A titre liminaire, il nous faut préciser que cette directive vise les crédits à la consommation transfrontières et dépasse donc largement les offres de crédits à l'échelle nationale. Les ménages européens auront des règles communes en matière de crédits à la consommation, de quoi comparer plus facilement les conditions de crédits pour s'acheter une voiture ou encore une machine à laver en bénéficiant d'une bonne protection.
Lorsque le texte entrera en vigueur, au plus tard en 2010, les institutions financières françaises, seront à même de proposer des produits financiers dans d'autres pays de l'UE, ce qui stimulera notre économie. Quant au citoyen français, il serait désormais à même de recourir à un crédit partout ailleurs en Europe en bénéficiant des mêmes droits et devoirs que s'il avait contracté un crédit en France.
A l'heure actuelle, seulement 1% des prêts à la consommation sont transfrontières. Le marché total du crédit à la consommation est évalué à 800 milliards d'euros. Deux consommateurs sur trois utilisent des crédits pour financer leurs biens de consommation; les taux de crédit à la consommation oscillent dans l'UE entre 6% en Finlande et 12% au Portugal.
La nouvelle réglementation couvre les prêts à la consommation d'un montant de 200 à 75 .000 euros et remboursable au-delà d'un mois. Elle exclut toutefois les prêts hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers ne seront pas inclus.
La directive oblige à mentionner des informations dans la publicité concernant les informations financières relatives à un prêt. Les prêteurs sont appelés à fournir des renseignements sur les taux d'intérêt, sur tous les frais compris dans le coût total du crédit à la consommation ainsi que sur la durée du contrat.
L'une des priorités du texte est également de lutter contre le surendettement.
En effet, les définitions seront uniformisées à l'échelle européenne et serviront de base au calcul du taux annuel effectif global. L'information fournie par le prêteur devra permettre au souscripteur de prendre une décision responsable. Le prêteur devra en plus évaluer la solvabilité du consommateur avant de conclure le contrat de crédit.
La directive accorde aussi au consommateur le droit à un remboursement anticipé du crédit et précise les règles selon lesquelles le prêteur pourra calculer les compensations qu'il demandera. Les prêteurs pourront prétendre à une indemnité uniquement pour des sommes au delà au-delà de 10.000 euros d'un montant plafonné à 1% du capital restant dû (ou 0,5 % si le crédit court sur moins d’un an au moment du remboursement), ce qui protège les droits des consommateurs les droits des consommateurs.
Egalement conforme aux demandes françaises, le texte prévoit que le droit de rétractation de 14 jours applicable dans toute l'Union européenne peut être réduit à 3 jours, en cas de contrats de crédits liés et à la demande expresse du consommateur. C'est en quelque sorte la transposition dans le droit communautaire, d'une disposition très protectrice du droit de la consommation français.
L'Europe a franchi un premier pas important vers un marché intégré des services financiers de détail et nous pouvons nous en réjouir!
L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
