œuvre de l'EPLA.

Pour ma part, je pencherais pour cette solution qui a le mérite d'être communautaire, qui présente moins d'insuffisances que l'EPLA même si sa mise en œuvre serait plus lente. Si l'on externalisait le droit des brevets comme cela est envisagé, l'Union perdrait une capacité fondamentale d'instaurer les contrôles et les équilibres indispensables.

L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son blog.

La France est à l’initiative de l’accord international et intergouvernemental conclu à Londres le 17 octobre 2000. Il a notamment pour objet de simplifier le fonctionnement du brevet européen et d’en alléger le coût. L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à la ratification par huit Etats membres de l’Office Européen des Brevets. À ce jour, l’accord a été ratifié par sept Etats : le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Slovénie, Monaco, l’Islande, les Pays-Bas et la Lituanie. Son entrée en vigueur est donc désormais subordonnée à sa ratification par la France.

Les opposants se crispent et fustigent la ratification de cet accord au nom de la défense de la langue française. Or, c’est justement en ratifiant cet accord que nous permettrons à la langue française de rayonner en maintenant la langue de Voltaire comme langue de procédure devant l’Office Européen des Brevets. Les brevets d’origine française prendront alors pleinement effet dans les différents pays signataires du protocole de Londres sans nécessiter de traduction de leur description. Refuser ce régime très favorable à l’utilisation de la langue française conduirait sans aucun doute à discréditer la France, qui fut, rappelons-le, à l’initiative du projet ! A cela pourrait s’ajouter un phénomène de marginalisation qui pousserait nos partenaires les plus influents à ressortir de leurs cartons leur projet d’instaurer l’anglais comme seul moyen de réduire le coût du brevet européen !

L’enjeu dépasse la seule défense de la langue française.

Se cantonner à ce débat serait une erreur fatale pour notre pays. C’est aujourd’hui le coût des traductions qui est le frein principal à l’utilisation du brevet européen par les innovateurs français. La suppression de cette obligation de traduction de la description permettrait de réduire les coûts actuels du brevet européen de façon significative : de 30 à 50 % ! Nos entreprises, et notamment nos PME, pourraient alors bénéficier pleinement de cette arme stratégique pour mieux défendre leurs parts de marché en Europe.

L’Union européenne a les yeux tournés vers la France. À l’heure où les coûts d’obtention du brevet européen sont de très loin supérieurs à ceux des États-Unis, de la Chine ou du Japon, c’est toute l’Europe qui pourrait en effet mieux défendre ses parts de marché. La rendant, par là même, plus compétitive et donc créatrices d’emplois.

L’exemple de cet accord de Londres est symptomatique du mal identitaire français. Il est alimenté par un manque d’assurance du fait à la fois de la situation économique de la France, mais aussi de l’image de notre pays dans le monde. Ce mal-être conduit les Français à se focaliser sur un petit pré carré sans avoir une vision du champ stratégique qui englobe toute une chaîne de décisions. Pour que la langue française se répande dans le monde, et pour qu’il y ait une adhésion des peuples francophiles, il faut aussi que la France séduise et que son modèle soit attractif. Cessons systématiquement de découpler la force de frappe que représentent les droits de propriété intellectuelle et la culture, de séparer la diplomatie des intérêts économiques. La langue française sera aussi défendue par la compétitivité de la France, qui doit développer et libérer sa capacité créatrice. C’est le seul moyen pour la France de retrouver une place forte en Europe.

Patrick Bonnier, Président de l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie
Vincent Yquel, Camille Servan-Schreiber, Jeunes Actifs de l’UMP – Atelier Europe