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Les récentes annonces du Ministère de la Santé français concernant le libre accès du patient à certains médicaments au sein de l’officine ouvre à nouveau le débat sur la libéralisation du marché pharmaceutique.
Profitons de cette actualité nationale pour faire le point sur les différentes  formes du monopole pharmaceutique coexistant au sein des pays de l’Union européenne.


1. Le statut particulier du médicament en tant que bien de consommation

L'utilisation des médicaments pouvant avoir des conséquences graves en termes de santé publique et de sécurité, leurs conditions de commercialisation diffèrent considérablement de celles des autres biens de consommation.
La politique des consommateurs de l’Union européenne en matière de médicaments est fondée sur la nécessité d'harmoniser les diverses dispositions nationales, afin d'encourager la libre concurrence et de parvenir à un niveau uniformément élevé de protection du consommateur, en accord avec les dispositions du Traité de Rome et de l'Acte unique européen.
Néanmoins, à l’heure actuelle, les avantages offerts par le marché unique en matière de médicaments sont difficilement exploitables par le consommateur en matière de médicament. En effet, les règles de délivrance diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, et le pouvoir des autorités s’arrête encore à chacune des frontières internes de l’Union. Le circuit de vente des médicaments est un des points de divergence  réglementaire majeure persistante au sein des états de l’Union.


2. Situation du monopole pharmaceutique dans l’Union européenne : une évolution vers l’harmonisation et la libéralisation du marché

Un monopole pharmaceutique existe dans tous les pays, mais d'une ampleur extrêmement variable. Nous avons identifié trois modèles de monopole :

• Un monopole pharmaceutique étendu à des produits autres que les médicaments : France, Italie, Espagne, Grèce.
Le plus large étant celui de l’Espagne où il s'étend à l'ensemble de la parapharmacie et à l'alimentation infantile.

• Un monopole limité à la vente des médicaments : Pays-Bas, Allemagne, Danemark.
La vente des médicaments n'est pas libre, mais le monopole des pharmaciens n'est pas absolu.
Aux Pays-Bas, les médicaments sur ordonnance ou de prescription obligatoire sont vendus uniquement en pharmacie. Les autres sont classés en deux catégories : ceux dont la distribution est réservée à la pharmacie, et les produits « OTC » (Over The Counter) qui sont en vente libre chez les droguistes.
En Allemagne, la vente des médicaments est réservée aux pharmacies, à l'exception d'une liste de préparations autorisées à être vendues dans les supermarchés, les drogueries, les drugstores.
Enfin, au Danemark, en raison du très faible nombre d'officines, le monopole est aménagé avec des « annexes » de pharmacies habilitées à vendre certains produits sur prescription et en automédication.

•  Un monopole réservé seulement à certains médicaments : Royaume-Uni, Irlande, Luxembourg.
Au Royaume-Uni, sont réservés à la vente en officine : les médicaments sur prescription médicale (POM list) et ceux sans prescription mais vendus exclusivement en pharmacie (pharmacy only). Les autres médicaments sont en vente libre (general sales list), dans les épiceries ou les stations-service. Figurent dans cette catégorie les produits contenant de l'aspirine et du paracétamol, avec des dosages restreints cependant.
En Irlande, le monopole officinal est limité aux seuls médicaments sur prescription médicale. Les pharmacies n'ont pas, en revanche, de liste limitative de produits.
Au Luxembourg, il n'y a pas de monopole juridique du médicament mais un monopole de fait depuis la disparition des droguistes.

Malgré ces différences réglementaires historiques entre les pays de l’union, la tendance actuelle est à l’harmonisation dans le sens de la libéralisation.
Dans ce sens, le monopole pharmaceutique suédois va disparaître dès 2009 avec l´ouverture à la concurrence du marché du médicament.


3. Libéraliser pour économiser davantage ?

Le Ministère de la Santé a annoncé en Mars dernier que quelque 200 médicaments seraient désormais disponibles en libre-service dans les pharmacies à partir du mois de mai. Il s'agit par exemple de traitements contre le mal de gorge ou les maux de tête qui sont déjà délivrés sans ordonnance mais derrière le comptoir, et souvent non remboursés.

Les arguments en faveur de la libéralisation
La révision par l’Etat du circuit du médicament est avant tout motivée par des considérations économiques. Les gains  espérés se déclinent à plusieurs niveaux :

- Augmenter l’automédication des Français
Gros consommateurs de médicaments, les Français rechignent à recourir à l’automédication, à l’inverse de leurs voisins européens (environ  7% du marché total du médicament contre 14% en Allemagne et 15% en Espagne) ; reticence largement entretenue par le système de protection sociale français. Préférant consulter leur médecin, et ainsi bénéficier d’une ordonnance, ils achètent donc principalement des médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Plutôt exsangue, le marché de l’automédication (4 à 6 % de la totalité des ventes de médicaments) a d’ailleurs tendance à régresser dans l’Hexagone. Les patients consacrent désormais 28 euros par an à l’achat de produits sans ordonnance, soit deux fois moins que les Allemands. En faisant l’impasse sur la case médecin pour se procurer un antalgique, on s’épargne en effet une consultation/prescription. Ce qui allège d’autant la branche Maladie. Selon l’Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (qui regroupe la plupart des grands laboratoires), si seulement 5 % des médicaments actuellement prescrits étaient en vente libre, la Sécurité sociale économiserait 2,5 milliards d’euros.

- Améliorer la visibilité et la transparence sur les prix
En passant en accès libre, les dits médicaments gagneront en visibilité. Ce qui en principe incitera les consommateurs à comparer les prix et in fine poussera les fabricants à serrer ses prix. En amont, les pharmacies pourront s’approvisionner auprès d’une centrale d’achats, leur assurant des tarifs concurrentiels.

- Favoriser l’éducation thérapeutique
Le développement du marché de l’automédication implique une initiative thérapeutique autonome du patient et serait donc un élément important de la responsabilisation du citoyen sur ses problèmes de santé.  
Faisant le point sur cette réforme, Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé a déclaré le 29 mars dernier lors du salon professionnel de la pharmacie, Pharmagora, que : « cette mesure contribuera à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens français, en favorisant l’éducation thérapeutique, et en préservant l’ensemble des garanties de sécurité sanitaire que l’officine apporte aujourd’hui ».

- Encourager une évolution du métier de pharmacien vers le service au patient
Ces mesures sont aussi incitatives pour un redéploiement stratégique du métier de pharmacien officinal vers le développement de nouveaux services: aide au maintien en hospitalisation à domicile, livraison de médicaments à la maison et, surtout, consultations thérapeutiques, comme au Canada. En fournissant des prestations de services, le pharmacien déconnecterait sa marge de la vente de médicaments.

Une désapprobation massive des pharmaciens
L’opération engagée est cependant loin de faire l’unanimité parmi les professionnels.

- Une efficacité des mesures contestée
La plupart d’entre eux considèrent que cette mesure ne sera pas efficace pour faire baisser le prix des médicaments, ni pour permettre à la Sécurité sociale de faire des économies. Sa capacité à responsabiliser le patient sur sa consommation de médicaments est encore plus critiquée. Les pharmaciens affichent la volonté de continuer à conseiller le patient car l’attachement à la relation conseil avec le patient est très forte en France.

- Des impératifs de Santé Publique à respecter
Parce que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres, on oublie que le comptoir était précisément une barrière sanitaire symbolique.
Cette ouverture du marché pourrait poser, selon certains experts, un problème de santé publique. Des pharmaciens redoutent déjà que la vente des médicaments sans ordonnance - ceux qui sont placés devant les comptoirs - n'entraîne des accidents liés au surdosage.
Jusqu’à présent en France, l’automédication responsable passe par la pharmacie, car seul le pharmacien est le garant de la qualité des conseils dispensés et de la sécurité, même si les libéralisations orchestrées par ailleurs n’ont pas engendrés de surconsommations à l’origine de vagues d’accidents médicamenteux mettant en jeu le pronostic vital des patients.

- Un danger pour la profession à terme
Les pharmaciens s’inquiètent surtout des risques d’escalade et de dérive auxquelles cette mesure ouvre la porte. En faisant sauter ce premier verrou de l’accès libre, l’Etat prend le risque de faire sortir à terme le médicament de la pharmacie. La grande distribution tirera certainement profit de cette situation, avec les risques d’abus que l’on peut imaginer. Michel-Edouard Leclerc, le patron du groupe éponyme, se prononce d’ailleurs publiquement pour la commercialisation des médicaments en grandes surfaces, dans l’esprit des recommandations préconisées par la commission Attali pour libérer la croissance.

À l’écoute des protestations et des arguments des professionnels du secteur, Nicolas Sarkozy a refusé de mettre fin à leur monopole, en insistant notamment sur la mission de service public de la profession. Mais la partie est loin d’être gagnée pour les pharmaciens. La perspective de voir un jour, comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, des chaînes de pharmacies détenues par des hypermarchés, affole la profession.  Reste à savoir si leurs craintes sont d’ordre économiques (protection des intérêts corporatistes) et bien sanitaires, et donc ciblées sur la protection du patient.
Car ce scénario de ventes des médicaments en supermarché paraît d'autant plus probable que la Commission européenne, en mars 2007, a déjà mis en demeure le gouvernement français afin qu’il libéralise davantage le marché. Pour le moment, la France reste en sursis. Bruxelles a déjà poursuivi d'autres pays comme l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes sur ce domaine.  Affaire à suivre….





Caroline MORARD
Pôle Études
Responsable du Groupe Santé & Sport



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L'opération "Parlons Agriculture" initiée par le Ministère français de l’Agriculture a pour objectif de renouer le dialogue entre la société et son agriculture. Dans ce cadre trois rencontres, gratuites et ouvertes au public, sont organisées pour réunir des acteurs, et des personnalités de plusieurs pays européens et d’autres continents.
La première s’est déroulée le 23 avril dernier au Palais Brongniart. Autour du Ministre de l’Agriculture, Monsieur Michel Barnier, des acteurs et de la Ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, se sont réunis des experts de plusieurs secteurs universitaires, des haut fonctionnaires gouvernementaux, des sociologues, des médecins, des producteurs agricoles, des marchands, des restaurateurs et différentes associations. Ils ont échangé leurs compétences, leurs expériences et leurs opinions sur la préoccupation centrale qu’est l’alimentation. Des problèmes spécifiques reliés aux politiques et aux pratiques alimentaires et des solutions potentielles ont été abordés.
La diversité et la richesse des interventions illustraient la nécessité et le désir communs de comprendre les problèmes que doivent résoudre les politiques alimentaires et de déterminer comment l’union européenne, les gouvernements, les producteurs, les professionnels de la santé, l’industrie privée et les citoyens peuvent participer collectivement à relever ces défis.


Une  malnutrition différenciée mais généralisée

Le terme générique de « malnutrition » définit tout état caractérisé par un « désordre nutritionnel ». Il inclut donc à la fois les « sous-alimentations » et les « sur-alimentations ». D’un coté crise alimentaire, carences, émeutes de la faim, de l’autre déséquilibre nutritionnel, surpoids et méfiance. Pour la première fois, famine et obésité se côtoient sur le champ de la malnutrition : dans un cas, les experts évoquent « l’insuffisance de l’essentiel » et dans l’autre : « la surabondance du quelconque ». Mais dans les deux cas, l’alimentation est un des plus grands défis de Santé publique lancé au XXIème siècle.  Dès 1990, le groupe d’étude de l’OMS sur le régime alimentaire, la nutrition et la prévention des maladies chroniques attirait l’attention sur l’acuité de cette question en Europe : "Les politiques agricoles et économiques qui sont naturellement liées à celles de la Communauté Economique Européenne ne sont pas nécessairement compatibles avec les notions actuelles d’alimentation et de santé". Depuis, malgré les efforts et en dépit de certains progrès, les objectifs de réduction des malnutritions fixées par les grands sommets internationaux des années 90 sont loin d’êtres atteints. La recherche scientifique a révélé le tribut énorme que ces malnutritions font peser sur le développement humain et sur celui des sociétés. Tout indique que le progrès vers un développement authentique, plus juste et plus durable, va largement dépendre de la manière avec laquelle les familles, les gouvernements, la communauté internationale, vont traiter les questions de nutrition et d'alimentation au cours des prochaines décennies.


Un défi collectif à relever

La prise de conscience de l’enjeu alimentaire progresse, mais reste très faible chez de nombreux acteurs politiques et économiques. L'information et la mobilisation citoyennes sont également été très insuffisantes. Les secteurs de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire continuent ainsi à produire sans se préoccuper suffisamment des implications à long terme de leur production en matière de santé. Le secteur de la santé doit prendre en charge à grands frais les pathologies causées par une alimentation inadéquate. Dans le même temps, les modes de production et de consommation posent avec acuité la question du respect d’objectifs environnementaux comme la durabilité et la biodiversité dans les systèmes alimentaires. S’ajoutent à cela les incertitudes liées à la mondialisation ou encore aux changements climatiques. Progrès scientifique et technique, pouvoir du consommateur, lobbies industriels, protection de l’environnement et intervention de l’état sont les cinq forces majeures qui orientent notre système d’information. C’est bien aux politiques publiques qu’il convient d’encadrer la dynamique de chacune d’elle pour garantir le respect des impératifs d’accessibilité, de sécurité, de qualité pour tous propres à la question alimentaire.


La sécurité alimentaire : une priorité en Europe

La sécurité alimentaire, élément vital, soumis à des contraintes pour longtemps encore non maîtrisables par l’Homme ne peut être laissée aux seules lois du marché. De ce fait, elle doit être soutenu par des politiques nationales et communautaires complémentaires. Celles-ci gagneront en efficacité par la valorisation de leurs atouts, par leur intégration à des politiques publiques économiques et sociales visant à l’amélioration du niveau de vie du plus grand nombre. Les valeurs sociales, culturelles, sanitaires et humaines fondamentales de l’alimentation doivent revenir au centre des préoccupations. Car à la base de toute organisation sociale, il y a le partage des ressources alimentaires et la commensalité.


Les bases de politique alimentaire communes au sein de l’union

La sécurité sanitaire des aliments est devenue progressivement une priorité en Europe. Après la création de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 1998, l’Union européenne, dans le cadre d’un texte fondant sa politique en la matière (règlement 178/2002 du 28 janvier 2002) a créé une Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Son rôle est de fournir à la Commission européenne au Parlement et aux Etats membres, un avis scientifique indépendant afin d’assurer que les décisions adoptées prennent en compte les preuves scientifiques les plus fiables et les plus récentes. De même, les systèmes nationaux et européens d’évaluation et de gestion des risques ont été réformés. Prévention et contrôles sont aujourd’hui organisés aux deux niveaux : national et européen, selon des principes fixés dans le « paquet hygiène » adopté le 29 avril 2004.
L’objectif communautaire affiché est à présent de mettre en place une grande politique alimentaire, agricole et territoriale pour l’après 2013. C’est dans cet esprit proactif que le ministère de l’agriculture et de la pêche français a lancé en septembre 2007 des Assises de l’agriculture, que la Commission européenne a présenté en novembre un « bilan de santé de la PAC » qui se conclura an 2008. En fin la question de la sécurité alimentaire sera au cœur de la toute prochaine présidence française de l’UE avec notamment en septembre un débat d’orientation sur les perspectives de la PAC de l’après 2013.


Des politiques alimentaires particulières au sein des pays de l’Union

La dernière thématique de cette journée a mis en lumière le rôle primordial des politiques publiques sur l’alimentation en s’appuyant sur des exemples d’interventions publiques dans certains pays européens.  Voici les stratégies mises en avant par les intervenants :
Le Royaume-Uni a mis simultanément en œuvre trois leviers d’actions : un partenariat renforcé avec l’industrie alimentaire, une amélioration des connaissances du consommateur via des campagnes de communications incitatives et une clarification de l’étiquetage.  (Témoignage de Gill Fine, directrice de « Consumer Choice and Dietary Health »)
L’Allemagne cherche à coordonner de nombreuses actions au niveau national avec comme cible prioritaire, le surpoids. Des opérations d’information, de standardisation qualitative et de promotion de l’activité physique sont déclinées sur tout le territoire. (Témoignage de Martin Köhler, directeur de l’alimentation, des biotechnologies et du génie génétique au ministère de l’Agriculture allemand.
L’Italie a présenté son programme « Gagner en Santé : faciliter les choix sanitaires » lancé en 2007 par le ministère de la Santé. Il vise la modification des comportements alimentaires inadéquats par l’information. Dans ce cadre, le gouvernement italien a réuni à Rome en décembre 2007, les 27 ministres de la santé des pays de l’UE et l’OMS pour signer une déclaration de coopération intersectorielle dans les politiques de promotion de la santé des citoyens européens. (Temoignage de  Pier Giuseppe Facelli, Chef du bureau des affaires internationales au ministère de la Santé italien).


La politique alimentaire française : 5 chantiers en marche

En clôture de cette journée, le Ministre français, Michel Barnier, a vivement remercié tous les participants qui à travers la qualité et la diversité de leurs responsabilités ont assuré la richesse du débat et remis la société, trop souvent écartée au cœur des défis alimentaires et agricoles de demain.
Il a profité de son intervention pour développer son plan d’action politique et les 5 chantiers prioritaires pour l’offre alimentaire à venir. Ils portent sur :
- la traçabilité des produits importés pour l’amélioration de la sécurité des produits et de leur conformité avec les normes européennes (un mémorandum sera présenté à ce sujet à la Commission européenne)
- l’accessibilité aux fruits et aux légumes : cette mesure s’appliquera dès la rentrée scolaire 2008 avec des distributions gratuites dans plus de 1000 écoles des zones défavorisés avec une généralisation envisagée en 2009 grâce à un financement communautaire.
- la qualité nutritionnelle dans la restauration collective : des normes nutritionnelles minimales seront rendues obligatoires dès la rentrée 2008 et contrôlés par les services de l’état
- l’aide aux plus démunis : leur accès à une alimentation variée, équilibrée et en quantité suffisante sera amélioré.
- le développement de l’Agriculture biologique : l’objectif est de multiplier par trois les surfaces consacrées à cette agriculture en 2012, de structurer les « filières bio » et de développer l’accès à leurs produites et leurs consommations.

Pour conclure, le Ministre a précisé que les politiques publiques alimentaires devaient toujours relevé davantage « du contrat que de la contrainte ». Il a aussi réaffirmé son soutien et sa confiance vis à vis de la Politique Agricole Commune européenne. Pour lui elle est légitime et efficace puisque son coût effectif est inférieur au coût que représenterait « l’absence de PAC » en termes de désertification, d’emplois et d’importations.
La PAC reste  un outil essentiel d'une politique alimentaire pour l'Europe du XXIe siècle par  son rôle majeur dans la régulation des marchés au bénéfice durable de tous : les agriculteurs, les consommateurs et les citoyens. Le débat européen doit à présent de focaliser sur sa rénovation pour une meilleure adaptation aux enjeux territoriaux, environnementaux et économiques actuels.Ce ne doit pas être une simple affaire d'experts, mais l’affaire de tous ; la France a une opportunité d’agir en ce sens à saisir avec la présidence de l’Union européenne qu’elle assurera au cours du second semestre 2008.

Dans les cadres de ces conférences de « Parlons Agriculture », 2 autres rencontres ouvertes au public seront organisés dans les prochains mois et mobiliseront des acteurs et des experts européens et internationaux :

"Quelles agricultures pour demain ?" le 21 mai 2008 à Paris (Cité des Sciences)

"Qui va nourrir le monde ?" le 3 juillet 2008 à Bruxelles (Parlement européen)




Caroline MORARD
Pôle Études
Responsable du Groupe Santé & Sport



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 Vassiliou
Source: Commission européenne
 Le gouvernement chypriote a désigné Androula Vassiliou pour remplacer Markos Kyprianou au poste de Commissaire européen à la santé, fonction qu'il quitte pour devenir ministre des Affaires étrangères de son pays. Conformément au traité européen, Monsieur Kyprianou ne pouvait être remplacé que par un autre Chypriote, la Commission européenne devant compter un commissaire par État membre.

Avant d'entrer pleinement en fonction, et dans le respect de l’accord-cadre passé entre le PE et la Commission, Madame Vassiliou a été auditionnée le 1er avril par la commission en charge de la Santé au sein du Parlement, qui a rendu le 2 avril un avis favorable sur cette nomination.

Parcours de Madame Vassiliou

Avocate de formation, Madame Vassiliou a été élue à deux reprises au Parlement chypriote (1996-2001 et 2001-2006). Elle a notamment siégé à la commission des affaires européennes et à la commission parlementaire mixte Chypre – UE. Elle a participé en qualité de représentant suppléant à la Convention sur l'avenir de l'Europe (2001-2003). Elle a également été vice-présidente du Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs (Parti ELDR, 2001-2006) et, en cette qualité, présidente du Réseau européen des femmes libérales. Depuis 2002, elle préside le conseil d'administration du Centre d'oncologie de Chypre.
Elle est par ailleurs l’épouse de l'ancien président de la République chypriote George Vassiliou (1988-1993).


Ses priorités et ses propositions pour sa mandature

Le 1er avril, lors de son audition devant la Commission Environnement et Santé publique du Parlement (ENVI) la nouvelle commissaire a répondu à une soixantaine de questions explorant le champ des actions communautaires à venir ou attendues par les parlementaires.
Cette audience avait pour objectif de présenter aux commissions parlementaires les opinions de la nouvelle commissaire concernant les enjeux de son portefeuille – à savoir la santé publique et la sécurité alimentaire, nous vous présentons ici les points clés de son intervention et de son action à venir.
 
La commissaire désignée était particulièrement attendue sur la question des soins de santé transfrontaliers. Le Parlement s'était agacé à plusieurs reprises des reports successifs du dossier sous son prédécesseur, Markos Kyprianou, et attendait un positionnement fort de Madame Vassiliou. Visiblement très concernée par ce dossier, la commissaire a rassuré les députés en annonçant une présentation de la directive pour le mois de juin 2008, dans le cadre du paquet social de la Commission. Elle a ainsi montré sa détermination à faire adopter la proposition visant à favoriser les droits des patients européens et de leur accès aux soins de santé partout dans l’UE comme stipulé dans le traité. Madame Vassiliou a toutefois indiqué que la proposition, qui devrait être retravaillée, contiendrait des changements importants par rapport à la version de décembre 2007 de la directive, notamment avec  une clause de sauvegarde et dans le domaine des autorisations préalables.
 
Autre dossier abordé la lutte contre le cancer, pour laquelle le Parlement, et notamment son groupe d'action contre le cancer, souhaite créer une entité commune aux trois institutions qui coordonnerait les actions et efforts dans ce domaine. Sur ce point, Androula Vassiliou n'a pas manifesté son désaccord, mais estime qu'il convient d'abord de "se demander si une telle structure ne créerait pas un niveau bureaucratique supplémentaire" inutile. Le Conseil informel des ministres de la santé qui se tiendra ce mois d'avril en Slovénie sera "l'occasion d'en discuter", a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne le dépistage du cancer, elle a indiqué que la Commission allait évaluer si les objectifs en la matière dans les Etats membres avaient été atteints et procèderait le cas échéant à une réévaluation de la directive européenne à ce sujet, notamment pour inclure d'autres types de cancers à dépister de façon précoce.

Sur le sujet de la maladie d’Alzheimer, Madame Vassiliou a évoqué le paquet "vieillissement et santé mentale" qui devrait être présenté le 13 juin 2008. La maladie d’Alzheimer fera partie de ce plan et ne fera pas l'objet d'un traitement spécifique. Les conférences et les travaux prévus sous présidence française "nous donneront l'occasion de voir ce qui peut-être fait plus précisément sur cette maladie", a toutefois ajouté Madame Vassiliou.

Concernant la politique anti-tabac, Madame Vassiliou a déclaré que "comme son prédécesseur, elle souhaitait continuer les efforts pour lutter contre le tabagisme" et qu'il est "important de ne pas imposer des règles mais de faire comprendre les risques".
Madame Vassiliou a annoncé sur ce sujet "la possibilité de proposer une directive européenne interdisant le tabac sur les lieux de travail".
 
Pour la sécurité alimentaire, Madame Vassiliou a promis d’accélérer la procédure législative sur les additifs. Elle a aussi souligné qu'elle avait l'intention de travailler avec le Parlement et le Conseil pour faire avance les choses sur l'achèvement du paquet sur les agents améliorants alimentaires, les propositions relatives aux produits de protection des plantes, aux nouveaux aliments et à la simplification des règles sur la commercialisation des aliments pour animaux.
En ce qui concerne les OGM, elle a affirmé que certains arguments liés à la Santé publique avaient récemment attiré son attention et a annoncé qu’elle était déterminée à les étudier attentivement avant toute action ou décision de la Commission à ce sujet.
Elle a précisé qu’en matière de renforcement des contrôles de sécurité alimentaire sur les produits importés de pays tiers, elle était consciente du contexte des pénuries et des hausses des prix et entendait se pencher sur ces questions afin de prendre des décisions équilibrées.

La nomination de Mme Vassiliou a été définitivement adoptée jeudi 3 avril lors de la conférence des présidents des groupes politiques du Parlement. La nouvelle commissaire occupera ses fonctions pendant 18 mois, le mandat de la Commission Barroso devant s’achever à l’automne 2009.


Caroline MORARD
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Depuis peu au Parlement européen, c'est avec une grande gentillesse que Madame Elisabeth Morin a accepté de répondre à une première question de présentation en ce jour du 18 juin, date de sa première plénière: "Madame la Députée au Parlement européen, vous venez de remplacer Madame Bachelot-Narquin au poste de Députée au Parlement européen pour la circonscription européenne Ouest de la France. Comment envisagez-vous votre mandat d'ici à 2009 ?"


    Je suis très heureuse d'entrer au Parlement européen où je suis accueillie dans le groupe politique du Parti Populaire Européen et Démocrates Européens (PPE-DE), et particulièrement par nos amis de la délégation française au sein de ce groupe politique PPE-DE qui me mettent le pied à l'étrier : arriver en cours de mandature exige d'être très rapidement opérationnelle !!

    Je suis une militante de l'Europe :
Présidente de la région Poitou-Charentes, je m'étais déjà engagée à la conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) dont j'ai été la Vice-présidente de 2002 à 2004 ;
Au Conseil économique et social de la République française (CES) de 2004 à 2007, j'ai été Vice-présidente de la délégation Europe.
L'Europe, c'est donc pour moi fondamentalement un engagement d'idées.

    C'est aussi un travail très concret pour faire avancer l'Europe. Je siègerai comme membre titulaire dans la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales qui traite de sujets sur lesquels j'ai déjà largement travaillé par le passé ; je siègerai également comme membre suppléante dans la commission parlementaire de la culture et de l'éducation : je réinvestirai là à la fois ma vie professionnelle et mon travail de rapporteur au CES sur le Pacte européen pour la jeunesse, la situation de la France par rapport à la stratégie de Lisbonne, l'intégration professionnelle des jeunes...

    Etre Députée au Parlement européen, c'est aussi un travail dans la circonscription régionale, j'aime le travail de terrain, l'impulsion de projets, le suivi des dossiers engagés dans un esprit constructif avec les élus locaux et territoriaux. De la Bretagne à l'estuaire de la Gironde, c'est avec tous mes amis élus que je souhaite travailler dans un engagement personnel total et une écoute constante.

Je serai donc très présente et disponible dans ce réseau des élus de la circonscription européenne de l'Ouest de la France ; et donc, comme toujours, j'y serai militante politique de l'Europe et des régions.



L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame la Députée européenne pour sa participation aux Lundis de l'Europe, et lui présente ses vœux de réussite pour cette mandature.

Publié par Atelier Europe dans Les Lundis de l'Europe
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    Nicolas Sarkozy présente un programme cohérent autour de quatre thèmes fondateurs qu'il met en synergie : la revalorisation du travail, la construction européenne, la révolution écologique et l'identité nationale.

      Nicolas Sarkozy veut revaloriser le travail, en partant du constat que la crise morale française porte un nom : la crise du travail. Les réformes qui seront entreprises viseront à récompenser le travail et créer de l'activité pour favoriser la croissance. Notre système est sclérosé par des salaires trop bas, des charges trop lourdes, une pression fiscale excessive. En réduisant la fiscalité qui pèse sur le travail, en récompensant le travail supplémentaire, on redonne du pouvoir d'achat aux Français, et cela se fait au bénéfice de tous.

    La relance de la construction européenne est un impératif pour protéger nos emplois dans un continent secoué par le grand vent de la mondialisation. Cette relance s'articule autour de quatre axes : un Traité simplifié regroupant les points de consensus (Présidence pérenne du Conseil européen, Ministre des affaires étrangère de l'Union...) ; des frontières européennes identifiées, des ressources propres pour le budget européen, de nouveaux espaces de démocratie.

    Le programme écologique de Nicolas Sarkozy est pragmatique :

* la création d'un grand ministère du développement durable  (écologie, protection de l'environnement, énergie, équipement, transports et prévention des risques industriels), doté de moyens à la hauteur des enjeux ;

*  la fiscalité écologique : il s'agit d'élever en 5 ans le niveau de la fiscalité sur la pollution à 5 % du PIB (elle est à 2, 9 % actuellement), et parallèlement de desserrer l'étau fiscal sur l'emploi ;

* la création d'un crédit d'impôt environnement, pour les projets visant à réduire la consommation énergétique et favorisant les énergies renouvelables. Les domaines du logement et des transports sont capitaux en la matière.

* le maintien et le renouvellement du parc nucléaire. C'est grâce à l'énergie nucléaire que la France émet par habitant 21% de gaz à effet de serre de moins que la moyenne mondiale.

* la création d'une Organisation Mondiale de l'Environnement, lieu d'expertise et de négociation internationale, que Nicolas Sarkozy appelle de ses vœux notamment pour faire contrepoids à l'OMC.
    Enfin, Nicolas Sarkozy veut reconstruire le Pacte républicain autour des valeurs qui fonde notre identité nationale : la République, la laïcité, les droits de l'Homme, l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est sur le fondement de ce pacte et d'une immigration choisie et maîtrisée que notre pays restera une terre d'accueil.

    On peut encore réformer en France. Avec Nicolas Sarkozy, le temps de l'attentisme, des conservatismes et de l'immobilisme est révolu.


                Roselyne Bachelot-Narquin
                Députée au Parlement européen
                Secrétaire Générale Adjointe de l'UMP



Publié par Atelier Europe dans Pourquoi Nicolas Sarkozy?
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L'académie de Rouen propose à une formation à forte identité européenne : l'Abi-bac.

Il s'agit d'un parcours de formation bilingue qui prépare à la délivrance simultanée de l'Abitur allemand et du Baccalauréat français. C'est un atout considérable pour les élèves qui disposeront dès 18 ans d'un diplôme de reconnaissance internationale.

Lors du passage du baccalauréat, il y a 2 épreuves particulières, allemand et histoire-géographie, avec une double-note par des professeurs français et allemands. Le double diplôme est est dcerné sur la base de la moyenne pour les épreuves passées en  français et en allemand. Les élèves réussissant le baccalauréat français sont diplomés de l'Abitur s'ils obtiennent aussi la moyenne dans les épreuves de langue allemande et inversement.

L'élève suit un programme et présente un examen qui valide un enseignement renforcé en langue et la connaissance particulière qu'il a de l'autre pays. Le niveau de ce baccalauréat est élevé, il bénéficie d'une reconnaissance de plein droit et ouvre les portes de l'enseignement supérieur ou de l'emploi des 2 côtés du Rhin.

Leur diplôme obtenu, ces élèves peuvent participer au programme Erasmus, pour effectuer leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur allemand.

Il n'y a pas de droit d'inscription supplémentaire à régler. L'Union européenne peut  financer une bourse communautaire, à condition de la demander, à hauteur de 200 €/mois en moyenne. En 2006, 23 000 étudiants français sont partis étudier en Europe avec Erasmus, ce qui place la France au premier rang des pays européens qui participent au programme.


Fabien Castelli
Publié par Jeunes Actifs dans Merci l'Europe !
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Madame le Député européen Roselyne Bachelot-Narquin , ancien Ministre de l'Écologie et du Développement durable et actuel membre de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen répond à notre question de la semaine "Alors que la Commission vient de lancer une consultation sur les "prestations de services de santé transfrontaliers", mon prochain médecin sera-t-il Irlandais ou Maltais, Portugais, Hollandais...?" :


Avant même l'adoption de nouvelles législations européennes en matière de santé, mon médecin peut d'ores et déjà être Irlandais, Maltais, Portugais ou Hollandais ! Les objectifs de la Commission européenne ne portent nullement sur l'établissement d'un principe qui existe depuis le Traité de Rome : la libre circulation des services en Europe avec ses corolaires que sont la libre prestation de service, la liberté d'établissement des prestataires de services ou la mobilité des patients pour ce qui est des soins de santé. L'objectif de cette réflexion porte plutôt sur la réalisation concrète de ces droits dans les faits en levant les obstacles juridiques et pratiques à leur exercice par les citoyens.

Pourquoi ce besoin de nouvelles réglementations et cet activisme soudain de la Commission Barroso sur un terrain particulièrement sensible ?

Au moment même où l'Europe politique prend du retard avec le rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas, crise sans débouchés de court terme, José-Manuel Barroso fait de la réalisation de l'agenda de Lisbonne sa priorité politique. Cet objectif se concentre autour de trois thématiques phares :
- une forte ambition en matière de recherche (le septième programme cadre 2007-2013) et d'éducation (nouvelle génération des programmes communautaires d'échanges et le EIT - institut européen de Technologie) ;
- un marché unique de l'énergie ;
- un marché unique des services.

L'instrument phare du marché unique des services sera la Directive services - ex Bolkestein, que le Parlement européen a fortement contribué à réécrire par le rapport GEBHARDT-HARBOUR adopté en première lecture le 15 février 2006. Cet instrument est apparu nécessaire pour assurer la libre circulation des services à la fois sur le volet établissement des prestataires dans un autre pays que leur pays d'origine, mais aussi sur le volet libre prestation de service temporaire. Concrètement, en dépit du principe qui existe dans les Traités européens depuis le texte fondateur de Rome, la libre circulation des services peine à s'imposer car, à la différence des biens, l'obstacle ne réside pas "dans le franchissement de la frontière" mais dans la réalisation de la prestation des services de l'autre côté de la frontière en devant y respecter des législations nationales souvent discriminantes dont l'objectif vise à verrouiller un marché domestique. Il faut donc s'attaquer à 25 législations complexes, ce qui est autrement plus difficile que de décréter au niveau supranational que des biens autorisés à la vente dans un Etat membre ne peuvent être arrêtés à la frontière d'un autre (principe de l'arrêt fondateur Cassis de Dijon). Conclusion : cinquante ans après Rome nous avons toujours 25 marchés de services cloisonnés au sein de l'Union européenne, qui plus est, dans le secteur clé de la création d'emplois et de richesses aujourd'hui de part le monde. La directive "services" répondra à cette attente...sauf sur les services de santé qui ont été exclus de cette directive-cadre.

Cette exclusion soutenue au sein du PPE-DE par la délégation UMP n'était pas une évidence. Après-tout, bon nombre de services de santé répondent aux caractéristiques de services privés qui circulent librement en Europe. Mais l'instrument de la directive "services" est pour l'essentiel un instrument de libéralisation non accompagné d'une harmonisation suffisante, ce que nous avons estimé dangereux pour un secteur aussi sensible que les soins de santé. Une majorité du Parlement européen s'est donc prononcée comme nous pour une exclusion des services de santé et en faveur d'un instrument sectoriel.

Les initiatives récentes de la Commission européenne dans le domaine de la santé sont la suite logique de cette approche sectorielle. Elle vient donc de lancer une consultation publique sur la création d'un cadre communautaire des services de santé qui prendra la forme d'une communication, en attendant des propositions concrètes dès 2007, sous la forme d'instruments législatifs (directives ou règlements). Le principal objectif est de renforcer la clarté et la sécurité juridiques.

La tâche de la Commission est loin d'être facile au regard de la dimension politique et surtout financière de ce sujet et des disparités des secteurs médicaux des Etats membres. En effet, en favorisant le tourisme médical dans l'Union européenne, les institutions européennes pourraient provoquer une panique au sein des systèmes de soins nationaux. Ainsi, la Cour de justice des communautés européennes a déjà provoqué une belle tempête politique au Royaume-Uni en mai dernier en donnant raison à une retraitée britannique qui réclamait en vain auprès du NHS Britannique le remboursement d'une opération de la hanche (5800 euros) pratiquée à Abbeville. Mrs Watts s'était vu opposer un délai d'un an pour se faire opérer à Bedford (nord de Londres) alors même qu'elle se plaignait de douleurs intenses. Jusqu'à présent un patient qui souhaitait se faire opérer dans un autre Etat membre que le sien devait en principe obtenir l'autorisation préalable de son régime par le biais du formulaire E 112, démarche qui a été rejetée par la CJCE parlant à son sujet "d'entrave à la libre prestation de santé au sein du marché intérieur". C'est cette même Cour qui, en 1998, avait ouvert la voie à des règlements communautaires dans ce domaine en forçant la main du législateur, par ses arrêts Kohll et Decker, pour appliquer les articles du Traité relatifs à la libre circulation au remboursement des services de santé administrés à l'étranger.

L'un des objectifs de la consultation portera sur cette nouvelle jurisprudence Watts, les modalités selon lesquelles les remboursements devraient avoir lieu, l'autorité de santé responsable, l'information mise à la disposition des patients sur les traitements disponibles en Europe...etc.

Il apparait clairement que, dans ce domaine des services de santé, les contentieux se multiplient et que le marché européen de la santé ne se réalisera pas uniquement par des arrêts novateurs et même parfois provocateurs de la Cour. C'est désormais au législateur d'assumer son rôle et la Commission y prépare les esprits en avançant doucement par une consultation. Les derniers arrêts constituaient une provocation, façon plus ou moins élégante par laquelle l'autorité juridictionnelle invite l'autorité législative...à assumer sa mission de législateur.





Nous remercions chaleureusement Madame le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe, et vous invitons à visiter son site.

NB: Veuillez nous excuser pour ce retard dans la mise à jour du site... Un emploi du temps chargé en est la raison.


Publié par Jeunes Actifs dans Les Lundis de l'Europe
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